DSP2 – Qu’est-ce que cela change pour vous?

17 avril 2019

DSP2 – Qu’est-ce que cela change pour vous?

Interdiction de la surfacturation

Bien que la DSP2 contienne diverses dispositions, l’interdiction de la surfacturation est celle qui concerne le plus directement les entrepreneurs en ligne à l’heure actuelle. Selon l’Union européenne, l’idée est de permettre aux consommateurs de choisir plus facilement parmi différentes méthodes de paiement sur une base égalitaire. Un consommateur opterait par exemple plus rapidement pour un paiement par carte de crédit s’il n’était pas tenu de payer des frais supplémentaires à hauteur de 2 %.

Cela concerne donc les frais supplémentaires, aussi appelés surfacturation. Les conditions suivantes sont d’application :

  • La surfacturation n’est plus autorisée pour les paiements effectués par des consommateurs issus de l’Union européenne. Ceci est valable dans tous les cas pour Visa et Mastercard. Cela ne s’applique pas aux cartes commerciales / d’affaires. En outre, la surfacturation n’est pas autorisée pour les virements standards et les prélèvements automatiques.
  • Dans les cas où la surfacturation est autorisée, le montant qui se répercute sur le consommateur ne doit jamais excéder les coûts effectifs. La législation ne précise malheureusement pas pour quelles méthodes de paiement spécifiques cette règle s’applique. Nous espérons que cela sera explicité de manière plus claire dans les années à venir. À l’heure actuelle, on peut notamment citer American Express et Klarna comme exemples évidents de méthodes de paiement pour lesquelles ces règles s’appliquent.

Accès au compte de paiement par des tiers et sécurité

Une autre disposition importante est l’accès au compte de paiement par des tierces parties. Dans ce cas, les banques sont tenues de donner accès au compte de paiement du client à des tierces parties, à condition que le client lui-même en donne l’autorisation. Cela permet de développer de nouveaux modèles commerciaux en tirant parti de ces données financières, qui demeuraient jusqu’à présent exclusivement aux mains des banques. Il serait également possible, par exemple, de consulter les données de transactions afin de pouvoir proposer une meilleure offre d’abonnement téléphonique, ou de déterminer la solvabilité d’un client.

Enfin, la nouvelle réglementation doit également améliorer la sécurité des paiements. En pratique, cela change peu pour vous en tant qu’entrepreneur, mais c’est un changement important pour vos clients. Dans certains cas, ceux-ci devront procéder à une vérification en deux étapes. Le paiement ne pourra alors être effectué qu’après confirmation à l’aide d’un code associé au numéro de téléphone portable. Le fournisseur de cartes de crédit ICS utilise par exemple déjà un système de ce type.

Une interprétation qui diffère d’un pays à l’autre

Bien que la réglementation soit établie au niveau européen, son interprétation peut varier d’un pays à l’autre. Ainsi, la DSP2 interdit la surfacturation pour la quasi-totalité des cartes de débit et de crédit. Il n’est toutefois pas clairement établi pour chaque méthode de paiement si celle-ci s’appuie sur une carte de débit ou une carte de crédit. Dans ces cas de figure, chaque pays individuel est libre de définir lui-même ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas. Pour vous en tant qu’entrepreneur, cela signifie que la réglementation peut différer en fonction du pays dans lequel la carte en question a été délivrée.

Attention ! L’imputation de frais au moyen d’une surfacturation relève de votre propre choix. Vous pouvez décider vous-même si vous souhaitez y recourir ou non, et de quelle manière. En outre, cette possibilité varie en fonction du système de boutique en ligne. La règle en la matière est que vous êtes toujours vous-même responsable du respect des lois et réglementations (locales).
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Autour de la réglementation DSP2 :