Contrat d'utilisation

CONTRAT D’UTILISATION

Bienvenue dans le Contrat d'utilisation de Mollie. Celui-ci s'applique entre vous (l'Organisation) et Mollie. Vous trouverez la section des définitions au bas de cette page. 

SECTION 1 : INFORMATIONS GÉNÉRALES

Article 1.1 Portée du présent Contrat et position de Mollie

Le présent Contrat d'utilisation définit les conditions générales entre Mollie et vous pour le ou les Services. Des Conditions spécifiques au produit peuvent s'appliquer en fonction du ou des Services que vous utilisez et font partie intégrante du présent Contrat d'utilisation. Ces conditions sont disponibles ici. Lorsque nous faisons référence au « Contrat », nous entendons le Contrat d'utilisation et toutes les Conditions spécifiques au produit, le cas échéant.

Article 1.2 Durée

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf accord contraire. Le Contrat entre en vigueur sous la condition suspensive que Mollie traite votre première Transaction dans les douze (12) mois suivant votre acceptation du présent Contrat.

SECTION 2 : INSCRIPTION AUPRÈS DE MOLLIE

Article 2.1 Processus d’inscription

Les Services sont exclusivement destinés aux personnes morales et aux organisations agissant à des fins commerciales, à l'exclusion expresse des consommateurs. Pour utiliser nos Services, vous devez créer un Compte. Vous devez vous assurer que votre Compte n'est utilisé que par vous et ses représentants autorisés. Vous devez empêcher tout accès ou toute utilisation non autorisés de votre Compte. Vous êtes exclusivement responsable de tout dommage et/ou de toute perte résultant d'un accès non autorisé. Vous devez informer Mollie de tout accès non autorisé sans retard injustifié.

Au cours du processus d'inscription et par la suite, Mollie vous demandera des informations et des pièces justificatives vous concernant, ainsi que concernant votre entreprise. Vous êtes tenu de les fournir immédiatement sur demande, afin de vous conformer aux Lois applicables et aux critères de connaissance du client, tels qu'exigés par Mollie, les Affiliés et/ou imposés par les Institutions financières ou les Intermédiaires.

Vous garantissez que la personne qui procède à votre inscription auprès de Mollie dispose de la capacité et des pouvoirs nécessaires à cet effet et est habilitée à exercer des activités commerciales dans le pays d’enregistrement. En outre, vous garantissez que toutes les informations que vous fournissez à Mollie sont exactes, complètes et non trompeuses et vous informerez Mollie sans délai de toute modification pertinente des informations fournies. Cela comprend, sans s'y limiter, la dénomination sociale, le statut de la société, la structure de la société ainsi que le type et l'étendue des services.

Nous pouvons suspendre votre Compte avec effet immédiat ou résilier le présent Contrat sans préavis si vous ne tenez pas les informations à jour et/ou si vous ne nous fournissez pas les informations demandées immédiatement sur demande. 

Si vous remplissez les conditions requises, vous pourrez recevoir des paiements sur votre Compte après votre inscription. Cela ne signifie pas que Mollie a finalisé votre demande. Mollie décide d'accepter ou de refuser votre demande d'accès complet aux Services après une vérification complète, conformément à l'article 2.2. Les paiements du Solde ne sont possibles qu'après une vérification complète. Si votre demande est refusée, il est possible que nous ne puissions pas vous verser le Solde. 

Article 2.2 Vérification et acceptation

Après l'inscription, nous évaluerons votre demande. À cette fin, vous acceptez que nous puissions échanger des informations, le cas échéant, avec des Affiliés, une ou plusieurs Institutions financières et d'autres tiers. Ces informations peuvent inclure :

1. les Données à caractère personnel de votre ou vos représentants légaux ou de votre ou vos bénéficiaires effectifs ultimes ; 

2. des informations sur les antécédents de crédit ;

3. des informations sur les Transactions, afin que Mollie, les Affiliés et/ou les Institutions financières puissent se conformer aux Lois applicables ;

4. des informations relatives à la gestion et à la maintenance des Services ;

5. des informations utilisées pour enregistrer ou mettre à jour des informations vous concernant et améliorer les Services ; 

6. les informations relatives à la gestion des risques ;

Mollie peut mettre à jour ces informations de temps à autre pour confirmer que vous continuez à respecter le présent Contrat.

Article 2.3 Canaux de vente 

Vous devez enregistrer chaque Canal de vente que vous utilisez avec les Services, y compris son URL, en créant un profil de Canal de vente dans votre Compte. Vous ne pouvez pas traiter les Transactions via un Canal de vente non enregistré ou via un profil qui ne correspond pas au Canal de vente où la Transaction a commencé. Vous ne pouvez pas vendre de produits ou de services que vous n'avez pas enregistrés auprès de Mollie. Pour chaque Canal de vente, vous devez fournir à Mollie le nom commercial correct qui doit figurer sur la carte ou les relevés bancaires des Clients. Mollie n'est pas responsable des coûts, des litiges ou des Chargebacks résultant du fait qu'un Client ne reconnaît pas ce nom commercial.

Vous garantissez que votre ou vos URL enregistrées ne contiennent pas de contenu ou d'expressions illégaux, diffamatoires, obscènes ou autrement interdits. Si Mollie découvre une URL qui enfreint cette règle, elle mettra immédiatement fin à votre utilisation du Module de paiement pour cette URL.

Vous devez afficher tous les Modes de paiement intégrés, conformément aux Scheme Rules applicables, sur votre ou vos Canaux de vente. Vous ne pouvez pas critiquer ou dénigrer Mollie, un moyen de paiement quelconque ou les services qui y sont liés, ni entreprendre aucune action susceptible de porter atteinte aux intérêts de Mollie.

Toute violation du présent article constitue une violation substantielle du présent Contrat et peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre Compte.

SECTION 3 : PRESTATIONS DE SERVICES DE MOLLIE

Article 3.1 Module de paiement

Mollie ne peut garantir la disponibilité complète et permanente du Module de paiement. Mollie est en outre en droit de désactiver le Module de paiement pour des raisons de maintenance. De préférence, ces opérations seront effectuées pendant la nuit. Nous vous en informerons à l'avance. Mollie peut modifier le Module de paiement à tout moment et n'est pas tenue de maintenir ou d'ajouter des fonctionnalités.

Mollie a le droit de suspendre la fourniture de ses Services à votre égard, de vous refuser l'accès au Module de paiement et de résilier le présent Contrat avec effet immédiat si elle soupçonne que vous agissez en violation du présent Contrat. Mollie a le droit de recouvrer auprès de vous toutes les pertes qui en résultent.

Si vous utilisez le Module de paiement d’une manière mentionnée ci-dessous, cette utilisation sera dans tous les cas (mais pas exclusivement) considérée comme action qui viole le présent Contrat :

1. la violation des lois applicables ; 

2. l'exposition à un risque inacceptable pour la réputation de Mollie ;

3. la vente de produits et/ou services par l’Organisation sans l’intention ou la capacité de livrer ces produits et/ou services à un ou plusieurs Clients dans un délai raisonnable ;

4. le recouvrement de paiements sans accord valable entre le Client et vous-même ;

5. le fait d’induire intentionnellement en erreur des Clients, Mollie, des Établissements financiers, des Intermédiaires, des Fournisseurs et/ou des tiers ;

6. le défaut de mise en place d'un modèle opérationnel adapté pour traiter de manière adéquate les réclamations et les litiges des Clients ; et

7. la violation de toute Scheme Rule ou de la norme PCI-DSS (telle que définie à l'article 7.1).

Article 3.2 Modes de paiement

Le Module de paiement permet à vos Clients d’utiliser divers Modes de paiement. Chaque Mode de paiement a ses propres conditions. Nous les publions sur notre site Web et/ou dans votre Dashboard. Vous déclarez comprendre et accepter un mode de paiement si vous : (i) l'activez via l'Assistance, le Dashboard ou par e-mail, ou (ii) demandez à Mollie de l'activer pour vous.

Si l'Organisation ou ses Clients utilisent iDeal comme Mode de paiement, vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité (i) toute banque émettrice qui met des comptes bancaires à la disposition d'un Client, ou (ii) toute banque identifiée comme banque émettrice sur la carte de paiement ou le relevé bancaire du Client (« Banque émettrice du Client »), pour toute réclamation d'un tiers contre une Banque émettrice du Client en rapport avec une Transaction iDeal traitée par Mollie. Cette indemnisation exclut toute négligence grave ou intentionnelle de la part d’une Banque émettrice du Client.

Mollie peut activer des Modes de paiement en votre nom pendant le processus d'inscription ou ultérieurement pendant la durée du présent Contrat. Mollie vous informera des conditions de ce mode de paiement et de son activation. Vous pouvez désactiver ces Modes de paiement dans le Dashboard ou en adressant une demande via nos canaux d'assistance à tout moment.

Mollie a le droit de suspendre ou de supprimer des Modes de paiement du Module de paiement. Mollie peut refuser à l'Organisation l'utilisation d'un Mode de paiement spécifique. Dans la mesure du possible, Mollie le communiquera à l'avance. 

Article 3.3 Devise étrangère

Si vous recevez un paiement de votre Client dans une devise étrangère, Mollie convertira le paiement en un montant en euros, ou dans toute autre devise convenue avec nous. Mollie calcule le montant que vous devez recevoir pour chaque paiement individuel sur la base du taux de Mollie et de frais de conversion. Le taux de Mollie est un taux d'achat qui combine le taux de change au moment du paiement, les coûts facturés par le fournisseur de Mollie et d'autres facteurs. Mollie fixe les frais de conversion à deux (2) pour cent du montant converti en utilisant le taux de Mollie, sauf accord contraire.

Mollie convertit les Chargebacks et les Remboursements dans la devise étrangère que votre Client a utilisée pour vous payer. Votre client reçoit toujours le montant total du paiement. Mollie calcule le montant qui vous sera facturé pour le Remboursement ou le Chargeback sur la base du taux d'achat et d'une majoration. Le taux d'achat est une combinaison du taux de change au moment du remboursement, des frais facturés par le fournisseur de Mollie et d'autres facteurs. Mollie fixe cette majoration à deux (2) pour cent du taux de change qui lui est facturé, sauf si les Parties en conviennent autrement.

Mollie vous offre la possibilité de faire créditer votre Solde dans la même devise que celle dans laquelle vous avez accepté le paiement de votre Client, à condition que votre Compte soit éligible au Traitement multidevises des transactions. Pour utiliser cette option, vous devez nous fournir un compte bancaire valide pour chaque devise pour laquelle vous demandez un règlement, sur la base de notre liste de devises de règlement disponibles. We can add or remove currencies from our list of available settlement currencies at any time by giving one (1) month’s notice. Si vous disposez de plusieurs Soldes dans différentes devises, vous pouvez choisir de convertir ces fonds dans une devise que nous prenons en charge avant leur règlement sur votre compte bancaire. Ces conversions de devises, y compris les coûts associés, sont régies par les paragraphes 1 et 2 du présent article 3.3.

Article 3.4 Réserve de remboursement 

Nous pouvons vous permettre de détenir une Réserve de remboursement chez nous. Les fonds détenus dans la Réserve de remboursement seront conservés sur un compte de cantonnement (safeguarding) de Mollie. Ils sont considérés comme des ordres de paiement à exécuter à une date future que vous spécifiez et seront utilisés uniquement dans le but d'effectuer des Remboursements. Nous déterminons le montant de la Réserve de remboursement à notre discrétion, en fonction de facteurs tels que vos Transactions et Remboursements actuels et/ou historiques. Nous pouvons appliquer et modifier de temps à utile un montant seuil minimum et/ou maximum pour votre Réserve de remboursement.

Article 3.5 Services bêta

Mollie peut vous inviter à tester les Services bêta. Si les Services bêta sont soumis à des conditions supplémentaires, Mollie les fournira avant leur utilisation. Les Services bêta et toutes les discussions ou tous les documents s'y rapportant sont des informations confidentielles et sont soumis aux dispositions de confidentialité du présent Contrat. Mollie ne garantit pas que les Services bêta fonctionneront correctement et peut les interrompre à tout moment. Mollie n'est pas responsable des préjudices ou dommages résultant d'un Service bêta ou liés à celui-ci, sauf si la législation applicable l'interdit.

SECTION 4 : VOS OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS

Article 4.1 Conformité aux lois et règlements

Vous garantissez que : (a) vos activités sont conformes aux Lois applicables, aux Scheme Rules et au présent Contrat ; (b) vous avez obtenu, et continuerez à détenir, toutes les licences, tous les certificats, toutes les dérogations et tous les autres documents juridiques requis dans les juridictions où vous opérez ; et (c) ni vous ni vos Clients ne ferez, ou n'omettrez de faire, quoi que ce soit dont vous savez ou devriez raisonnablement savoir qu'il entraînerait une utilisation du Module de paiement en violation des Lois applicables ou du présent Contrat.

Vous devez vous assurer que le Module de paiement est utilisé correctement et informer vos Clients de la manière dont ils peuvent utiliser le Module de paiement correctement. Le fait de vous accepter en tant que Marchand ne signifie pas que Mollie a donné un avis juridique ou une opinion sur la légalité de vos activités commerciales dans les juridictions où vous opérez. Mollie a le droit de vous refuser des Services.

Article 4.2 Activités interdites

Mollie tient une liste des activités interdites, qui est disponible sur son site Web. Mollie peut modifier cette liste à tout moment sans préavis. Mollie peut également décider de refuser des produits et/ou services qui ne sont pas mentionnés sur la liste, mais qui présentent un risque inacceptable au regard de ses politiques internes. Si vous avez des doutes concernant vos produits et/ou services, veuillez contacter Mollie. En vous inscrivant auprès de Mollie, vous confirmez que vous n'utiliserez les Services que pour les activités approuvées lors de l'inscription, ou autrement explicitement approuvées par Mollie. Si Mollie soupçonne que vous acceptez des paiements pour des activités interdites, Mollie peut suspendre votre Compte ou résilier le présent Contrat avec effet immédiat. 

Toute Amende imposée par un Intermédiaire en rapport avec une violation de la présente section 4 est payable par l'Organisation. 

Article 4.3 Communication d’informations

Il vous incombe d'inclure de manière claire et ordonnée les informations suivantes sur votre ou vos Canaux de vente :

1. vos coordonnées (ou celles du service clientèle) comprenant au minimum votre adresse, votre numéro d’inscription à la Chambre de commerce ou équivalent (si applicable), votre numéro de téléphone et adresse e-mail ;

2. les prix de vos produits et/ou services ;

3. des informations pour la livraison, notamment les délais et les coûts ;

4. les conditions de paiement ; et

5. le cas échéant, les informations relatives aux abonnements, notamment leur durée et leurs modalités de résiliation.

Article 4.4 Gestion des réclamations des Clients 

Il vous incombe exclusivement de fournir une assistance à vos Clients et de traiter leurs réclamations. Il vous incombe de répondre aux e-mails de vos Clients dans un délai raisonnable, lorsque ces e-mails concernent vos produits ou services ou l'utilisation du Module de paiement. Vous devez être clair et proactif dans la communication à vos Clients de vos conditions générales, de votre politique d'expédition et de tout retard dans la livraison ou de toute annulation d'une commande. 

Si Mollie reçoit une réclamation à votre sujet qui nécessite que Mollie mène une enquête ou effectue d'autres activités, nous pouvons vous facturer des Frais raisonnables pour le traitement de cette réclamation. Mollie n'est pas responsable envers vous ou vos Clients du traitement de ces réclamations. Mollie reste explicitement en dehors de la relation contractuelle établie entre vous et votre Client. 

Article 4.5 Réclamations, pannes et assistance

Si vous avez une réclamation concernant nos Services, veuillez nous contacter à l'adresse complaints@mollie.com. De plus amples informations sur notre politique de réclamation sont disponibles sur notre site Web public. Nous vous répondrons par écrit sur un support durable (qui peut inclure l'e-mail). 

Mollie est disponible pendant les heures de bureau pour vous fournir un niveau raisonnable d'assistance technique lors de l'utilisation du Module de paiement. Si vous découvrez une Panne, vous devez en informer Mollie dès que possible et toujours dans les deux (2) heures suivant le moment où vous en avez eu connaissance. Le protocole suivant s'applique :

1. Mollie enregistre la Panne et vous fournit un numéro de ticket comme référence ;

2. Mollie enquête sur la Panne et déploie des efforts raisonnables pour trouver une Solution dans un délai raisonnable ; et 

3. Mollie vous informe de la solution mise en œuvre. 

Article 4.6 Politique d'utilisation équitable

4.6.1 Limites de taux

Nous appliquons des Limites de taux à votre utilisation de l’API afin de contribuer à ce que nos Services restent fiables, équitables et prévisibles pour tous les Marchands. Les Limites de taux peuvent varier pour chaque Compte et dépendent, notamment, mais sans s'y limiter, des Services que vous utilisez et de votre profil. Vous pouvez consulter vos Limites de taux actuelles dans le Dashboard. Nous pouvons modifier les Limites de taux à tout moment, à la discrétion de Mollie. 

4.6.2 Augmentation de l'utilisation de l’API

Si vous prévoyez une augmentation temporaire de votre utilisation de l’API, vous pouvez demander à l'avance une augmentation temporaire de vos Limites de taux via votre Dashboard ou via notre canal d'assistance. Mollie peut décider d'une telle demande à sa seule discrétion.

4.6.3 Utilisation abusive et mesures coercitives

Vous ne pouvez pas dépasser ou contourner les Limites de taux, ni utiliser l’API d'une manière qui lui porte préjudice. Nous pouvons limiter, retarder, rejeter ou bloquer les demandes adressées à l'API, ou restreindre ou suspendre votre accès à celui-ci, si nous estimons que cela est nécessaire pour faire respecter les Limites de taux, pour lutter contre la Fraude, l'utilisation abusive ou l'activité non autorisée, ou pour protéger nos Services, nos Marchands ou des tiers. Si cela est nécessaire pour faire face à un risque urgent, nous pouvons prendre cette mesure sans vous en informer au préalable. Dans le cas contraire, nous vous en informerons à l'avance lorsque cela sera raisonnablement possible. 

SECTION 5 : PAIEMENTS, FRAIS ET FONDS

Article 5.1 Protection des fonds (SMP)

Mollie protège les fonds reçus en votre nom par l'intermédiaire de SMP, une entité distincte créée uniquement à cet effet. SMP reçoit tous les paiements effectués par vos Clients pour vos Transactions. Vous autorisez Mollie à recevoir ces paiements sur le ou les comptes de SMP. SMP n'agit que sur les instructions de Mollie. SMP n'a pas besoin de vérifier si ces instructions sont correctes. Tout paiement incorrect résulte d'instructions incorrectes données par Mollie, et non d'une erreur de SMP. Si vous pensez avoir droit à un paiement, vous devez en faire la demande à Mollie, et non à SMP. Vous renoncez à votre droit d'exiger un paiement de la part de SMP ou d'intenter une action en justice contre SMP pour obtenir ce paiement. 

Lorsque les fonds concernés sont détenus ou reçus dans une devise autre que l'euro (EUR), Mollie convertit leur valeur en EUR uniquement afin de calculer et de rapprocher quotidiennement le montant devant être conservé avec le montant effectivement conservé. À cette fin, Mollie appliquera le taux de référence de la Banque centrale européenne (BCE) pour la paire de devises concernée à la date de rapprochement. Si aucun taux de référence de la BCE n'est publié pour cette paire de devises à cette date, Mollie appliquera le dernier taux de référence de la BCE publié avant cette date. La valeur convertie en EUR est utilisée pour établir le montant des fonds concernés aux fins des obligations de sauvegarde de Mollie en vertu du présent Contrat.

Article 5.2 Transactions

Mollie ne traite que les Transactions autorisées par le ou les Intermédiaires concernés et/ou la ou les Institutions financières impliquées dans le Mode de paiement spécifique et/ou le Client. Il vous incombe de vérifier l'exactitude des données de Transaction présentées au Module de paiement dans le cadre de l'achat de produits et/ou de services par vos Clients.

Pour chaque Transaction, seuls (i) vous et le(s) Client(s) et (ii) une Institution financière et le Client ont une relationship contractuelle. Mollie et SMP restent expressément en dehors de cette ou de ces relations contractuelles et n’assument aucune obligation au titre de celles-ci. Le présent article ne limite ni ne remplace aucune obligation que Mollie ou SMP assume expressément ailleurs dans le présent Contrat.

Article 5.3 Frais

5.3.1 Frais applicables et paiement

Les Frais que vous payez à Mollie pour les Services sont affichés dans votre Dashboard. Si ce n'est pas le cas, le tarif indiqué sur la page de tarification de Mollie s'applique. 

Les frais deviennent dus et payables aux moments suivants : (i) Frais par Transaction : immédiatement après l’enregistrement réussi de la Transaction concernée, moment auquel Mollie déduit les Frais applicables du montant brut de la Transaction ; (ii) Frais d'abonnement périodiques (le cas échéant) : au début de chaque mois civil pour les abonnements facturés à l'avance, ou à la fin de chaque mois civil pour les abonnements facturés à terme échu ; et (iii) pour les Organisations soumises au règlement brut, lorsque la totalité du produit brut de la Transaction est créditée sur votre Solde : conformément au cycle de facturation applicable, qui est normalement mensuel.

Mollie déduit les Frais de votre Solde, sauf accord contraire. Si votre Solde est insuffisant pour payer les Frais, vous devez soit (i) payer les Frais impayés sur la base d'une facture que Mollie vous fournira, soit (ii) recharger manuellement le Solde via le Dashboard pour le montant des Frais dus et exigibles. Si vous ne payez pas les Frais dus dans les 30 jours suivant la réception d'un avis à cet effet, Mollie peut résilier le Contrat avec effet immédiat. Mollie ne négocie pas les Frais avec des tiers agissant en votre nom.

5.3.2 Modifications des frais

Mollie peut ajuster les Frais unilatéralement. Si les Frais augmentent, nous vous en informerons au moins un (1) mois avant l'application des nouveaux Frais. Nous vous en informerons par e-mail ou via le Dashboard. Si vous n'acceptez pas cette augmentation, vous pouvez résilier le présent Contrat à compter de la date d'application des nouveaux Frais. Veuillez nous en informer dans un délai d'un (1) mois après avoir reçu la notification de Mollie. Dans le cas contraire, l'augmentation des Frais prendra effet à la date fixée par Mollie. 

5.3.3 Frais et taxes

Sauf indication contraire explicite, tous les tarifs indiqués dans votre Dashboard ou sur le site Web de Mollie ne comprennent pas la TVA ni les autres frais gouvernementaux. Il vous incombe d'évaluer, de collecter, de déclarer et de verser les taxes aux autorités fiscales compétentes et de vous conformer à la réglementation fiscale applicable. Si Mollie est tenue de prélever des taxes, Mollie peut déduire ces taxes de votre Solde et les payer à l’autorité fiscale appropriée. 

Article 5.4 Règlements

5.4.1 Montant net du règlement

Le droit de l'Organisation découlant des Transactions traitées via Mollie est limité à tout moment au Montant net du règlement. L'Organisation n'a droit à aucun montant déduit ou réservé conformément au présent article 5.4. Le versement par Mollie du Montant net du règlement constitue l’exécution intégrale de ses obligations au titre des Transactions concernées.

5.4.2 Règlements et fréquence

Nous réglerons les montants sur un compte détenu à votre nom auprès d'une banque désignée en utilisant les informations sur le bénéficiaire que vous avez fournies. Vous êtes responsable de ces informations et nous pouvons nous y fier. 

Nous réglons généralement les montants sur votre compte bancaire en utilisant le système SEPA. Il faut généralement 1 à 3 jours ouvrables pour que vos fonds soient crédités, mais cela peut prendre plus de temps. Par exemple, si votre banque bénéficiaire ne participe pas au système de compensation ou de règlement standard utilisé par Mollie. Si vous faites appel à un tiers pour traiter la Transaction via Mollie, ce tiers peut appliquer une fréquence de règlement différente. 

Nous ne réglerons les fonds pour les Transactions valablement traitées que si nous avons effectivement reçu ces fonds de l'Intermédiaire concerné, et qu'aucune autre déduction ou réserve ne s'applique. Toutefois, si nous réglons des fonds que nous n'avons pas effectivement reçus de l'Intermédiaire concerné, vous devez nous rembourser tout montant indûment payé et non reçu (« Annulation du règlement ») (i) par remboursement direct de la part de l'Organisation immédiatement sur demande, ou (ii) en déduisant ou en compensant ces montants sur tout montant de règlement présent ou futur dû à l'Organisation, conformément à l'article 5.5.

Si nous recevons finalement les fonds correspondants de l'Intermédiaire, nous vous les verserons sans retard injustifié. Nous n'avons aucun contrôle sur le règlement des fonds par l'intermédiaire concerné, qu'il soit effectué dans les délais ou de manière correcte. Nous ne serons pas responsables envers vous de tout règlement tardif ou incorrect, ou de tout montant non reçu de ces parties.

Mollie applique un montant minimum de paiement et fixe une fréquence de règlement standard pour le paiement d'un Solde. Ces paramètres peuvent être configurés dans le Dashboard. Si des Frais s'appliquent à toute modification apportée à la fréquence de règlement, cela sera communiqué dans le Dashboard. Si nous découvrons une différence entre le paiement qui vous a été effectué et le Solde impayé, nous avons le droit de régler la différence ou de réclamer le remboursement du montant indûment versé jusqu'à ce que la situation soit régularisée.

Mollie peut modifier la fréquence de règlement, suspendre les Services et les règlements (temporairement) ou annuler les Transactions, par exemple en cas de réclamations, de saisies, (d'une préoccupation raisonnable concernant) une augmentation des taux de Chargeback, d'un risque de crédit accru et de nantissements ou d'une enquête sur une éventuelle fraude (voir également l'article 6.1). Vos obligations relatives à l’utilisation du Module de paiement continuent à produire pleinement leurs effets pendant cette période.

Si Mollie ne peut pas régler le Solde de votre Compte, dans la mesure permise par la loi, pour quelque raison que ce soit, nous avons le droit de transférer ces fonds sur nos propres comptes dans un délai d'un (1) an à compter du dernier avis que nous vous avons adressé. Vous pouvez déposer une demande de récupération de ces fonds dans les fins (5) ans suivant la clôture de votre Compte en envoyant un e-mail à info@mollie.com. Mollie évaluera votre demande et déterminera si nous pouvons régler le Solde.

Article 5.5 Compensation 

Vous acceptez que Mollie puisse, et vous autorisez Mollie à, compenser tout montant que vous lui devez en vertu du présent Contrat ou de tout autre accord conclu entre les Parties avec tout Solde figurant sur l'un de vos Comptes, y compris les Comptes professionnels ou toute Garantie. Ces montants comprennent, sans s'y limiter, les Chargebacks, les Amendes ou les Frais. Ce droit s'applique indépendamment du fait que les montants que vous devez soient dus maintenant ou à l'avenir, qu'ils soient conditionnels ou non, et quelle que soit la devise dans laquelle ils sont établis. Nous vous informerons de ces opérations préalablement. 

Vous acceptez également que Mollie puisse compenser tout montant que vous lui devez avec des montants détenus sur les Comptes d’autres Organisations lorsque ces Organisations ont au moins un même bénéficiaire effectif ultime. Si Mollie n’est pas en mesure de recouvrer cette créance elle-même, vous êtes tenu de payer le montant total dès sa première demande. 

Article 5.6 Réserves

5.6.1 Rétention de fonds

Mollie peut retenir, déduire ou prélever des montants sur tout produit, Solde ou autre fonds détenu pour le compte de l’Organisation afin de couvrir les Dettes du Marchand. Les montants et la durée sont déterminés de manière raisonnable par Mollie. Nous prendrons en compte des facteurs tels que les volumes de Transactions de l'Organisation, les taux de Chargeback, le profil de risque du secteur et toute enquête ou tout litige en cours. Mollie n'est pas de nature à donner un préavis à ce sujet, mais essaiera d'informer l'Organisation dès que cela sera raisonnablement possible.

Les montants détenus en réserve seront libérés et feront partie du Montant net du règlement payable à l'Organisation uniquement lorsque :

1. le Chargeback ou l'Amende concerné en question ayant été fixé et soit acquitté, soit contesté avec succès en faveur de l'Organisation ;

2. la période, en vertu des lois applicables ou des conditions spécifiques du mode de paiement concerné, pendant laquelle un Client peut contester la Transaction, a expiré sans qu'une contestation ait été soulevée ; ou

3. Mollie a déterminé, en agissant raisonnablement, que la dette anticipée en question ne se concrétisera pas.

Les droits et prérogatives énoncés dans le présent article s'appliquent indépendamment du fait que : 

1. que l'Organisation fasse l'objet d'une faillite, d'un moratoire sur les paiements, d'une administration judiciaire ou de toute autre procédure d'insolvabilité ou de restructuration analogue. Aucun administrateur judiciaire n'acquiert de droits plus étendus sur le produit des Transactions que ceux détenus par l'Organisation en vertu du présent Contrat. En conséquence, cet administrateur de l’insolvabilité ne peut acquérir aucun droit portant sur un montant supérieur au Montant net du règlement. Les droits de Mollie de déduire, de réserver et de compenser en vertu du présent Contrat et des Lois applicables ne sont pas affectés par les procédures judiciaires et peuvent être exercés après le début de ces procédures dans toute la mesure permise par les Lois applicables ; et

2. si le Contrat est résilié, conformément à l'article 10. Mollie conservera généralement les fonds liés aux obligations de Chargeback pendant un maximum de cent quatre-vingts (180) jours après la résiliation. 

5.6.2 Réserve tournante 

Mollie peut détenir une Réserve tournante, dont les détails dépendent du niveau de risque, étant donné que certaines entreprises sont plus susceptibles de connaître un volume élevé de Chargebacks ou de Remboursements que d'autres. Les raisons d'appliquer une Réserve tournante sont les suivantes :

1. vous opérez dans un secteur à haut risque ;

2. l'historique de vos transactions montre des taux de Chargebacks accrue ;

3. vous exploitez une nouvelle entreprise avec un manque d'historique ;

4. votre modèle d'entreprise comporte de longues fenêtres de livraison (par exemple, dans le secteur des voyages, de l'hôtellerie, de l'événementiel ou de la billetterie).

La réserve tournante sera maintenue pendant toute la durée du Contrat, sauf si Mollie vous informe du contraire. Si Mollie applique une Réserve tournante, vous recevrez toujours le montant total de la Transaction, mais les Règlements totaux ou partiels seront retardés. 

Article 5.7 Chargebacks et Remboursements

Article 5.7.1 Responsabilité en matière de Chargeback 

Les Chargebacks peuvent être, sans s'y limiter, le résultat de ce qui suit :

1. un litige avec le Client ;

2. une annulation ou une invalidation initiée par un Mode de paiement, une Institution financière et/ou un Intermédiaire, pour quelque raison que ce soit invoquée par cette partie. 

3. des fonds qui vous ont été crédités par erreur ou sans autorisation, ou qui se rapportent à une Transaction que nous avons des raisons de croire non autorisée ou incorrectement autorisée ;

4. des Transactions qui enfreignent les Scheme Rules ou le présent Contrat, ou qui sont, ou que nous avons des raisons de croire, illégales, suspectes ou frauduleuses. 

Mollie n'est pas responsable des Chargebacks. Vous êtes entièrement responsable des Chargebacks, quels que soient le motif ou le moment du Chargeback, y compris pour les Chargebacks résultant de l'application de Dynamic 3DS. En cas de Chargeback, vous êtes aussitôt redevable vis-à-vis de Mollie de la totalité du montant du Chargeback, majoré de tous les Frais et Amendes.

Article 5.7.2 Conséquences des Chargebacks

Si Mollie, les Institutions financières ou le ou les Intermédiaires déterminent que vous êtes responsable d'un nombre excessif de Chargebacks, des coûts supplémentaires et des Amendes peuvent vous être facturés. Ils peuvent également entraîner des restrictions dans la manière dont vous pouvez utiliser les Services, notamment, sans s'y limiter :

1. la retenue des fonds dans votre Solde pour couvrir toute (éventuelle) responsabilité en vertu du présent Contrat;

2. des modifications au niveau des conditions et du montant d’une Garantie à conserver par Mollie;

3. l'application de certaines mesures en rapport avec les Services ;

4. une augmentation des frais facturés;

5. des retards de paiement, ou

6. la suspension ou la résiliation éventuelle des Services fournis par Mollie.

En cas de nombre excessif de Chargebacks, les Établissements financiers et/ou Intermédiaires concernés peuvent également procéder à des vérifications et restrictions supplémentaires sur le traitement de vos Transactions.

5.7.3 Contestation d'un Chargeback

Vous pouvez contester un Chargeback. Nous pouvons vous aider à cet égard au moyen de notifications et de logiciels. Toutefois, nous déclinons toute responsabilité quant à l'aide que nous apportons dans le cadre de la contestation du Chargeback. Sauf indication contraire, vous vous engagez à nous fournir, à vos frais, les informations nécessaires pour enquêter et aider à résoudre le Chargeback dans les trois (3) jours ouvrables suivant notre demande. Vous nous autorisez à partager les informations pertinentes avec le titulaire de la carte, l'émetteur, l'Intermédiaire, l'Institution financière et/ou les Sociétés affiliées pour aider à résoudre tout litige. Si vous ne nous fournissez pas rapidement des informations complètes et exactes, il peut en résulter un Chargeback définitif et irréversible. Si un litige n'est pas résolu en votre faveur, vous restez responsable du Chargeback et des coûts connexes, tel que spécifié dans le présent Contrat. Nous avons le droit de facturer des Frais raisonnables pour notre de diligence et notre rôle de médiation en rapport avec les Chargebacks.

5.7.4 Remboursements

Vous pouvez (partiellement) Rembourser une Transaction à un Client via le Dashboard ou les canaux d'assistance, dans le délai autorisé par les Scheme Rules applicables. Un Remboursement sera prélevé sur votre Solde ou, le cas échéant, sur la Réserve de remboursement. Si votre Solde et/ou votre Réserve de remboursement est insuffisant pour couvrir un Remboursement, Mollie ne traitera pas le Remboursement. 

Les Frais que nous avons facturés en rapport avec une Transaction remboursée ne vous sont pas remboursés, sauf accord contraire de notre part. Mollie peut, conformément à ses politiques internes, rembourser un Client directement en votre nom lorsque nous considérons raisonnablement que cela est nécessaire, y compris lorsque vous ne répondez pas au cours de notre enquête sur une réclamation d'un Client ou lorsque nous avons un soupçon raisonnable de Fraude. Nous n'aurons aucune responsabilité envers vous du fait de cette démarche.

Article 5.8 Garanties

À notre demande, vous devez immédiatement fournir une ou plusieurs garanties afin de couvrir toute somme, actuelle ou future, que vous nous devez. Mollie déterminera la forme et le montant de la Garantie.

Article 5.9 Comptes présentant un profil de risque accru 

Mollie peut appliquer des frais de diligence à l’égard des clients ou un MMIA aux Organisations lorsque la nature de l’activité et la structure de la société le justifient. Si une telle mesure est appliquée à votre Compte dès le départ, nous vous en informerons avant la fin de la procédure de vérification (telle que décrite à l'article 2.2). Si un MMIA est appliqué pendant la durée du présent Contrat, nous vous en informerons en vous adressant un préavis d'un (1) mois. Pendant l'application du MMIA, vous devez payer le MMIA ou les Frais réels pour un mois donné, le montant le plus élevé étant retenu. Le MMIA est dû et exigible chaque mois civil et sera prélevé sur le Solde.  Si vous ne disposez pas d'un solde suffisant, l'article 5.3 s'applique au MMIA. Mollie peut également vous facturer des frais de désinscription raisonnables si vous adoptez un comportement frauduleux, abusif ou autrement contraire au présent Contrat, afin de couvrir les coûts que nous engageons à ce titre pour toute enquête, mesure d’exécution, action corrective ou désinscription. 

Article 5.10 Contrôles basés sur les risques pendant la période de préavis

Sous réserve de nos droits de résiliation et des éventuelles obligations de préavis applicables, nous pouvons mettre en place des mesures de contrôle des risques raisonnables et proportionnées lorsqu’elles sont justifiées par des indicateurs de risque objectifs ou par des obligations légales/réglementaires. Ces contrôles peuvent inclure : (a) la désactivation de Modes de paiement spécifiques ; (b) l'imposition de réserves tournantes ou de délais de règlement ; ou (c) la retenue de fonds. Nous veillerons à ce que ces mesures soient conformes à nos obligations légales et à notre engagement en faveur d'un traitement équitable. 

SECTION 6 : SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITE

Article 6.1. Fraude

Mollie peut résilier immédiatement le présent Contrat ou suspendre les Services et les règlements en cas de fraude avérée ou présumée, d’autre activité illégale, ou dans l’attente d’une enquête plus approfondie. Nous vous en informerons, sauf si la loi nous l’interdit ou si Mollie estime qu’une telle notification est susceptible de compromettre l’enquête. Mollie n'est pas responsable des pertes subies à la suite de cette enquête ou des mesures prises en vertu du présent article.

Article 6.2. Mesures de sécurité et de prévention de la Fraude

Mollie peut fournir ou suggérer des procédures de sécurité développées par Mollie ou par des tiers, telles que l'authentification multifacteur (MFA) pour vous connecter à votre Compte. Vous acceptez d’évaluer et de mettre en œuvre les mesures appropriées pour votre entreprise afin de prévenir les Transactions non autorisées, notamment en utilisant, si nécessaire, des systèmes de sécurité tiers supplémentaires.

Il vous incombe exclusivement de prévenir l'utilisation de cartes et d'identifiants perdus ou volés par le biais de votre ou vos Canaux de vente. Mollie n'est pas responsable et ne vous indemnisera pas pour les pertes résultant du vol de données de paiement ou de l'accès non autorisé à des identifiants ou à des comptes en rapport avec les Services. Vous devez indemniser intégralement Mollie pour toute perte que nous subissons du fait de l’utilisation d’identifiants ou de comptes perdus ou volés.

Article 6.3 Confidentialité

Les Informations confidentielles comprennent toute information expressément désignée comme telle, ainsi que toute information technique, financière ou commerciale, tout dessin, format, concept, code source, projet pilote ou toute autre donnée dont une partie sait ou devrait raisonnablement savoir qu’elle est confidentielle. Cela s'applique indépendamment du fait qu'elles soient ou non désignées comme telles. Chaque Partie doit préserver la confidentialité des informations de l’autre Partie, les protéger de manière appropriée et ne pas les divulguer à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, sauf si la loi ou la réglementation l’exige. Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées qu'aux fins du présent Contrat. Mollie peut partager des informations confidentielles avec un Intermédiaire ou une Institution financière si cela est requis en vertu d'un accord distinct. Mollie peut également partager des informations confidentielles avec des Affiliés, ou avec un Intermédiaire ou une Institution financière en cas de fraude avérée ou présumée. Mollie peut collecter et utiliser des données agrégées, non personnellement identifiables, qui ne permettent pas de remonter jusqu’à une personne donnée. Mollie utilise ces données pour améliorer ses services, fournir aux clients des informations sur leur utilisation et permettre aux organisations de comparer leurs performances.

Article 6.4 Fraude commerçants 

Mollie fournit à tous les Marchands un dispositif de base de détection de la fraude à la consommation pour les Transactions par carte. Un certain nombre de contrôles sont effectués sur les Transactions par carte par rapport à un groupe de règles par défaut maintenu et défini par Mollie. Chaque transaction par carte est évaluée en fonction de sa probabilité d'être frauduleux et les résultats sont comparés à un seuil par défaut. Mollie bloque les Transactions qui dépassent le seuil.

Tous les Marchands se voient attribuer par Mollie une politique d'authentification 3D Secure multi pour les transactions par carte. La politique d'authentification 3D Secure multi est définie sur Dynamique. Les Marchands peuvent choisir de ne pas appliquer la politique Dynamic 3DS en demandant à passer à la politique Always On, selon laquelle toutes les Transactions par carte sont soumises à un écran d'authentification 3D Secure multi. Mollie a le droit de faire passer tout Marchand à une politique « Always On » sans préavis.

Mollie peut vous fournir un service supplémentaire "Acceptation & Risque" qui fonctionne en combinaison avec le contrôle de base de la fraude à la consommation. Ce service vous permet de personnaliser les paramètres de protection contre la fraude pour les Transactions par carte, ainsi que votre politique d'authentification 3D Secure multi.

Les services Acceptation & Risque de Mollie ne garantissent pas la prévention des Transactions frauduleuses, des Chargebacks ou des Amendes. Quel que soit le score total obtenu, les Transactions peuvent être frauduleuses ou non frauduleuses. Vous êtes responsable des Transactions que vous acceptez, y compris celles qui sont ultérieurement contestées ou jugées frauduleuses.

Mollie a le droit d'ajouter, de modifier et/ou de supprimer toutes les règles relatives à la détection de la fraude, les valeurs de notation et les seuils sans préavis. Cela inclut les paramètres par défaut et les personnalisations effectuées via Acceptation & Risque. Mollie peut prendre cette mesure si elle estime, de manière raisonnable, que ceux-ci présentent un risque inacceptable d'acceptation de Transactions frauduleuses ou d'augmentation des niveaux de Chargeback.

SECTION 7 : CONFIDENTIALITÉ

Article 7.1 Responsabilités des Parties dans le cadre de la protection des Données à caractère personnel

Mollie traite les Données à caractère personnel i) dans le cadre de ses Services ; ii) dans le cadre d'obligations légales ; iii) pour assurer la sécurité et l'intégrité du secteur financier ; et iv) pour analyser, développer et améliorer les Services. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité. 

Les deux Parties agissent en tant que responsables du traitement au sens du RGPD, dans la mesure où elles déterminent de manière indépendante les finalités et les moyens du traitement. Chaque Partie est seule responsable des Données à caractère personnel qu'elle traite. Chaque Partie veille au respect des Lois sur la protection des données. Les Parties s’informent mutuellement sur demande des mesures de sécurité qu’elles ont prises. Mollie peut suspendre ses services si vous ne vous y conformez pas ou si une autorité, un tribunal, un Intermédiaire ou une Institution financière le demande.

Vous devez vous conformer aux normes de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement (PCI-DSS) et aux normes de sécurité des données des applications de paiement (PA-DSS). Il s'agit de votre responsabilité explicite et non de celle de Mollie. Vous trouverez de plus amples informations sur la manière de se conformer à la norme PCI dans notre article dédié « Introduction à la norme PCI DSS » du centre d'aide. Si, malgré cela, il est question d’une compromission des données du compte (ADC) qui vous est imputable, vous en assumez la responsabilité. Vous acceptez par avance de prendre en charge tous les coûts et/ou Amendes résultant d'une enquête sur une ADC menée par Mollie et/ou un Intermédiaire. Ceci ne s'applique que dans la mesure où Mollie vous a communiqué au préalable le montant concerné ou une indication de celui-ci. Vous trouverez des informations sur les PCI-DSS sur le site Web de PCI Council.

Si Mollie doit vérifier votre conformité aux normes PCI, vous devez fournir immédiatement les documents permettant de l’attester clairement. Vous ne ferez appel qu'à des fournisseurs qui respectent les normes PCI pour le stockage et la transmission des données de paiement, notamment, mais sans s'y limiter, le numéro de carte (appelé Primary Account Number ou PAN), les dates d'expiration des cartes et le code CVV2. Nous vous conseillons d'éviter de stocker de telles données. Vous reconnaissez que le stockage du code CVV2 sous quelque forme que ce soit est strictement interdit.

Vous devez indiquer dans le contrat conclu avec votre Client que vous utilisez Mollie pour le traitement des Transactions, et que les Données à caractère personnel de votre Client sont partagées avec Mollie et les Affiliés à cette fin. Vous vous assurez que vos Clients fournissent à Mollie et aux Affiliés tous les consentements requis en vertu des Lois sur la protection des données. 

Article 7.2 Protection des Données à caractère personnel

Mollie est responsable de la protection des Données à caractère personnel en sa possession et doit mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables pour protéger vos Données à caractère personnel et vos données de paiement contre tout accès non autorisé ou toute perte ou altération involontaire. Mollie ne peut garantir que des tiers non autorisés ne violeront jamais nos mesures ou n'utiliseront jamais de manière abusive les Données à caractère personnel et/ou les données de paiement. En utilisant nos Services, vous acceptez ce risque. Vous restez entièrement responsable de la protection des Données à caractère personnel que vous traitez par le biais de votre ou vos Canaux de vente. 

Si une violation de données avérée ou présumée se produit au sein de votre Organisation, vous devez en informer Mollie sans de diligence, et en aucun cas plus de deux jours (48 heures) après sa découverte. Mollie ou une autre Institution financière peut demander des informations supplémentaires sur cette violation de données. Vous devez les fournir sans de diligence.

Article 7.3 Confidentialité des Données à caractère personnel

Chaque Partie mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité des Données à caractère personnel. Mollie ne met les Données à caractère personnel à la disposition de tiers (i) qu'aux fins des Services ; et (ii) lorsque la loi l'exige. Dans les autres cas, aucune des Parties ne peut communiquer de Données à caractère personnel à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, sauf si Mollie doit le faire pour fournir les Services.

If Mollie receives complaints or queries about you from your Customers, we may share your contact details with your Customers.

SECTION 8 : RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION 

Article 8.1 Responsabilité

Mollie ne sera responsable que de ses propres actes ou omissions et non des actes ou omissions de tiers ou d'événements ou d'activités provenant de l'extérieur des systèmes de Mollie. Cette exclusion s'applique, sans limitation, aux actes ou omissions des banques émettrices, des modes de paiement et des acquéreurs des clients, sauf si ces actes ou omissions ont été causés par une faute intentionnelle ou délibérée de Mollie. Mollie ne peut être tenue responsable des produits et/ou services acquis par les Clients. Mollie ne sera responsable que des pertes directes, et non des pertes indirectes ou consécutives, même si ces pertes étaient prévisibles. Les pertes indirectes ou consécutives comprennent, sans s'y limiter, la perte de clientèle, le manque à gagner, les investissements ou autres opportunités manqués, ainsi que les économies manquées. 

Aucune des Parties n'exclut ou ne limite sa responsabilité en vertu du présent Contrat en cas de faute intentionnelle ou délibérée, de décès, de fraude ou de préjudice corporel.

Vous devez notifier toute réclamation à Mollie par écrit. Mollie ne sera responsable que si elle a d'abord disposé d'un délai raisonnable pour proposer une solution appropriée.

Si et dans la mesure où Mollie est responsable envers vous, la responsabilité de Mollie sera limitée dans tous les cas à un montant égal au montant que vous nous avez payé en vertu du présent Contrat sous la forme de tarifs facturés, auxquels la perte se rapporte. Si la durée du présent Contrat est supérieure à six (6) mois, notre responsabilité sera plafonnée au montant, hors TVA, que nous avons perçu au titre du présent Contrat au cours des six (6) mois précédents. Nonobstant les dispositions qui précèdent, sauf dans la mesure où la législation applicable l’interdit, notre responsabilité sera en tout état de cause plafonnée à 10 000 EUR (dix mille euros) par incident à l’origine du dommage. Une série d’incidents vaut comme un (1) incident. Toute réclamation à l’encontre de Mollie sera prescrite trois (3) mois après la date à laquelle vous avez eu connaissance de l’incident à l’origine du préjudice, sauf si Mollie a reconnu cette réclamation par écrit.

Article 8.2 Indemnisation

Dans la mesure permise par les Lois applicables, vous indemnisez Mollie et SMP et les dégagez de toute responsabilité en ce qui concerne toutes les responsabilités, tous les coûts et toutes les dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables, les règlements, les mesures de redressement équitables, les jugements, les compensations ou les dommages subis par Mollie sur la base de toute réclamation de tiers ou résultant de celle-ci, y compris spécifiquement les réclamations de Clients, d'Institutions financières, d'organismes de réglementation ou d'Intermédiaires, découlant de ce qui suit ou en rapport avec ce qui suit :

1. une utilisation abusive du Module de paiement par l’Organisation comme défini à l’article 3.1 ;

2. des défauts sur le ou les Canaux de vente et/ou dans les produits et/ou services fournis par l'Organisation ;

3. le non-respect par l'Organisation du présent Contrat, des Scheme Rules ou des Lois applicables ; 

4. toute Amende ou tout Frais facturé par une Institution financière ou un Intermédiaire en rapport avec votre Compte et vos activités ; et

5. une infraction et/ou un comportement illégal au sens le plus large du terme de votre part vis-à-vis de Clients et/ou de tiers.

Article 8.3 Force majeure

Les Parties ne sont pas responsables en cas de force majeure. La force majeure désigne des circonstances ou des événements indépendants de la volonté des Parties, que ces circonstances aient été prévues ou prévisibles au moment de la signature de tout accord ou non, à la suite desquels les Parties ne peuvent raisonnablement être tenues de respecter leurs obligations en vertu du présent Contrat. Ces circonstances comprennent, sans s'y limiter, la guerre, les incendies, les catastrophes naturelles, les conflits du travail, les pannes d'électricité, les grèves, les épidémies, les pandémies, les règles gouvernementales ou comparables et les modifications de ces règles, les embargos, le non-respect (en raison d'une faillite ou d'autres raisons) par les fournisseurs et/ou les Institutions financières et/ou les sous-traitants, les saisies, l'indisponibilité des systèmes et/ou des services de télécommunication des Institutions financières et la pénétration non autorisée réelle ou tentée ou l'utilisation non autorisée des systèmes, réseaux et bases de données appartenant à Mollie, aux Affiliés, à l'Organisation, aux Intermédiaires et/ou aux Institutions financières, et/ou dont dépendent Mollie, les Affiliés, l'Organisation, les Intermédiaires et/ou les Institutions financières, ainsi que tout travail incompétent effectué sur ceux-ci par des parties autres que Mollie ou des tiers qu'elle a engagés.

SECTION 9 : DROITS DE PROPRIÉTÉ 

Article 9.1 Propriété intellectuelle et marketing

9.1.1 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits voisins, les droits sur les puces, les noms commerciaux, les marques, les noms de domaine, les brevets, les dessins et modèles et les droits sur les bases de données en rapport avec les Services ou les éléments connexes sont et resteront la propriété exclusive de Mollie ou des Affiliés.

Pendant la durée du présent Contrat, Mollie vous accorde une licence limitée, gratuite, non exclusive, non transférable et révocable pour :

1. accéder aux Services et les utiliser uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution du présent Contrat ;

2. commercialiser et distribuer les Services aux Marchands ;

3. utiliser les marques commerciales de Mollie, les URL et le Matériel de marketing connexe fournis par Mollie, uniquement dans le but de promouvoir les Services.

Lorsque vous utilisez les marques commerciales et/ou les supports marketing de Mollie, vous devez (i) ne pas acquérir de droits autres que ceux expressément accordés; (ii) ne pas enregistrer, adopter ou utiliser un nom, une marque commerciale, un domaine ou une désignation pouvant prêter à confusion avec ceux de Mollie; (iii) utiliser les logos de Mollie uniquement sous la forme fournie, sans modification, déformation ou combinaison avec d’autres éléments, et uniquement à des fins expressément autorisées; (iv) ne pas utiliser les marques commerciales et/ou le matériel marketing de Mollie de manière illégale (y compris des e-mails commerciaux non sollicités); (v) maintenir la qualité de vos produits et services à des niveaux conformes ou supérieurs aux normes du secteur d’activité; corriger rapidement toute utilisation abusive ou tout problème de qualité à la demande de Mollie; (vi) utiliser les bons symboles de marque déposée (“™” ou “ ® ”) et faire état du droit de propriété de Mollie lorsque, dans/sur vos supports, vous avez recours à un logo Mollie sous licence.

Vous accordez à Mollie une licence non exclusive, non transférable et libre de redevance pour utiliser vos marques commerciales et vos logos, sans modification, uniquement dans le cadre de la promotion et du marketing du Service. 

9.1.2 Marketing 

Mollie peut vous envoyer des informations relatives aux Services ou à d'autres sujets via le Dashboard ou par e-mail. Pendant la durée du présent Contrat, les deux parties peuvent utiliser le nom et le logo de l’autre dans le cadre d’activités de marketing et de promotion, y compris sur des sites web et des plateformes numériques.

SECTION 10 : RÉSILIATION

Article 10.1 Résiliation

Vous pouvez résilier le présent Contrat avec un préavis écrit d'au moins deux (2) mois civils pour quelque raison que ce soit.

Mollie peut résilier le présent Contrat avec un préavis écrit d'au moins deux (2) mois civils pour quelque raison que ce soit. 

Mollie peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat, par écrit, sans aucune responsabilité à votre égard, pour les raisons suivantes : 

1. vous faites l'objet de soupçons d'implication dans des activités illégales, de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou de fraude ;

2. vous faites l'objet, ou êtes susceptible de faire l'objet, d'une procédure d'insolvabilité, d'une faillite ou d'un moratoire sur les dettes, ou vous avez cessé vos activités ou liquidé votre entreprise ;

3. vous ne respectez pas les politiques internes de Mollie ou son appétence au risque (tels que mis à jour de temps à autre), y compris en maintenant un taux de rejet de débit excessif ;

4. vous proposez des produits ou services que Mollie soupçonne raisonnablement d'enfreindre les Lois applicables ;

5. vous avez modifié de manière substantielle vos produits ou services sans l'autorisation préalable de Mollie ;

6. vous avez autrement manqué à vos obligations en vertu du présent Contrat, des Scheme Rules ou des Lois applicables ; 

7. vous vous trouvez dans l’une des situations décrites aux articles 2.1, 2.2, 3.1, 4.2 ou 6.1 ; et/ou

8. si des modifications des Lois applicables empêchent Mollie de continuer à fournir le ou les Services.

Si cela est raisonnablement possible, Mollie vous en informera à l'avance.

Article 10.2 Survie après la résiliation

Les Services fournis avant la résiliation resteront soumis aux conditions du Contrat et continueront de produire leurs effets après celle-ci, que vous nous ayez ou non expressément notifié la résiliation.

Sans limitation, la résiliation du présent Contrat n'affecte pas :

1. votre obligation de payer les Frais, les coûts, les Amendes ou d'autres montants qui sont apparus avant la résiliation, ou qui se rapportent à des Transactions ou à des événements antérieurs à la résiliation. Cela inclut les Chargebacks notifiés, évalués ou contestés après la résiliation ;

2. le droit de Mollie de compenser tout montant que vous lui devez, y compris les montants conditionnels ou non quantifiés tels que les Chargebacks ou les Amendes potentiels, avec tout montant que Mollie vous doit, y compris votre Solde ; 

3. le droit de Mollie ou du SMP de détenir une réserve, une Réserve tournante, ou de conserver autrement vos fonds aussi longtemps que cela est raisonnablement nécessaire pour couvrir vos passifs réels ou éventuels. Cela inclut les Chargebacks ou les Amendes non réglés.

Ces droits se poursuivent jusqu'à ce que Mollie soit raisonnablement convaincue qu'aucune autre responsabilité, y compris celle liée à des Chargebacks ou à des Amendes, ne reste en suspens.

En outre, les articles 8.1, 8.2, 5.7, 5.8, 5.9, 6.2, 6.3, 7, 11.1, 11.4, 11.5 et 11.8 restent applicables après la résiliation, de même que toute autre disposition qui, de par sa nature, est destinée à survivre à celle-ci. 

SECTION 11 : DISPOSITIONS FINALES 

Article 11.1 Clause de tiers

Les Parties reconnaissent que le présent Contrat inclut également une clause de tiers (telle que prévue à l’article 6:253 du Code civil néerlandais) pour et au profit du SMP et des Banques émettrices clientes. Les droits des Parties en vertu du présent Contrat ne nécessitent l’approbation d’aucun tiers.

Article 11.2 Déclarations concernant les Établissements financiers

Les Établissements financiers suivants interviennent en qualité de responsables du traitement :

• Pour les Transactions traitées sous les marques Mastercard, Carte Bancaire et Visa : 

  • Rapyd Europe hf, dont les bureaux se trouvent à Dalshraun 3, 220 Hafnarfjörður, Islande, numéro de téléphone +354 525 2000 ;

  • Checkout SAS, une société anonyme simplifiée (société par actions simplifiée) dûment enregistrée en vertu des lois françaises auprès du Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841033970, dont le siège social est sis 37-39 rue de Surène, 75008 Paris, France. 

• Les Transactions sous la marque American Express sont traitées par American Express Travel Related Services Company INC et/ou American Express Payment Services Limited, Hoogoorddreef 15, 1101 BA Amsterdam-Zuidoost, Pays-Bas, téléphone : +31 20 504 8504.

Vous acceptez que les Institutions financières susmentionnées :

1. sont la ou les parties impliquées disposant des licences pour vous offrir le traitement des Transactions susmentionnées ;

2. sont chargées de vous informer des règles à respecter pour les marques citées, mais que ces informations peuvent vous être communiquées par l’intermédiaire de Mollie ;

3. sont responsables du paiement final des fonds ; et

4. sont responsables de tous les fonds retenus temporairement (par l’Établissement financier) en garantie des Chargebacks ou Remboursements éventuels (voir l’article 5.7 ci-dessus).

Article 11.3 Modifications du Contrat

Mollie a le droit de modifier le présent Contrat. La notification d'une modification peut être faite par e-mail ou via le Dashboard. Les modifications entrent en vigueur un (1) mois à compter de la notification, sauf disposition contraire. Mollie peut modifier le présent Contrat avec effet immédiat, si nécessaire en raison des Lois applicables. Nous vous informerons de ces modifications immédiates dès que cela sera raisonnablement possible. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier le présent Contrat, sous réserve d'un préavis d'un (1) mois.

Article 11.4 Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est exclusivement régi par le droit néerlandais. Vous et Mollie devez porter tout litige devant le tribunal d'Amsterdam. 

Article 11.5 Aucune renonciation aux droits

Aucun manquement ou retard de notre part dans l'exercice d'un droit ou d'une disposition en vertu du présent Contrat ne constitue une renonciation à celui-ci, et cela n'affectera pas le caractère exécutoire de toute partie du présent Contrat. Toute renonciation à un droit ou à une disposition ne sera pas considérée comme une renonciation à un droit ou à une disposition ultérieurs. 

Article 11.6 Externalisation

Mollie peut sous-traiter tout ou partie des Services à des Affiliés.

Article 11.7 Aucun droit de transfert ou de cession

Une cession de votre part du présent Contrat ou des obligations et droits inclus n’est possible qu’avec l’accord écrit préalable de Mollie, accord qui pourra être donné sous certaines conditions à déterminer en temps opportun. Vous autorisez Mollie par avance, conformément à l’article 159 du Livre 6 du Code civil néerlandais, à transférer ou à céder à tout moment à ses Affiliés tout droit ou toute obligation découlant du présent Contrat. Lorsque cela est nécessaire ou souhaitable, vous vous engagez à confirmer cette autorisation par écrit.

Article 11.8 Divisibilité 

Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale ou applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition concernée sera réputée dissociée du présent Contrat et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur, comme si celle-ci n’en avait jamais fait partie.

Article 11.9 Intégralité du Contrat

Le présent Contrat (y compris tous les documents qu'il incorpore expressément par référence) constitue l'intégralité du contrat entre vous et Mollie concernant son objet, et remplace tous les contrats, négociations et accords antérieurs entre les Parties, qu'ils soient oraux ou écrits. Sauf accord contraire explicite et écrit des Parties, aucune autre modalité, condition ou accord ne s'applique aux Services.

Article 11.10 Divers

Le présent Contrat régit tous les actes destinés à avoir un effet juridique entre vous et Mollie. Sauf accord contraire explicite des parties, l'applicabilité de toute autre modalité, condition (d'utilisation) ou accord est explicitement rejetée. Comme indiqué à l’article 2.1 du présent Contrat, les Services sont exclusivement destinés aux personnes morales et aux organisations agissant à des fins commerciales, à l’exclusion expresse des consommateurs. Les lois et réglementations relatives à la protection des consommateurs, y compris, sans s’y limiter, celles transposant la directive européenne sur les services de paiement (2015/2366, telle que modifiée ou remplacée), sont expressément exclues, et le présent Contrat ne saurait être considéré comme établissant une relation entre une entreprise et un consommateur. Les Parties conviennent en outre que les articles 516 à 519, 520(1), 522(3), 527, 529 à 531, 534, 543, 544 et 545 du Livre 7 du Code civil néerlandais ne sont pas applicables et que les Parties ont convenu d'une condition différente de celle prévue à l'article 526 du Livre 7 du Code civil néerlandais. Toute dérogation au présent Contrat n'est valable que si elle est convenue par écrit entre les Parties. 

Article 11.11 Acceptation électronique

Chaque Partie accepte par la présente que le présent Contrat, ainsi que tout accord auxiliaire, modification ou service connexe, puisse être conclu et accepté par voie électronique. L'acceptation électronique, y compris par le biais d'un clic ou d'autres mécanismes de consentement électronique, constitue une signature valide et est juridiquement contraignante, effective et exécutoire. Les Parties confirment qu’elles sont habilitées à conclure le présent Contrat par voie électronique et que sa signature électronique produit les mêmes effets juridiques qu’une signature manuscrite. Chaque Partie s’engage à ne pas contester la validité ou la force exécutoire du présent Contrat signé électroniquement au motif qu’une Loi applicable exigerait que les contrats soient établis par écrit ou signés physiquement.

SECTION 12 : DÉFINITIONS