User agreement

SECTION I : CONTRAT D’UTILISATION

Introduction

Merci d’avoir choisi Mollie ! 

Le présent Contrat d’utilisation (le « Contrat ») expose les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent entre vous-même, l’Organisation (qui est dans le présent document également désignée par « vous », « votre » ou « vos »), dont les données figurent sur la page d’enregistrement dans le Module de paiement sous « données de la société » et Mollie B.V. (qui dans le présent document est également désignée par « Mollie », « nous », « notre » ou « nos »). Dans le présent Contrat, vous et nous sommes conjointement désignées en tant que Parties.

Définitions

Dans le présent Contrat, nous entendons par les termes suivants :

SECTION 1 : DESCRIPTION DES SERVICES

Article 1.1 Portée du présent Contrat et position de Mollie

Le présent Contrat fournit une description générale des services que Mollie peut vous fournir, y compris les Services de paiement qui vous permettent d’accepter des paiements de vos Clients ou des Clients de vos Sous-marchands en échange des produits et/ou services fournis par vous ou vos Sous-marchands. Mollie fournit une description plus détaillée de ses services et fonctionnalités dans sa documentation publiée, les API et les ressources supplémentaires qui sont mises à votre disposition sur notre site Web ou dans votre Tableau de bord. 

Mollie décline toute responsabilité pour les produits et/ou services achetés en utilisant le Module de paiement. À l’occasion des prestations de Services de paiement, Mollie intervient à titre de prestataire de services techniques pour l’Établissement financier qui fournit le Service de paiement final en vertu du présent Contrat.

SECTION 2 : INSCRIPTION AUPRÈS DE MOLLIE

Article 2.1 Processus d’inscription

Les services de Mollie sont exclusivement mis à la disposition des personnes morales et structures juridiques (organisations) agissant dans le cadre d’une activité professionnelle, et non pas des personnes physiques qui souhaitent recevoir des paiements dans un environnement personnel, familial ou domestique. Vous êtes tenu de vous inscrire auprès de Mollie avant de pouvoir utiliser nos services. Vous vous inscrivez en créant un Compte. Afin de se conformer aux lois et réglementations anti-terrorisme, relatives aux services financiers et autres lois et exigences KYC (« Connaître son client »), comme l’exige Mollie, ses sociétés affiliées et/ou imposées par les Établissements financiers ou les Intermédiaires, Mollie est tenue de vous demander certaines informations et vous êtes tenu de fournir ces informations. Par conséquent, au cours du processus d’enregistrement, Mollie demandera des informations, notamment le nom de votre organisation, le nom commercial (le cas échéant), les coordonnées, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone, le numéro d’enregistrement auprès de la Chambre de commerce (ou l'équivalent local) et le numéro de TVA, ainsi que toute autre information que nous pouvons raisonnablement demander de temps à autre, que vous devrez fournir dès notre première demande. Vous devez également fournir à Mollie des informations sur les bénéficiaires effectifs de l’Organisation. Les personnes que vous enregistrez chez Mollie doivent en outre y être dûment habilitées et autorisées. Vous confirmez également votre nationalité au cours de l’enregistrement, et que vous êtes autorisé à développer des activités commerciales dans le pays enregistré.

Vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce que toutes les informations que vous fournissez à Mollie soient exactes, complètes et véridiques, et à ce que vous mettiez à jour rapidement les informations d’enregistrement en cas de changement afin de s’assurer qu’elles soient à tout moment complètes, exactes,à jour et n'induisent pas en erreur. Vous êtes tenu d’informer aussitôt Mollie de toute modification de la raison sociale, du statut de la société, de la structure de la société, du type et de l’étendue de la prestation de services ou de tout autre changement pertinent. Mollie peut également demander des informations supplémentaires ou des pièces justificatives pendant votre intégration et/ou par la suite, que vous devrez fournir rapidement dès notre première demande. Nous pouvons suspendre votre Compte avec effet immédiat ou résilier le présent Contrat sans préavis si vous ne maintenez pas ces informations à jour et/ou si vous ne nous fournissez pas les informations demandées à la première demande. 

Vous vous inscrivez auprès de Mollie avec une adresse e-mail valide. Lors de cette inscription, vous devez choisir un mot de passe. Celui-ci est strictement personnel et ne doit pas être partagé avec d’autres personnes. Vous êtes responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du mot de passe et vous devez  immédiatement informer Mollie de toute perte, tout vol et/ou tout abus de celui-ci.

Si vous êtes éligible, vous pourrez recevoir des paiements sur votre compte Mollie après votre inscription, mais cela ne signifie pas que votre demande a déjà été acceptée par Mollie. Ce n’est qu’après une vérification complète telle que décrite à l’Article 2.3 que Mollie décidera d’accepter ou de refuser votre demande d’accès complet aux Services de paiement. Les paiements du Solde ne sont possibles qu’après vérification complète. Si votre demande est refusée, il est possible que nous ne puissions pas vous verser le Solde. 

Article 2.2 Site Web (profils)

Vous êtes tenu d’enregistrer tous les Sites Web (URL) sur lesquels sont utilisés les Services de paiement auprès de Mollie. Vous pouvez le faire en créant un profil de Site Web dans votre Compte pour chaque URL. Il est interdit d’utiliser le Module de paiement sur des Sites Web autres que ceux qui sont explicitement et préalablement enregistrés auprès de Mollie. Il est également interdit d’initier une des Transactions via un profil de Site Web autre que le profil associé au Site Web sur lequel la Transaction a été initiée. Outre l’URL, vous devez enregistrer le nom commercial sous lequel vous faites des affaires par l’intermédiaire de cet URL. Ces informations peuvent être utilisées par Mollie dans le cadre de l’affichage des Transactions sur le relevé de compte des Clients. Mollie décline toute responsabilité pour des frais résultant du fait que les Clients ne reconnaissent pas le nom commercial d’une Transaction spécifique sur leur relevé de compte.

Vous garantissez que l’URL ou les URLs que vous enregistrez auprès de Mollie ne contiendront pas de déclarations ou de matériels illégaux, calomnieux, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou blasphématoires. Mollie mettra immédiatement un terme à l’utilisation du Module de paiement pour ces URLs (dès la découverte).

Si vous indiquez le ou les modes de paiement disponibles pour les Clients, sans vous limiter à la page de paiement de votre Site Web, vous êtes tenu d’inclure tous les Modes de paiement que vous proposez et d’afficher la ou les Marques associées au Mode de paiement comme prescrit par le Mode de paiement spécifique. Aucun des Modes de Paiement ou services associés ne peut être critiqué ou déformé intentionnellement sur le Site Web, et vous ne pouvez pas non plus vous engager dans des activités qui nuisent aux intérêts ou aux Marques de Mollie ou aux Modes de Paiement. Dans ce cas, Mollie peut suspendre votre Compte immédiatement.

Article 2.3  Vérification et acceptation

Après l’enregistrement, nous contrôlons votre identité et évaluons le risque que représentent vos activités commerciales pour Mollie, et c’est sur cette base que nous décidons d'accepter votre candidature afin de mettre à votre disposition les Services de paiement ou non. À cette fin, Mollie peut partager vos informations, y compris les Données à caractère personnel de votre ou vos représentants légaux ou de votre ou vos bénéficiaires effectifs, avec l’une de ses sociétés affiliées et tout Établissement financier. Il se peut que nous vous demandions des informations supplémentaires pour ces activités de contrôle, dont des états financiers, des factures, des permis ou d’autres identifications ou autorisations émises par les pouvoirs publics. En acceptant les terms des Contrat dans le cadre du processus d'enregistrement, vous nous autorisez, ainsi que l’Établissement financier (si cela est jugé nécessaire), à demander des renseignements à votre sujet et à mettre ces renseignements à la disposition de tiers, y compris, sans toutefois s’y limiter, des sociétés qui se chargent de l’enregistrement de la solvabilité et d’autres fournisseurs d’information. Vous autorisez de plus ces tiers par les présentes à nous fournir de telles informations à votre propos. Vous êtes conscient que ces informations incluent également votre nom, votre adresse, vos antécédents de crédit et d’autres données. Mollie peut mettre à jour périodiquement ces données pour vérifier si vous continuez à vous conformer à nos conditions et au présent Contrat.

Vous autorisez par les présentes Mollie à communiquer des informations à votre propos et à propos de votre demande (qu’elle soit approuvée ou refusée) et de votre Compte aux sociétés affiliées de Mollie ainsi qu’à (aux) Établissement(s) financier(s). Cela inclut les informations :

1. concernant des Transactions qui doivent permettre à Mollie et/ou aux Établissements financiers de se conformer aux obligations découlant des exigences légales ou des exigences des autorité de contrôle;

2. à utiliser dans le cadre de la gestion et la maintenance des Services de paiement;

3. avec lesquelles il est possible d’enregistrer ou de mettre à jour des données sur vous et lorsque les données contribuent à une amélioration des Services de paiement;

4. dont Mollie a besoin pour sa gestion des risques.

Dans certains cas exceptionnels, nous vous demanderons l’autorisation de réaliser une inspection dans vos locaux ou de consulter votre administration financière ou autre, dans la mesure où cela porte sur la mesure et la façon dont vous vous conformez au présent Contrat. Dans ce cas, Mollie s'efforcera, dans la mesure du possible, de limiter l'impact sur vos activités commerciales. Si vous ne répondez pas dans le délai indiqué à nos demandes d’informations, cela peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre Compte.

SECTION 3 : PRESTATIONS DE SERVICES DE MOLLIE

Article 3.1 Module de paiement

Mollie mettra tout en œuvre pour que le Module de paiement reste à votre disposition. Toutefois, Mollie ne peut pas garantir la disponibilité intégrale et permanente du Module de paiement. Mollie est en outre en droit de désactiver le Module de paiement pour des raisons de maintenance. Cela se fera de préférence pendant la nuit et sera communiqué à l'avance dans la mesure du possible. Mollie se réserve en outre le droit de modifier à tout moment le Module de paiement etMollie n’est pas tenue de maintenir, de modifier ou d’ajouter certaines caractéristiques ou fonctionnalités de manière générale ou spécifique pour l’Organisation.

Mollie se réserve le droit de suspendre ou de mettre immédiatement fin à ses Services du paiement, de refuser l’accès au Module de paiement et de résilier le présent Contrat si elle pense que vous agissez en violation du présent Contrat. Mollie se réserve dans ce cas le droit de recouvrer auprès de vous les dommages subis en conséquence.

Si vous utilisez le Module de paiement d’une manière mentionnée ci-dessous, cette utilisation sera dans tous les cas (mais pas exclusivement) considérée comme action qui viole le présent Contrat:

1. L’achat et/ou la vente et/ou la mise à disposition de biens et/ou de services dont l’achat et/ou la vente dans le pays d’origine et/ou le pays dans lequel les biens et/ou services sont proposés et/ou aux Pays-Bas sont contraires à toute disposition légale ou règlementaire applicable ou présentent un risque inacceptable pour la réputation de Mollie;

2. La vente de produits et/ou services par l’Organisation sans l’intention ou la capacité de livrer ces produits et/ou services à un ou plusieurs Clients dans un délai raisonnable ;

3. L’utilisation de Données à caractère personnel en violation du Règlement général sur la protection des données, ou une information insuffisante des Clients comme cela est indiqué dans le RGPD ;

4. Le piratage, le hameçonnage, l’intrusion non autorisée dans le système et/ou l’infrastructure réseau de Mollie, d’Établissements financiers, d’Intermédiaires, de Fournisseurs et/ou de tiers ;

5. Le recouvrement de paiements sans accord valable entre le Client et vous-même ;

6. Le fait d’induire intentionnellement en erreur des Clients, Mollie, des Établissements financiers, des Intermédiaires, des Fournisseurs et/ou des tiers ;

7. L’incapacité d’établir un modèle d’exploitation adapté au traitement adéquat des réclamations et litiges des Clients; 

8. enfreindre les Scheme Rules ou la norme PCI-DSS (telle que définie au point 7.1) ; et

9. La fraude, le financement du terrorisme, le blanchiment d’argent, les activités illégales ou le fait d’aider et d’encourager et/ou d’autoriser des activités frauduleuses et illégales.

Article 3.2 Modes de paiement

Le Module de paiement permet à vos Clients d’utiliser divers Modes de paiement. Chaque Mode de paiement possède ses propres caractéristiques, risques et conditions, incluant la structure des coûts, le délai de paiement, le mode de paiement, ainsi que la possibilité offerte aux Clients de contester les paiements ou de réclamer des Remboursements ou des Chargebacks. Nous publions ces conditions clairement sur notre site Web public ou y faisons référence. Lorsque (i) vous activez un Mode de paiement via email ou le Tableau de bord et/ou (iii) accepter un Mode de paiement proposé par email ou sur le Tableau de bord et / ou demander, accepter ou confirmer  à Mollie d'activer un Mode de paiement pour vous, nous supposons que vous comprenez et acceptez les conditions de ce Mode de paiement. Mollie peut ajouter à l’avenir de nouveaux Modes de paiement qui doivent généralement être activés avant de pouvoir être utilisés dans le Module de paiement. 

Dans la mesure où cela concerne l’utilisation d’iDeal comme moyen de paiement par l’Organisation ou ses Clients, vous acceptez de garantir et de dégager de toute responsabilité (i) toute banque émettrice qui met des comptes (bancaires) à la disposition d’un Client, ou (ii) toute banque identifiée comme banque émettrice sur la carte de paiement ou le relevé bancaire du client (« Banque émettrice du Client »), pour toute réclamation de tiers à l’encontre d’une banque émettrice du client en relation avec une transaction iDeal traitée par l’intermédiaire de Mollie. Cette indemnisation exclut toute négligence grave ou intentionnelle de la part d’une Banque émettrice du Client.

En outre, Mollie peut activer automatiquement un ou plusieurs Modes de paiement en votre nom, y compris, mais sans s'y limiter, Klarna, Visa, Carte Bancaire et Mastercard. Mollie peut le faire soit au cours de la procédure d'inscription, soit ultérieurement pendant la durée du présent Contrat, sous réserve de vous notifier les conditions dans lesquelles le Mode de paiement sera activé. Vous pouvez désactiver ces Modes de paiement vous-même, à votre discrétion, dans le Tableau de bord ou en le demandant à tout moment par l'intermédiaire de nos canaux d'assistance.

Mollie se réserve le droit de retirer des Modes de paiement du Module de paiement et peut refuser l’utilisation d’un Mode de paiement spécifique par l’Organisation. Dans la mesure du possible, cette information sera communiquée à l'avance.

Article 3.3 Devise étrangère

Mollie vous offre la possibilité de recevoir des paiements de vos Clients en plusieurs devises (étrangères). Si vous utilisez cette option, Mollie convertit les paiements pour vous en un montant en euros, sauf si vous en avez convenu autrement avec Mollie. Le montant que vous devez percevoir en euros, ou toute autre monnaie, est calculé par Mollie individuellement pour chaque paiement sur la base du cours d’achat (combinant, entre autres, le taux de change de la devise au moment du paiement et les coûts facturés par le fournisseur de Mollie) et d’une majoration. La majoration est généralement fixée par Mollie à deux (2) pour cent du taux de change qui lui a été facturé, sauf accord contraire entre les Parties.

Les Chargebacks et Remboursements seront convertis par Mollie dans la devise (étrangère) que votre client a utilisée lors du paiement. Votre client reçoit toujours le montant total du paiement. Le montant qui vous est facturé pour le Remboursement ou le Chargeback est calculé par Mollie sur la base du cours d’achat (combinant entre autres le taux de change de la devise au moment du paiement et des frais tels que facturés par le fournisseur de Mollie) et d’une majoration. La majoration est généralement fixée par Mollie à deux (2) pour cent du taux de change qui lui a été facturé, sauf accord contraire entre les Parties.

Si votre Compte est éligible pour le Traitement multicurrency de Transactions, Mollie peut vous offrir la possibilité de régler des fonds sur votre Solde dans la même monnaie de celle dans laquelle vous avez accepté le paiement d’un Client. Pour utiliser cette fonctionnalité, vous devez nous fournir un compte bancaire valide pour chaque devise pour laquelle vous demandez un règlement, en fonction de notre liste de devises disponibles pour le règlement. Nous pouvons ajouter ou supprimer des devises de notre liste de devises de règlement disponible à tout moment en tenant compte d’une période de préavis d’un (1) mois. Si vous disposez de plusieurs Soldes dans différentes devises, vous pouvez choisir de convertir ces fonds dans une devise que nous prenons en charge avant leur règlement sur votre compte bancaire. Ces conversions de devises, y compris les frais les accompagnant, sont régies par les paragraphes 1 et 2 du présent article 3.3.

Article 3.4  Mollie Connect 

Mollie a développé Mollie Connect qui vous permet d’utiliser les fonctionnalités Mollie Connect, entre autres, en votre qualité de (i) Marchand principal ou (ii) de Sous-marchand : 

1. Si vous êtes un Marchand principal, Mollie Connect vous permet d’intégrer les Services de paiement dans votre Plateforme ou Site Web afin de permettre aux Sous-marchands d’accepter des paiements pour des biens et services fournis par le Sous-marchand. Cela signifie que vous pouvez agir au nom de vos Sous-marchands, à condition que vous le fassiez conformément au présent Contrat et à l’/les accord(s) que vous avez conclu avec vos Sous-marchands. Vous devez vous assurer que vous expliquez clairement et de manière évidente à vos Sous-marchands la nature de votre Plateforme ou Site Web et les activités que vous effectuerez en leur nom. Le Marchand principal est seul responsable de toute déduction ou instruction de transfert de Solde adressée à Mollie au nom d’un Sous-marchand. Le Marchand principal déclare et garantit que, à sa connaissance, l’ensemble des instructions fournies à Mollie sont exactes et correctes. Mollie peut se fier à toutes les instructions adressées en partant du principe que celles-ci ont été dûment autorisée par le Sous-marchand concerné conformément aux conditions d’utilisation du Marchand principal, et Mollie ne sera nullement tenue de vérifier la validité ou l’exactitude de ces instructions. Le Marchand principal garantira et dégagera Mollie de toute responsabilité envers les tiers ainsi qu’en cas de pertes, dommages, coûts ou réclamations (y compris les frais à caractère juridique raisonnables) découlant de ou liés à des déductions ou des instructions de transfert de Solde erronées ou illégales du Marchand principal.

2. Lorsque vous connectez votre Compte Mollie à un Marchand principal, vous devenez un Sous-marchand et vous pouvez autoriser le Marchand principal à effectuer en votre nom et sous vos instructions (entre autres) les actions suivantes : 

1. accéder à votre Compte Mollie et aux données de Transaction sélectionnées contenues dans votre Compte de sous-marchand ; 

2. vous aider à créer et à gérer des Transactions avec vos Clients ; et 

3. déduire les Frais d’inscription (par exemple, les frais d’utilisation des services du Marchand principal) et les autres montants concernés des fonds qui vous sont dus à partir des Transactions effectuées en relation avec le Marchand principal. Vous devez convenir séparément avec le Marchand principal de payer tous les Frais d’inscription, et tous les Frais d’inscription s’ajouteront aux Frais que Mollie facturera pour ses Services de paiement qui vous sont fournis directement. 

Mollie entretient une relation contractuelle directe avec chaque Sous-marchand et peut fournir ses Services de paiement directement à chaque Sous-marchand. Il vous est interdit d’empêcher ou de restreindre de quelque manière que ce soit les Sous-marchands de choisir d’utiliser les Services de paiement en dehors de leur relation avec le Marchand principal.

Mollie Connect vous offre diverses fonctionnalités, comme décrit dans la documentation Mollie Connect.

Nonobstant l'article 5.6 du présent Contrat, si vous êtes un Marchand principal, vous pouvez faire régler des fonds directement sur votre Compte sans que Mollie ne déduise les Frais pour les Services de paiement (“Règlements bruts”), lorsque Mollie l'approuve et l'autorise. Si les Règlements bruts sont activés, Mollie vous enverra une facture mensuelle pour tous les Frais accumulés au cours du mois précédent, et les montants dus au titre de cette facture seront payables dans les trente (30) jours suivant la réception de cette facture par courriel ou dans votre Tableau de bord. Tous les paiements doivent être effectués dans la devise indiquée sur la facture, dans le délai convenu, sans aucune déduction ou compensation pour quelque raison que ce soit, sauf indication contraire sur la facture. Vous n'avez pas le droit de suspendre les obligations de paiement. Mollie peut désactiver le paramètre des Règlements bruts, suspendre votre Compte avec effet immédiat ou résilier le présent Contrat sans période de notification si vous ne respectez pas les conditions de paiement convenues dans le présent article 3.4.

3.4.1 Paiements fractionnés avec Mollie Connect 

Dans le cadre de Mollie Connect, Mollie a développé la fonctionnalité Paiements fractionnés. Lors de l’utilisation de la fonctionnalité Paiements fractionnés, le Marchand principal restera le propriétaire d’une Transaction et il sera en mesure de distribuer et de fractionner les fonds d’une Transaction entre les Soldes d’un ou de plusieurs Sous-marchands et du Marchand principal. Étant donné que le Marchand principal est le propriétaire de la Transaction, les informations de paiement ne sont visibles que dans le Tableau de bord du Marchand principal. Le Marchand principal sera facturé pour les Frais, sauf s'il en a été convenu autrement. Le Sous-marchand recevra uniquement les fonds dans son Solde qui lui sont attribués par le Marchand principal. 

Le Marchand principal peut facturer des frais de service aux Sous-marchands pour l’utilisation de sa Plateforme ou de son Site Web en divisant les fonds d’une Transaction entre le Marchand principal et le Sous-marchand. Le Marchand principal est seul responsable de la communication de tous les Frais de plateforme (y compris les frais récurrents) facturés aux Sous-marchands pour l’utilisation de la Plateforme ou du Site Web et de la réception du consentement explicite du Sous-marchand pour le faire avant d’imposer ces frais.

Lors de l’utilisation des Paiements fractionnés, le Marchand principal sera seul responsable des conséquences d’une Transaction envers Mollie ainsi que des Frais facturés par Mollie pour les Services de paiement. 

Article 3.5 Solde de Réserve 

Nous pouvons, à notre entière discrétion, vous donner la possibilité de détenir un Solde de Réserve auprès de nous. Un « Solde de Réserve » désigne un solde où des fonds sont détenus par nous en votre nom, uniquement dans le but d'effectuer des Remboursements à tout moment. Les fonds détenus dans le Solde de Réserve seront conservés sur un compte de sauvegarde de Mollie et sont considérés comme des ordres de paiement à exécuter à une date future que vous nous indiquerez. Nous conservons le pouvoir discrétionnaire de décider d'un montant de réserve approprié sur la base de votre volume de Transactions, actuel ou historique, et des ratios de Remboursement, et nous pouvons appliquer un montant seuil minimum et/ou maximum de temps à autre.

Article 3.6 POS

3.6.1 Introduction

Mollie vous permet d'utiliser le POS si vous y avez droit et si Mollie a donné son accord. Vous pouvez vous inscrire à POS par le biais de votre Compte. Les conditions spécifiques applicables aux Transactions POS et au Terminal sont décrites dans cette section. Vous trouverez de plus amples informations dans votre Tableau de bord.

Vous devez à tout moment respecter les conditions et restrictions applicables, qui peuvent être modifiées de temps à autre en fonction, entre autres, des éléments suivants des exigences (commerciales) spécifiques à Mollie, des lois et réglementations ou des Scheme Rules. 

Les Transactions POS ne peuvent être soumises qu'au moyen de Terminaux ou Dispositifs compatibles approuvés par Mollie et compatibles avec le Module de paiement. Mollie peut déterminer de temps à autre l'objectif de l'utilisation des POS et peut vous demander de vous conformer à toute exigence d'utilisation courante du POS ou du Terminal.

3.6.2 Terminaux

Vous pouvez acheter un Terminal auprès de notre fournisseur sélectionné via le Tableau de bord de Mollie ou un lien unique fourni par Mollie. Vous pouvez également acheter un terminal compatible auprès d'un autre fournisseur tiers («Terminal Tiers»). Mollie active le POS séparément si vous optez pour un Terminal Tiers.

En outre, vous pouvez intégrer un Terminal à un dispositif externe tel qu'un ordinateur portable ou une tablette, ou tout autre matériel adapté à cette fin en suivant les directives d'intégration fournies sur la page des développeurs de Mollie (“Dispositif”).

Mollie facture des Frais mensuels pour l'utilisation d'un Terminal. Vous paierez les frais mensuels si votre Terminal est utilisé ou connecté au cours d'un mois, quel que soit le nombre d'utilisateurs. Vous pouvez (dés)activer un Terminal chaque mois en fonction de vos besoins, par exemple pendant la haute saison.

Des obligations supplémentaires peuvent s'appliquer aux Terminaux Tiers et Dispositif, soit prévues dans le présent document, soit communiquées sous pli séparé.

Mollie Terminal

Une fois l'achat finalisé, votre terminal sera livré par le fournisseur que nous avons sélectionné et qui peut être remplacé de temps à autre. Lorsque vous achetez un Terminal, vous acceptez les conditions générales et les garanties du fournisseur actuellement applicables. Les Frais et le Terminal seront également visibles dans votre Tableau de bord. Le Terminal sera prêt à l'emploi dès sa livraison et contiendra le logiciel et une carte SIM. L'assistance pour le terminal est décrite au point 3.6.3.

Terminal Tiers
Si vous choisissez un Terminal Tiers, vous devez vous assurer qu'il est compatible avec le Module de paiement. Mollie n'est en aucun cas responsable du bon fonctionnement du Terminal Tiers. Tout dommage résultant de l'utilisation d'un tel Terminal Tiers, y compris le fait de rendre le Module de paiement ou les Services de paiement indisponibles pour les opérations de paiement, est exclu de la responsabilité de Mollie. Aucune assistance matérielle n'est offerte pour les Terminaux Tiers.

3.6.3 Assistance

Mollie s'efforce d'offrir une assistance standard commercialement raisonnable pour le matériel et les logiciels relatifs aux POS et aux Terminaux par le biais des canaux d'assistance Mollie désignés dans votre Tableau de bord (Assistance). L'Assistance sera fournie uniquement à toutes les personnes enregistrées pour votre Organisation. L'Assistance ne comprend pas l'assistance du personnel en magasin. Pour les Terminaux achetés via le Tableau de bord Mollie, l'Assistance fournie est soumise aux conditions générales et aux garanties acceptées par le fournisseur.

3.6.4 Logiciel

Mollie propose un logiciel développé pour POS, à charger sur un Terminal ou un Dispositif compatible pour connecter et relier l'Organisation au Module de paiement et à un Terminal (“POS Logiciel”).

• De temps à autre, Mollie publiera des mises à jour du POS Logiciel. La mise à jour du Logiciel sera installée à distance sur le Terminal et/ou Dispositif par Mollie ou par vous (selon le cas), et pourrait nécessiter une activation de votre part pour être finalisée. Par exemple, le Terminal et/ou Dispositif devra être connecté à internet et une acceptation de votre part pourrait être requise ou vous pourriez être tenu d'installer ou de mettre à jour vous-même un logiciel sur un Terminal ou un Dispositif.

• Mollie vous donnera un préavis raisonnable pour toute mise à jour prochaine du POS Logiciel, avec les instructions et les informations appropriées sur les nouvelles mises à jour et les nouvelles fonctionnalités. instructions et informations appropriées sur les nouvelles mises à jour et améliorations. En cas de circonstances critiques ou exceptionnelles, que Mollie peut raisonnablement déterminer - Mollie peut mettre à jour le POS Logiciel sans préavis raisonnable.

• Pour les Dispositifs compatibles, vous devez vous assurer que toutes les mises à jour Logicielles requises ont été installées et que vous utilisez toujours la dernière version disponible.

• Mollie vous informera également de manière raisonnable si un certain type de Terminal ou Dispositif n'est plus pris en charge par le POS Logiciel. Dans ce cas, vous devez acheter un Terminal et/ou un Dispositif compatible.

• Vous devez vous assurer que tout Terminal ou Dispositif - selon le cas - dispose des mises à jour les plus récentes du POS Logiciel installées et que les paramètres de configuration appropriés sont mis en œuvre.

Il vous incombe de mettre à jour votre Terminal ou Dispositif avec la dernière version disponible. Mollie n'est pas responsable des dommages, problèmes ou pertes qui surviennent pendant ou après le processus de mise à jour ou si vous avez utilisé un Logiciel obsolète. . Dans un tel cas, le non-respect de la mise à jour d'un Terminal ou de Dispositif pourrait entraîner une violation des Scheme Rules, des principes de sécurité et de protection des données ou des lois et règlements applicables. Vous garantissez Mollie contre toute réclamation, dommage, Amende ou autre de la part de tiers en relation avec une telle violation.

3.6.5 Résiliation

• Vous pouvez cesser (temporairement) d'utiliser le POS Logiciel et le Terminal en désactivant le Terminal et, le cas échéant, la carte SIM. Les éventuels Frais dus doivent être payés avant la désactivation. En cas de réactivation de votre Terminal, POS Logiciel et de votre carte SIM après 3 mois, votre éligibilité pour POS sera réévaluée.

• Votre utilisation du POS et du Terminal peut être interrompue par Mollie:

  • en cas de résiliation du présent Accord conformément à l'article 8.8. En conséquence, le POS et le Terminal seront résiliés et désactivés ; et

  • en désactivant le POS et le Terminal, sans raison, sans affecter le Accord en outre.

Si Mollie le fait dans les 6 mois suivant votre première POS Transaction, vous recevrez un dédommagement raisonnable et proportionnel pour le(s) Terminal(aux) acheté(s).

• Si Mollie cesse d'offrir des POS pour les raisons mentionnées à l'article 8.8 sous les points i. à vii. alors aucune indemnité pour les Terminaux ne vous est due.

Le Terminal et tous ses accessoires sont votre propriété. Le Terminal n'a pas à être restitué à la suite de la résiliation du présent Accord ou du POS par l'une ou l'autre des parties. Toutefois, le Terminal et la carte SIM ou le Dispositif ne seront plus disponibles et compatibles pour le Module de paiement et seront désactivés.

3.6.6 Conditions générales

Vous acceptez de vous conformer à toutes les exigences ci-dessous lorsque vous utilisez un POS et un Terminal par l'Intermédiaire de Mollie:

1. POS et le Terminal ne peuvent être utilisés par ou au nom d'un tiers ou d'une personne autre que l'Organisation et la (les) personne(s) enregistrée(s) auprès de Mollie.

2. Le Terminal ne peut être utilisé que dans le pays où l'Organisation est enregistrée, sauf accord contraire avec Mollie. En tout état de cause, le Terminal ne peut être utilisé que dans les zones où Mollie est autorisé à opérer.

3. Mollie se réserve le droit d'annuler des Transactions et/ou de bloquer l'utilisation du Terminal s'il est estimé que des transactions ont été traitées à partir d'une juridiction non autorisée ou pour des activités non autorisées.

4. L'utilisation d'un Terminal, de la carte SIM et du POS Logiciel est basée sur un usage raisonnable et équitable. L'utilisation doit toujours être conforme à l'objectif pour lequel il est désigné et à l'intention d'offrir des POS à vous et aux Clients.

5. Le Terminal et le POS Logiciel ne peuvent être altérés, manipulés, modifiés, améliorés ou autres, sauf si cela est expressément prévu dans toute communication ou documentation fournie par Mollie.

6. Vous devez vous conformer aux règles énoncées dans les parties pertinentes du PCI-DSS et du PA-DSS, aux Scheme Rules, les lois et réglementations applicables.

Article 3.6 Services bêta

De temps à autre, Mollie peut, à sa seule discrétion, vous inviter à utiliser, à titre d’essai, d’éventuels nouveaux services ou fonctionnalités en cours de développement et qui ne sont pas encore disponibles pour tous nos clients. Les Services bêta peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires que Mollie vous fournira avant l’utilisation des Services bêta. Lesdits Services bêta et toutes les conversations et documents associés s’y rapportant seront considérés comme des Informations confidentielles de Mollie et seront soumis aux clauses de confidentialité du présent Contrat. Mollie ne fait aucune déclaration et ne garantit pas que les Services bêta fonctionneront. Mollie peut interrompre les Services bêta à tout moment, à sa seule discrétion. En cas de dérogation à l’article 8.3, à moins et dans la mesure où les lois et réglementations applicables l’interdisent, Mollie n’aura aucune responsabilité pour un quelconque préjudice ou dommage découlant de ou en relation avec un Service bêta.

SECTION 4 : VOS OBLIGATIONS

Article 4.1 Activités interdites

Vous devez uniquement accepter les paiements et les traiter via le Module de paiement de Mollie pour la vente et la mise à disposition  de biens et services légaux conformément au pays d’établissement de l’Organisation,au pays du Client et  Pays-Bas. Les Services de paiement ne peuvent être utilisés pour certaines catégories d’Organisations et d’activités. La plupart de ces catégories sont imposées par les Établissements financiers et les Intermédiaires et les Scheme Rules applicables, auxquels Mollie fait appel pour traiter des Transactions. Mollie tient à jour une liste des activités interdites. La liste complète des activités, produits et services interdits est publiée par Mollie sur son site Web public. Mollie peut, à tout moment et sans préavis, modifier cette liste et supprimer ou ajouter des activités ou services. Mollie peut également décider, à sa seule discrétion, de refuser des produits et services qui ne sont pas explicitement mentionnés sur la liste, mais qui peuvent présenter un risque inacceptable pour Mollie sur la base de ses propres politiques internes. 

En vous inscrivant auprès de Mollie, vous confirmez que vous n’utiliserez pas nos services pour des activités autres que celles approuvées lors de votre inscription auprès de Mollie ou explicitement approuvées par Mollie après l’inscription. Si Mollie estime ou soupçonne que vous acceptez, malgré cela, des paiements pour des activités interdites mentionnées dans le présent Contrat, vous cesserez aussitôt ces activités à sa demande. Si vous n’avez pas mis fin aux activités interdites dans les délais fixés par Mollie, cette dernière se réserve le droit  de suspendre votre compte et/ou résilier aussitôt le Contrat. En cas de doute, veuillez contacter l’assistance de Mollie pour plus d’informations. Dans le cas où Mollie détermine que vos activités présentent un risque pour Mollie auquel il ne peut pas être remédié, Mollie se réserve le droit de résilier le présent Contrat avec effet immédiat et sans notification préalable desdites activités ou services. Toute Amende imposée par un Intermédiaire en raison d'une violation du présent article est à la charge de l'Organisation.

Article 4.2 Conformité aux lois et règlements

Vous garantissez et veillez à ce que toutes vos activités, en ligne comme hors ligne, soient conformes à toutes les législations et réglementations pertinentes, Scheme Rules et au présent Contrat, et que vous avez obtenu (et continuez à obtenir) les licences, certificats, dérogations et/ou autres documents juridiques nécessaires à l'exercice de votre activité dans le(s) pays concerné(s). Vous veillez à une utilisation correcte du Module de paiement et à la manière dont celui-ci est employé. Vous indiquerez à vos clients comment utiliser correctement et de manière sécurisée le Module de paiement. Vous déclarez et garantissez également que vous ne réalisez ni n’omettez aucune opération – et que vos Clients ne réalisent ni n’omettent aucune opération - dont vous savez ou êtes censé raisonnablement savoir qu’elle entraîne une utilisation du Module de paiement qui serait frauduleuse, susceptible d’être puni par la loi et/ou illicite, ou qui violerait autrement une quelconque disposition du présent Contrat.

Le fait que nous vous acceptions en tant que Client ne signifie en aucun cas que Mollie fournit ou a fourni des conseils juridiques ou un avis sur la légalité de votre activité commerciale dans les juridictions concernées où vous opérez, ni sur les produits et/ou services que vous vendez.

Mollie se réserve le droit de refuser de fournir des Services de paiement et/ou résilier le présent Contrat avec effet immédiat, lorsque cela crée un risque pour Mollie (i) de violation des lois et réglementations applicables ou (ii) vous aider à enfreindre les lois et règlements applicables, y compris les lois et règlements applicables aux Pays-Bas.

Article 4.3 Communication d’informations

Vous êtes tenu d’inclure les informations suivantes sur votre site, de manière claire et sans ambiguïté :

1. vos coordonnées (ou celles du service clientèle) comprenant au minimum votre adresse, votre numéro d’inscription à la Chambre de commerce ou équivalent (si applicable), votre numéro de téléphone et adresse e-mail ;

2. des informations sur les prix de vos produits et/ou services ;

3. des informations pour la livraison, notamment les délais et les coûts ;

4. les conditions de paiement ; et

5. le cas échéant, des informations sur les abonnements, la durée d’un abonnement et la façon dont il peut être résilié.

Article 4.4 Gestion des réclamations des Clients 

Vous êtes vous-même l’unique responsable de l’assistance apportée aux Clients. Vous êtes tenu de répondre dans un délai raisonnable à un e-mail de Clients lorsque les questions de cet e-mail portent sur vos biens et services ou sur l’utilisation du Module de paiement. Vous communiquerez également clairement et de manière proactive vos conditions générales, votre politique en matière d’expédition ainsi que tout retard de livraison ou toute annulation d’une commande. Si Mollie reçoit des réclamations à votre propos et si ces réclamations nécessitent une enquête ou d’autres activités de la part de Mollie, elle est en droit de vous facturer des frais (raisonnables) pour cette enquête, qu’elle déterminera à sa seule discrétion. 

Mollie n’est pas responsable envers vous ou vos Clients de la gestion de ces réclamations en votre nom et Mollie reste explicitement en dehors de la relation contractuelle entre vous et votre Client. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles liées à une réclamation spécifique, comme, mais sans s’y limiter, l’éventualité où vous ne réagiriez pas pendant l’enquête de Mollie ou dans le cas où Mollie aurait une forte suspicion de fraude, Mollie pourra décider, à sa seule discrétion et conformément à ses politiques internes, d’effectuer des Remboursements en votre nom à l’égard du Client pour une Transaction spécifique qui a été contestée par ledit Client. Vous reconnaissez et acceptez que, en dérogation à l’article 8.3, Mollie n’assumera aucune responsabilité à votre égard dans un tel cas, à moins et dans la mesure interdite par les lois et réglementations applicables. 

SECTION 5 : PAIEMENTS ET FONDS

Article 5.1 Garantie des fonds des Clients

Mollie est tenue de garantir la sécurité des fonds qu’elle a reçus en votre nom. Mollie fait appel à cet effet à une entité distincte, Stichting Mollie Payments (SMP). Les Parties reconnaissent et conviennent que SMP reçoit des fonds en leur nom et les conserve de la manière indiquée par Mollie. SMP n’est pas tenue de vérifier l’exactitude de ces instructions de Mollie. Tout paiement effectué par SMP est par conséquent réalisé selon les instructions de Mollie et tout paiement incorrect résulte par conséquent d’une instruction incorrecte à cet effet de Mollie. Toute demande de paiement de votre part d’un montant auquel vous avez droit ou estimez avoir droit constituera donc une demande adressée à Mollie et vous renoncez expressément par les présentes à votre droit d’exiger ce montant de la part de SMP ou d’intenter une action en justice pour exiger un tel montant de la part de SMP.

Article 5.2 Frais

Mollie fournira les Services de paiement aux tarifs et avec les Frais décrits sur la page de tarification. Les Frais que Mollie vous facture s’affichent dans votre Tableau de bord. Dans le cas contraire, le tarif de base indiqué sur le site Web public de Mollie s’applique. Mollie déduira les Frais de votre Solde, sauf accord contraire. Si vous ne disposez pas d'un Solde suffisant pour payer les Frais, vous êtes tenu soit (i) de payer les Frais impayés par le biais d'une facture que Mollie vous fournira, soit (ii) de remplir  manuellement le Solde via le Tableau de bord pour le montant des Frais qui sont dus. Si vous ne payez pas les Frais dus dans les 30 jours suivant la réception d'un avis à cet effet, Mollie peut résilier le Contrat avec effet immédiat. Mollie ne négocie pas avec des tiers agissant en votre nom sur les Frais.

5.2.1 Frais d’inscription, de plateforme et frais répercutés

En fonction de l’utilisation des Services de paiement, Mollie peut déduire les Frais du Solde du Marchand principal ou du Solde du Sous-marchand. Si vous utilisez Mollie Connect, les Frais pour les Services de paiement peuvent être transférés du Compte du/des Sous-marchand(s) vers le Compte du Marchand principal. 

Les coûts qui vous sont facturés pour l’utilisation des services d’une Plateforme d’un Marchand principal dépendront de votre accord avec le Marchand principal. Mollie n’exerce aucun contrôle et n’est pas responsable des Frais d’inscription ou autres Frais de plateforme qui vous sont facturés, qui doivent vous être clairement indiqués dans votre accord avec le Marchand principal. 

Mollie peut avoir convenu des Frais avec un Marchand principal qui sont différents des Frais énumérés sur son site Web public. Les Frais de Mollie seront soit communiqués dans votre Tableau de bord, soit consolidés avec les Frais de plateforme. Mollie aura le droit de déduire de votre Solde les Frais de Mollie pour les Services de paiement et les Frais d’inscription ou les Frais de plateforme qui nous sont spécifiés par le Marchand principal.

En fonction de la situation, les frais qu’un Marchand principal facture pour l’utilisation de sa Plateforme ou de son Site Web au Sous-marchand peuvent être différents des tarifs que Mollie facture au Sous-marchand pour l’utilisation des Services de paiement (le cas échéant). 

5.2.2 Modifications des frais

Mollie est en droit d’ajuster unilatéralement les Frais. En cas d’augmentation des Frais, vous serez informé par écrit, par e-mail ou via le Tableau de bord Mollie au moins 1 (un) mois avant que ce nouveau tarif ne prenne effet. Si vous nous informez dans un délai d’1 (un) mois à compter de la réception de cette information envoyée par Mollie par écrit ou par e-mail que vous n’approuvez pas cette augmentation, vous êtes en droit de résilier le présent Contrat à la date à laquelle les nouveaux Frais deviennent applicables. Sans nouvelles de votre part et/ou en l’absence de résiliation du Contrat, l’augmentation des Frais prend effet à la date telle que fixée initialement par Mollie. 

5.2.3 Frais et taxes

Tous les tarifs cités dans le présent Contrat ou sur le site Web de Mollie s’entendent hors taxes et autres prélèvements publics, sauf indication explicite contraire. Vous êtes seul responsable de déterminer quels taxes ou frais, le cas échéant, s’appliquent en lien avec votre Compte Mollie et avec l’utilisation de Mollie Connect et des Services de paiement par le Marchand principal ou le Sous-marchand. Vous êtes responsable de l’évaluation, de la collecte, de la déclaration et du versement des taxes aux autorités fiscales compétentes et êtes tenu de vous conformer à la règlementation fiscale en vigueur. Si Mollie est tenue de prélever des taxes, Mollie peut déduire ces taxes de votre Solde et les payer à l’autorité fiscale appropriée. 

Article 5.3 Transactions

Mollie traite uniquement les Transactions autorisées par l’Intermédiaire ou les Intermédiaires et/ou l’Établissement financier concerne(s) par le Mode de paiement spécifique et/ou le Client. Il vous incombe de vérifier l’exactitude des Données de Transactions transmises au Module de paiement concernant l’achat des produits et/ou services.

Pour chaque Transaction, il n’existera qu’une relation contractuelle entre vous et le ou les Client(s) d’une part, et un Établissement financier et un Client d’autre part. Mollie et SMP demeurent explicitement en dehors de ces relation(s) contractuelle(s), ce qui signifie également qu’aucune obligation n’existe ou n’apparaît pour SMP et/ou Mollie en conséquence de ces relations contractuelles.

Article 5.4 Chargebacks

Mollie n’accorde aucune représentation, garantie ou engagement et n’accepte aucune responsabilité pour des Transactions automatisées et achevées, mais annulées ensuite à un stade ultérieur sous quelque forme que ce soit par le Client ou par l’Établissement financier. Ces Chargebacks peuvent être, sans toutefois s’y limiter, le résultat de :

1. un litige avec le Client ;

2. Transactions qui sont non autorisées ou lorsque nous avons des raisons de croire que la Transaction était non autorisée ou a été indûment autorisée ;

3. Transactions non conformes aux règles du réseau de traitement des Transactions concerné ou de l’instance émettrice de la carte concernée ou au présent Contrat, ou à tout ce qui peut être illégal ou suspect, ou

4. d’autres raisons invoquées par le réseau de traitement des cartes, l’Établissement financier ou l’instance émettrice de la carte du Titulaire de la carte ;

5. une violation des règles applicables au Mode de paiement ou une violation du présent Contrat, ou

6. lorsque nous avons des raisons de croire que la Transaction est illégale ou frauduleuse.

Vous assumez l’entière responsabilité des Chargebacks, indépendamment de son motif, du calendrier ou de la fin du Chargeback, y compris pour les rétrocessions résultant de l'application de Dynamic 3DS. En cas de Chargeback, vous êtes aussitôt redevable vis-à-vis de Mollie de la totalité du montant du Chargeback, majoré de tous les Frais et Amendes. 

5.4.1 Compensation

Vous acceptez que Mollie puisse – et autorisez par la présente Mollie à – déduire tous montants que vous devez à Mollie en vertu du présent Contrat ou tout autre contrat entre les Parties (y compris, sans limitation, les Chargebacks, Amendes ou Frais) de tout le Solde de l’un de vos Comptes ou Garantie ou Comptes commerciaux moyennant préavis de Mollie, que ces montants soient exigibles immédiatement ou à terme, qu’ils soient éventuels ou non, et quelle que soit la devise dans laquelle ils sont libellés.

En outre, vous acceptez expressément que Mollie puisse également compenser tout montant que vous lui devez entre des Comptes de différentes Organisations si ces Organisations partagent au moins un bénéficiaire effectif ultime qui est la même personne. Si Mollie n’est pas en mesure de recouvrer cette créance elle-même, vous êtes tenu de payer le montant total dès sa première demande.

5.4.2 Rétention des fonds

En plus de ce qui précède, s’il existe une suspicion qu’une certaine Transaction peut entraîner un Chargeback, Mollie sera en droit de conserver le montant de l’éventuel Chargeback ainsi que les Frais, Amendes, ou de retenir ces montants de tout produit qui vous est dû ou est dû à Saldo de votre Compte, jusqu’au moment où :

1. un Chargeback est établi à la suite d’une réclamation d’un Client, auquel cas l’Établissement financier conservera les fonds ;

2. vous avez clôturé avec succès un processus de litige pour le Chargeback ;

3. la période durant laquelle un Client peut contester la Transaction en question en vertu de la loi ou de la réglementation applicable, est arrivée à expiration ; ou

4. Mollie a établi que plus aucun Chargeback n’aura lieu.

5.4.3 Traitement des litiges

Vous avez la possibilité de contester le Chargeback qui vous sont imposé. Nous pouvons vous assister à cet égard au moyen de notifications et de logiciels. Nous n’acceptons toutefois aucune responsabilité pour notre rôle ou notre assistance dans la contestation du Chargeback. Vous acceptez de nous fournir en temps opportun, à vos frais, les informations nécessaires pour examiner et aider à résoudre le Chargeback dans les trois (3) Jours ouvrés (sauf mention contraire) suivant notre requête. Vous nous autorisez à partager les informations pertinentes avec le titulaire de la carte, l’instance émettrice de la carte et l’Établissement financier pour aider à résoudre un litige. Vous êtes conscient que si vous ne nous fournissez pas en temps opportun des informations complètes et précises, cela peut entraîner un Chargeback définitif et irréversible. Si l’instance émettrice de la carte, le fournisseur du Mode de paiement ou le ou les Intermédiaires concernés ne règlent pas un litige à votre avantage, nous pouvons vous réclamer le montant du Chargeback et les frais liés, comme décrit dans le présent Contrat. Nous nous réservons le droit de facturer des frais pour nos recherches et notre rôle de médiateur concernant les Chargebacks.

5.4.4 Restrictions et coûts

Mollie, les Établissements financiers ou le ou les Intermédiaires peuvent décider que vous êtes responsable d’un nombre excessif de Chargebacks. Un nombre excessif de Chargebacks peut entraîner des coûts et des Amendes. Ceci peut également entraîner des restrictions quant à la manière dont vous pouvez utiliser nos services, et entre autres, sans toutefois s’y limiter :

1. la retenue des fonds dans votre Solde pour couvrir toute (éventuelle) responsabilité en vertu du présent Contrat;

2. des modifications au niveau des conditions et du montant d’une Garantie à conserver par Mollie;

3. l’application de certaines mesures relatives aux Services de paiement fournis par Mollie;

4. une augmentation des frais facturés;

5. des retards de paiement, ou

6. une suspension ou résiliation éventuelle des Services de paiement fournis par Mollie.

En cas de nombre excessif de Chargebacks, les Établissements financiers et/ou Intermédiaires concernés peuvent également procéder à des vérifications et restrictions supplémentaires sur le traitement de vos Transactions.

Si vous êtes un Marchand principal et que vous utilisez des Paiements fractionnés, vous êtes entièrement responsable des Chargebacks et des Remboursements du Sous-marchand, dans la mesure où le Chargeback ou le Remboursement ne peut pas être prélevé par Mollie du Solde du Sous-marchand. 

Article 5.5 Fonds

Tous les paiements effectués par vos Clients par le biais d’une ou de plusieurs Transactions seront reçus par SMP, déduction faite des frais retenus par l’Établissement financier qui ne sont pas inclus dans les tarifs de Mollie. SMP est une entité distincte qui a pour seul objet de mettre en sûreté les fonds reçus en votre nom. SMP garde les sommes que vous devez à Mollie pour cette dernière et le reste pour vous. Le cas échéant, vous donnez par les présentes à Mollie une procuration lui permettant de recevoir tous les paiements relatifs à vos Transactions sur le ou les comptes de SMP.

Article 5.6 Règlements

5.6.1 Règlements et fréquence

Nous verserons les montants sur un compte ouvert à votre nom dans une banque désignée, en utilisant les informations relatives au bénéficiaire que vous nous aurez fournies. Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de l'exactitude des informations relatives au bénéficiaire et que nous pouvons nous fier à ces informations dans toute la mesure permise par la loi.

Nous effectuons généralement les règlements sur votre compte bancaire en utilisant le système de l’espace unique de paiement en euros (“SEPA”). Il faut compter en général entre 1 et 3 jours ouvrés pour que vos fonds soient crédités sur votre compte. Dans certains cas, ce délai peut être plus long, par exemple si votre banque bénéficiaire ne participe pas au système standard de compensation ou de règlement utilisé par Mollie. De temps à autre, à notre discrétion, nous pouvons recourir à d’autres méthodes de paiement pour les versements, auquel cas, les délais de virement peuvent varier. Si vous utilisez Mollie Connect ou faites appel à un tiers pour traiter des transactions par l’intermédiaire de Mollie, le Marchand principal ou le tiers peut appliquer une fréquence de règlement différente, qui doit vous être communiquée directement par le Marchand principal ou le tiers. Mollie ne réglera au Marchand que les fonds correspondant aux Transactions valablement traitées, dans la mesure où ces fonds ont été effectivement reçus par Mollie de l’Acquéreur et/ou de l’Intermédiaire concerné, et qu’aucune autre déduction ou réserve ne s’applique. Si Mollie règle au Marchand des fonds qu’elle n’a pas effectivement reçus de l’Acquéreur ou de l’Intermédiaire concerné, que ce soit en raison d’un retard, d’un défaut de paiement, d’un non-paiement ou de toute autre raison, vous êtes alors tenu de rembourser sans délai à Mollie les montants versés mais n’ayant pas été payés à Mollie (“Annulation d’un règlement”). Si nous vous avons déjà versé ces fonds, nous pouvons récupérer le montant correspondant suite à l’Annulation du règlement par : (i) remboursement direct par l’Organisation à notre première demande, et/ou (ii) déduction ou compensation de ces montants à partir de tout montant de règlement présent ou futur dû à l’Organisation, conformément à l’article 5.4.1 (Compensation).

Si par la suite les fonds concernés nous sont versés par l’Acquéreur ou l’Intermédiaire, nous vous les virerons dans les meilleurs délais. Vous reconnaissez que nous n’avons aucun contrôle sur le règlement correct et dans les délais des fonds par l’Acquéreur ou l’Intermédiaire concerné, et nous dégagez de toute responsabilité à votre égard en cas de règlement tardif ou incorrect, ou lorsqu’un montant n’a pas été de ces parties.

Mollie appliquera un montant minimum de paiement et définira une fréquence de règlement standard pour le paiement d'un Solde. Ces paramètres peuvent être configurés dans le Tableau de bord. Si des Frais s'appliquent à toute modification apportée à la fréquence de règlement, cela sera communiqué via le Tableau de bord ou d'autres Logiciels, tels que l'App Mollie. Dans le cas où Mollie découvre une différence entre le paiement qui vous a été fait et le Solde impayé, Mollie se réserve le droit de régler la différence ou de réclamer le paiement incorrect jusqu'à ce que la situation ait été corrigée.

Mollie se réserve le droit de modifier la fréquence des paiements ou de suspendre (temporairement) les Services de paiement et les règlements ou d’annuler des Transactions par exemple en cas de réclamations, l'augmentation des taux de Chargebacks, risque de crédit accru, saisies et gages, de nantissements ou d’enquête concernant un cas de fraude éventuelle (voir également l’Article 6.1). Vos obligations relatives à l’utilisation du Module de paiement continuent à produire pleinement leurs effets pendant cette période.

5.6.2 Règlement après résiliation

À la suite d'une résiliation du présent Accord par une Partie, Mollie peut décider, à sa propre discrétion, de retarder le paiement final d'un solde (le cas échéant) en totalité ou en partie jusqu'à ce que la période pendant laquelle les transactions peuvent faire l'objet de Chargeback soit écoulée ou si Mollie a établi qu'une Chargeback n'aura plus lieu.

Dans le cas exceptionnel où Mollie ne peut pas effectuer un règlement du Solde sur votre Compte, Mollie se réserve alors dans tous les cas, dans la mesure permise par la loi, le droit de transférer ces fonds sur ses propres comptes dans un délai d’un (1) an après l’avis final qu’elle vous a adressé. Dans ce cas, vous aurez la possibilité de déposer une demande de récupération de ces fonds dans les cinq (5) ans suivant la clôture de votre compte Mollie en envoyant un e-mail à info@mollie.com. Mollie examinera votre demande dans un délai raisonnable et à la condition que vous fournissiez à Mollie les informations requises. Selon la raison pour laquelle Mollie ne peut pas effectuer un règlement du Solde sur votre Compte, il est possible que nous ne puissions pas vous payer le Solde.

Article 5.7 Réserve tournante

Pendant la durée du présent Accord, Mollie a le droit de conserver (i) un pourcentage de chaque Transaction que nous traitons pour vous et/ou (ii) un montant déterminé, sur une base continue pendant une période déterminée. C'est ce que l'on appelle une réserve tournante, qui couvre notamment les Chargebacks et Remboursements. 

Une réserve tournante est (i) une réserve dans laquelle un pourcentage de chaque Transaction que vous recevez chaque jour est détenu et libéré, sur une base programmée et différée ou (ii) une réserve d'un montant déterminé. Les détails de la réserve de roulement dépendent du niveau de risque, étant donné que certaines entreprises sont plus susceptibles d'être confrontées à un risque de crédit élevé que d'autres de connaître un volume élevé de Chargebacks et Remboursements. Les raisons d'appliquer une Réserve tournante sont par exemple (liste non exhaustive):

• Vous opérez dans un secteur à haut risque ;

• L'historique de vos transactions montre des taux de Chargebacks accrue ;

• Vous exploitez une nouvelle entreprise avec un manque d'historique ;

• Votre modèle d'entreprise comporte de longues fenêtres de livraison (par exemple, dans le secteur des voyages, de l'hôtellerie, de l'événementiel ou de la billetterie).

Le mécanisme de réserve tournante se poursuivra pendant toute la durée de votre Accord, à moins que Mollie ne vous informe du contraire. Lorsque Mollie applique une réserve tournante, vous recevez toujours le montant total de la Transaction, mais les Règlements sont (partiellement) retardés. Le montant de la réserve qui sera détenu dans votre Solde est sauvegardé conformément à l'article 5.1.

Article 5.8 Garanties

Dès que nous vous le demandons, vous vous engagez à nous fournir une ou plusieurs Garanties à titre de sûreté pour le paiement des montants que vous nous devez. Chaque Garantie sert de sûreté pour le paiement de tous les montants que vous devez à Mollie à l'avenir, par exemple en raison d'un nombre excessif de Chargebacks (comme mentionné à l'article 5.4) ou s'il existe des indications claires que vous êtes susceptible de devenir insolvable et/ou incapable de fournir les produits ou services pour lesquels vous utilisez les Services de paiement de Mollie.

Vous êtes tenu de nous fournir des sûretés, sous la forme d'une ou plusieurs Garanties, qui sont suffisantes pour couvrir les montants que vous devez à Mollie ou que vous pourriez devoir à Mollie à l'avenir, mais Mollie ne demandera pas plus de garanties qu'il n'est raisonnablement nécessaire. Pour évaluer cela, nous prenons en compte votre profil de risque, notre risque de crédit avec vous, tout changement dans l'évaluation de ces facteurs, et tous les autres facteurs ou circonstances pour lesquels Mollie peut démontrer qu'ils sont pertinents pour nous.

Vous devez fournir les garanties que Mollie exige et juge appropriées.

Article 5.9 Incessibilité des créances sur Mollie en vertu d'un Solde positif

Sans l'accord écrit préalable de Mollie, toute créance que vous détenez sur Mollie en vertu d'un Solde positif ne peut être transférée, cédée, grevée ou mise en gage au profit d'un tiers. Si vous tentez de transférer ou de mettre en gage toute créance que vous avez sur Mollie en vertu d'un Solde positif à un tiers, la créance susmentionnée ne sera pas transférée ou un gage ne sera pas constitué conformément à l'article 3:83 alinéa 2 du Code Civil néerlandais. Ce consentement n'est pas nécessaire lorsque l'autre partie est concernée par le transfert, cession, charge ou gage, est Mollie ou votre banque attitrée.

Article 5.10 Comptes présentant un profil de risque accru

Mollie peut appliquer des Frais d'ouverture et/ou un montant mensuel minimum de facturation (“MMIA”) pour les Comptes présentant un profil de risque accru ou élevé. Si des Frais d'ouverture sont appliqués à votre Compte et/ou si un MMIA est appliqué à votre Compte dès le départ, vous en serez informé avant que la vérification (telle que décrite à l'article 2.3) ne soit effectuée. Si un MMIA est appliqué pendant la durée du présent Contrat, vous en serez informé avec un préavis d'un (1) mois. Pendant la période d'application de MMIA, vous êtes tenu de payer l'MMIA ou les Frais réels pour un mois donné, le montant le plus élevé étant retenu. L'MMIA devient exigible et payable chaque mois civil. Le MMIA sera déduit de votre Solde. Si vous ne disposez pas d'un solde suffisant, l'article 5.2 s'applique au MMIA. 

En plus des frais de diligence raisonnable (due diligence) ou de MMIA, Mollie peut, à sa discrétion, facturer des Frais de désinscription si vous vous livrez à des activités frauduleuses, abusives ou autres qui enfreignent le présent Contrat. Les Frais de désinscription permettent de couvrir les coûts d’enquête, de mise en œuvre, de réparation et de désinscription engagés par Mollie en raison de vos agissements. Le montant des Frais de désinscription sera fixé de manière raisonnable par Mollie. Les Frais de désinscription peuvent être déduits de tout fonds détenu sur votre compte ou vous être facturés d’une autre manière. Cela en sus et sans préjudice des autres droits ou recours dont dispose Mollie.

SECTION 6 : SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITE

Article 6.1.  Fraude

Mollie est en droit de résilier le présent Contrat avec effet immédiat ou de suspendre temporairement les prestations de Services de paiement et/ou les règlements en cas de (suspicion de) Fraude, d’indications de Fraude et/ou de situations nécessitant une enquête plus approfondie. En outre, comme indiqué à l’Article 4.4., Mollie peut décider d’effectuer des Remboursements en votre nom à vos Clients dans des circonstances exceptionnelles. Vous en serez informé par e-mail ou téléphone, à moins qu’une telle notification ne soit pas considérée comme souhaitable dans le cadre de l’enquête; Mollie décline toute responsabilité pour un quelconque préjudice subi en conséquence.

Article 6.2.  Mesures de sécurité et de prévention de la Fraude

Mollie peut vous proposer ou vous suggérer des procédures et des mesures de sécurité pour réduire la Fraude. Ces procédures et mesures peuvent inclure des processus ou des systèmes développés par Mollie ou des tiers, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’introduction d’une authentification multi-facteurs (AMF) pour se connecter au Tableau de bord. Vous acceptez d’évaluer ces procédures et mesures et de choisir ce qui convient le mieux à vos activités afin de vous protéger contre les Transactions non autorisées et, si nécessaire, d’utiliser les procédures et systèmes complémentaires non proposés par Mollie. La désactivation ou le refus d’utiliser des mesures et/ou procédures de sécurité augmente le risque de Transactions non autorisées.

Si applicable à votre cas, vous assumez la responsabilité de l’utilisation de données de cartes perdues ou volées avec lesquelles sont achetés des biens et/ou services sur votre Site Web. Mollie décline toute responsabilité et ne vous indemnise pas pour la perte ou les dommages causés par l’utilisation de données perdues ou volées dans le cadre des Services de paiement. Cela concerne également les pertes dues à l’utilisation de cartes de crédit perdues ou volées pour des achats effectués par l’intermédiaire de votre Site Web ou à l’utilisation abusive du nom d’utilisateur et du mot de passe. En outre, vous nous rembourserez intégralement toutes les pertes que nous encourons résultant de l’utilisation d’identifiants ou de comptes perdus ou volés.

Article 6.3 Confidentialité

Sous réserve du consentement écrit préalable de l’autre Partie, les Parties traitent de manière strictement confidentielle toutes les données et informations concernant l’autre Partie (y compris ses sociétés affiliées) qui sont de nature secrète ou strictement confidentielle, les protègent de manière appropriée et ne les divulguent en aucune manière à des tiers. Les Parties utiliseront les informations mentionnées ici exclusivement dans le cadre du présent Contrat.

Sous réserve d’une autorisation écrite ou de ce qui est stipulé dans le présent Contrat, les informations ou données secrètes ou confidentielles comprennent, en tout état de cause, sans toutefois s’y limiter : toutes les informations expressément désignées comme secrètes ou confidentielles par l’autre Partie, toutes les informations et données qui sont portées à la connaissance des Parties en vertu du présent Contrat, les informations techniques, financières et commerciales, les dessins, formats, concepts, codes sources, pilotes et toutes les autres informations dont les Parties savent ou sont raisonnablement censées savoir qu’elles sont de nature secrète ou confidentielle et qu’elles ne doivent pas être divulguées à des tiers, par exemple parce que la divulgation de ces informations est susceptible d’entraîner des dommages ou de nuire autrement à l’autre Partie.

Les Parties ne peuvent pas non plus utiliser ni divulguer les informations et/ou données confidentielles fournies et/ou obtenues dans le cadre d’un Contrat en cas de résiliation d’un Contrat, que ce soit de manière anticipée ou non, en tout ou en partie, ou après l’expiration d’un Contrat.

Les Parties sont en droit de divulguer ou de céder des informations confidentielles de l’autre Partie aux autorités compétentes (tant au niveau national que transfrontalier),, dans les cas où elles sont tenues de le faire en vertu des dispositions légales applicables, ou si Mollie est tenue de les communiquer à un Intermédiaire sur la base d’accords conclus avec ce dernier. Mollie peut également accéder, regrouper et utiliser des données non personnellement identifiables qui n’identifieront en aucun cas le Client, l’Organisation ou toute autre personne. Mollie peut utiliser ces données pour a) mieux comprendre comment ses clients utilisent les Services de paiement ; b) fournir à ses clients plus d’informations sur l’utilisation et les avantages des Services de paiement ; c) améliorer la productivité de l’entreprise, y compris en créant des informations commerciales utiles à partir de données agrégées qui permettent aux Organisations de comparer leurs performances commerciales à ces données agrégées ; et d) améliorer autrement les Services de paiement.

Mollie est habilitée à fournir des informations (y compris des informations confidentielles) à un Intermédiaire et/ou à un Établissement financier en cas d’utilisation frauduleuse (suspectée) du Module de paiement et/ou à la demande d’un Intermédiaire et/ou d’un Établissement financier.

Mollie est en droit de fournir des informations (y compris des informations confidentielles) à ses filiales. 

Article 6.4 Fraude commerçants 

Mollie fournit à tous les commerçants un service de base de détection de la fraude à la consommation pour les transactions par carte, qui peut inclure des processus ou des applications développés par Mollie, ses affiliés ou des tiers. Un certain nombre de contrôles sont effectués sur les Transactions par carte par rapport à un groupe de règles par défaut maintenu et défini par Mollie. Chaque transaction par carte est évaluée en fonction de sa probabilité d'être frauduleux et les résultats sont comparés à un seuil par défaut. Mollie bloque les Transactions qui dépassent le seuil.

Tous les commerçants se voient attribuer par Mollie une politique d'authentification 3D Secure multi pour les transactions par carte. Par défaut, la politique d'authentification 3D Secure multi est définie sur Dynamique. Les commerçants peuvent choisir de ne pas appliquer la politique Dynamic 3DS en demandant à passer à la politique Always On, selon laquelle toutes les Transactions par carte sont soumises à un écran d'authentification 3D Secure multi. Mollie se réserve le droit de faire passer tout commerçant à une politique Always On sans préavis.

Mollie peut vous fournir un service supplémentaire "Acceptation & Risque" qui fonctionne en combinaison avec le contrôle de base de la fraude à la consommation. Ce service vous permet de personnaliser les paramètres de protection contre la fraude pour les Transactions par carte, ainsi que votre politique d'authentification 3D Secure multi.

Mollie se réserve le droit, sans préavis, d'ajouter, de modifier et/ou de supprimer toutes les règles de filtrage des fraudes, les valeurs de notation et les seuils, y compris les paramètres par défaut et les personnalisations effectuées via Acceptation & Risque, au cas où Mollie estimait, à sa discrétion raisonnable, que ces règles présentent un risque inacceptable d'acceptation de Transactions frauduleuses ou de création de niveaux de Chargeback accrus.

SECTION 7 : CONFIDENTIALITÉ

Article 7.1 Responsabilités des Parties dans le cadre de la protection des Données à caractère personnel

Des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat. Mollie traite les Données à caractère personnel i) dans le cadre de ses Services de paiement ; ii) dans le cadre d’obligations légales ; iii) pour assurer la sécurité et l’intégrité du secteur financier, par exemple en identifiant, en enquêtant, en empêchant et en luttant activement contre la (tentative de) conduite criminelle/illégale ; et iv) pour analyser, développer et améliorer nos services et produits. Dans notre Déclaration de confidentialité, nous expliquons plus en détail comment et à quelles fins nous collectons, utilisons, conservons, divulguons et protégeons les Données à caractère personnel concernant vous-même et vos Clients que Mollie traite. 

En ce qui concerne le traitement de ces Données à caractère personnel, les deux Parties sont responsables au sens du Règlement général sur la protection des données, dans la mesure où elles déterminent en toute autonomie les finalités et les moyens de traitement. À cette fin, chaque Partie est seule responsable des Données à caractère personnel qu’elle traite et assure la conformité aux Lois de protection des données. Les Parties s’informent mutuellement sur demande des mesures de sécurité qu’elles ont prises.

Vous garantissez que vous vous conformez à toutes les exigences des Lois de protection des données applicables pour le traitement des Données à caractère personnel fournies au Module de paiement par vous en tant qu’Organisation ou par vos Clients. Si vous ne respectez pas cette obligation ou si un Intermédiaire ou un Établissement financier, un juge ou un organisme public en fait la demande ou l’exige, Mollie sera en droit de suspendre ses obligations à votre égard.

Si cela est applicable à votre cas, vous respecterez à tout moment les règles telles que fixées dans les Normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI-DSS) et les Normes de sécurité des données des applications de paiement (PA-DSS). Il s’agit d’une responsabilité explicite qui vous incombe personnellement, et non à Mollie. Vous trouverez de plus amples informations sur la manière de se conformer à la norme PCI dans notre article dédié du centre d'aide intitulé ‘Introduction au PCI DSS’. Si, malgré cela, il est question d’une compromission des données du compte (ADC) qui vous est imputable, vous en assumez la responsabilité. Si Mollie et/ou un Intermédiaire mènent une enquête à la suite d’une ADC et que des coûts y sont associés, vous les acceptez d’ores et déjà par les présentes, uniquement dans la mesure où Mollie vous a communiqué la portée ou donné une indication de ces frais au préalable. Vous trouverez des informations sur les PCI-DSS sur le site Web de PCI Council.

Si Mollie estime qu’il est nécessaire de vérifier que vous vous conformez aux normes PCI citées, vous devez fournir aussitôt la documentation qui le prouve clairement et sans ambiguïté. Vous vous engagez à ne faire appel qu’à des fournisseurs qui répondent aux normes PCI pour le stockage et le transfert de données de paiement, portant notamment, sans toutefois s’y limiter, sur le numéro de carte (désigné comme le numéro de compte principal, ou PAN), les dates d’expiration des cartes et le code CVV2. Il vous est conseillé de ne pas stocker de telles données et vous êtes conscient qu’il est strictement interdit de stocker à quelque moment que ce soit le code CVV2 sous quelque forme que ce soit.

Vous préciserez dans le contrat que vous passez avec votre Client ou dans les conditions générales applicables aux relations avec votre Client que vous faites appel à Mollie pour le traitement des Transactions et que ses Données à caractère personnel sont ainsi communiquées à Mollie et à ses sociétés affiliées dans ce cadre. Vous veillerez le cas échéant à ce que votre Client accorde directement ou indirectement à Mollie et à ses sociétés affiliées toutes les autorisations (explicites) nécessaires comme prévu par la lois de protection des données applicable.

Article 7.2 Protection des Données à caractère personnel

Mollie est responsable de la protection des Données à caractère personnel en sa possession et prendra toutes les mesures administratives, techniques et physiques raisonnables d’un point de vue commercial pour protéger vos Données à caractère personnel et vos données de paiement contre tout accès non autorisé ou toute perte ou altération accidentelle. Nonobstant ce qui précède, Mollie ne peut garantir que des tiers non autorisés ne soient jamais en mesure d’enfreindre ou de contourner les mesures de sécurité prises et d’utiliser les Données à caractère personnel et/ou Données de paiement à des fins malveillantes. En nous fournissant vos Données à caractère personnel et celles de vos Clients, vous acceptez ce risque. Vous assumez l’entière responsabilité de la sécurité des Données à caractère personnel sur votre ou vos Sites Web, par l’intermédiaire de votre application ou autre en votre possession. 

En cas de (suspicion d’une) violation de données au sein de votre Organisation, impliquant éventuellement des données de paiement, vous devez en aviser aussitôt Mollie, au plus tard dans les deux jours (48 heures) à compter de la constatation de cette violation de données. Mollie ou une autre Établissement financier peut demander des informations supplémentaires au sujet de cette violation de données, auquel cas vous devrez les fournir immédiatement.

Article 7.3 Confidentialité des Données à caractère personnel

Chaque Partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité des Données à caractère personnel. Mollie met les Données à caractère personnel à la disposition de tiers uniquement i) dans le cadre des Services de paiement ; et ii) lorsque la loi l’exige. Dans d’autres situations, les Parties s’abstiennent de mettre des Données à caractère personnel à la disposition d’un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, sauf pour Mollie lorsque cela est nécessaire pour exécuter les services.

Par ailleurs, en cas de réclamations ou de questions de vos Clients, Mollie peut communiquer vos coordonnées à vos Clients.

Pour plus d’informations sur la confidentialité des informations en général, reportez-vous à l’article 6.3.

SECTION 8 : DISPOSITIONS FINALES

Article 8.1 Clause de tiers

Les Parties reconnaissent que le présent Contrat inclut également une clause de tiers (telle que prévue à l’article 6:253 du Code civil néerlandais) pour et au profit du SMP et des Banques émettrices clientes. Les droits des Parties en vertu du présent Contrat ne nécessitent l’approbation d’aucun tiers.

Article 8.2 Indemnisation

Vous indemnisez et dégagez Mollie et SMP de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers, notamment de la part de Clients, des Établissements financier, de régulateurs et/ou d'Intermédiaires (ainsi que de tous les coûts raisonnablement encourus par Mollie ou ses affiliés en relation avec une telle réclamation), découlant de ou en relation avec : 

1. une utilisation abusive du Module de paiement par l’Organisation comme défini à l’article 3.1;

2. de défauts au niveau du Site Web et/ou au niveau des produits et/ou services fournis par l’Organisation;

3. une infraction de l’Organisation aux obligations découlant du présent Contrat, des Scheme Rules et/ou des Lois et Règlements sur la protection des renseignements personnels applicables, y compris, sans toutefois s’y limiter, le Règlement général sur la protection des données; 

4. les Amendes ou les Frais facturés par une Institution financière ou un Intermédiaire en rapport avec votre compte et les activités menées; et

5. une infraction et/ou un comportement illégal au sens le plus large du terme de votre part vis-à-vis de Clients et/ou de tiers.

Si vous êtes un Marchand principal, vous indemniserez, défendrez et dégagerez Mollie de toute responsabilité en cas de réclamations, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à des réclamations du Sous-marchand à l’égard de Mollie à la suite du non-respect par vous de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat.

Article 8.3 Responsabilité

La responsabilité de Mollie doit être engagée par écrit après qu’elle a disposé d’un délai raisonnable pour proposer une solution appropriée. Si Mollie est responsable dans le cadre d’un manquement à ses obligations ou autrement d’un préjudice que vous avez subi, elle n’assumera que la responsabilité des dommages directs et non pas indirects. Par dommages indirects on entend entre autres, sans toutefois s’y limiter : la perte de clientèle, un manque à gagner, des opportunités (d’investissement) manquées, une épargne manquée.

Si et dans la mesure où Mollie est responsable vis-à-vis de vous, cette responsabilité se limite dans tous les cas à un montant égal à celui que vous avez payé en vertu du présent Contrat pour les dommages à Mollie sous la forme des tarifs facturés. Si le Contrat est conclu pour une durée supérieure à six (6) mois, la responsabilité de Mollie est limitée au maximum aux montants qu’elle aura perçus durant les six (6) derniers mois en vertu du Contrat, hors TVA. Nonobstant les articles précédents, la responsabilité de Mollie est limitée dans tous les cas, sauf et dans la mesure où cela est interdit par les lois et règlements applicables, à 10 000,00 EUR (dix mille euros) par incident à l’origine de dommages. Une série d’incidents vaut comme un (1) incident. Toute réclamation formulée contre Mollie arrive à expiration au bout d’une période de trois (3) mois à compter du moment où vous avez eu connaissance de l’incident à l’origine des dommages, sauf reconnaissance par écrit de la réclamation par Mollie.

Article 8.4 Force Majeure

Les Parties déclinent toute responsabilité en cas de force majeure. Par « cas de force majeure », il convient d’entendre : des circonstances ou événements échappant au contrôle des Parties – indépendamment du fait que ces circonstances ou événements aient été prévus ou prévisibles au moment de la signature d’un quelconque Contrat – à la suite desquels les Parties ne peuvent être raisonnablement tenues de respecter leurs obligations en vertu du présent Contrat. Ces circonstances ou événements incluent dans tous les cas, mais pas exclusivement : la guerre, l’incendie, les catastrophes naturelles, conflits de travail, pannes de courant, grèves, épidémies, pandémies, (modifications) des règles des pouvoirs publics et/ou des règles comparables, embargos, une non-conformité (en raison d’une faillite ou autre) de fournisseurs  et/ou d’Établissements financiers  et/ou de sous-traitants, les saisies, l’indisponibilité des systèmes des Établissements financiers et/ou des services de télécommunications et les (tentatives d’) intrusions non autorisées dans les et/ou utilisations non autorisées des systèmes, réseaux et bases de données appartenant à Mollie, aux sociétés affiliées de Mollie, à l’Organisation, aux Intermédiaires et/ou aux Établissements financiers et/ou dont Mollie, les sociétés affiliées de Mollie, l’Organisation, les Intermédiaires et/ou les Établissements financiers dépendent, ainsi que toutes les activités incompétentes réalisées par leur biais de des tiers autres que Mollie ou des tiers auxquels elle aurait fait appel.

Article 8.5 Propriété intellectuelle et marketing

8.5.1 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, sans limitations, toutes les réclamations et tous les droits existants et à venir concernant l’utilisation de droits d’auteur et droits voisins, de droits de conception, droits de nom commercial, droit des marques, noms de domaine, droits de brevets, droits de modèle et droits de base de données relatifs à la plateforme ou à des activités qui s’y réfèrent, reviennent exclusivement à Mollie ou aux sociétés affiliées de Mollie.

Pendant la durée du présent Contrat et sous réserve de ses conditions, Mollie vous accorde une licence limitée, gratuite, non exclusive, non transférable et révocable pour :

i)    accéder au Service de paiement et l’utiliser uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du présent Contrat ;

ii)   commercialiser et distribuer les Services de paiement de Mollie aux Marchands ; 

iii) utiliser les marques commerciales, les URL et les supports marketing connexes fournis par Mollie, uniquement dans le but de promouvoir les services de paiement de Mollie.

Lorsque vous utilisez les marques commerciales et/ou les supports marketing de Mollie, vous devez (i) ne pas acquérir de droits autres que ceux expressément accordés; (ii) ne pas enregistrer, adopter ou utiliser un nom, une marque commerciale, un domaine ou une désignation pouvant prêter à confusion avec ceux de Mollie; (iii) utiliser les logos de Mollie uniquement sous la forme fournie, sans modification, déformation ou combinaison avec d’autres éléments, et uniquement à des fins expressément autorisées; (iv) ne pas utiliser les marques commerciales et/ou le matériel marketing de Mollie de manière illégale (y compris des e-mails commerciaux non sollicités); (v) maintenir la qualité de vos produits et services à des niveaux conformes ou supérieurs aux normes du secteur d’activité; corriger rapidement toute utilisation abusive ou tout problème de qualité à la demande de Mollie; (vi) utiliser les bons symboles de marque déposée (“™” ou “ ® ”) et faire état du droit de propriété de Mollie lorsque, dans/sur vos supports, vous avez recours à un logo Mollie sous licence.

Pendant la durée du présent Contrat, vous accordez à Mollie une licence non exclusive, non transférable et libre de droits pour utiliser vos marques commerciales et logos, sans modification, uniquement dans le cadre de la promotion et de la commercialisation du Service de paiement.

8.5.2 Marketing

Mollie peut vous envoyer des informations relatives au Programme de partenariat, au service de paiement ou à d’autres questions qu’elle juge pertinentes, ceci par le biais du tableau de bord Mollie ou par e-mail. Pendant la durée du présent Contrat, les deux parties peuvent utiliser le nom et le logo de l’autre dans le cadre d’activités de marketing et de promotion, y compris sur des sites web et des plateformes numériques.

Article 8.6 Réclamations, pannes et assistance

Si vous constatez un problème qui rend le Module de paiement inutilisable de la manière telle que déterminée par le présent Contrat, vous devez le signaler à Mollie dès que possible. Mollie traitera le signalement dans son système d’enregistrement et fera alors tout son possible pour remédier à une Panne dans un délai raisonnable, de sorte que le Module de paiement fournisse à nouveau la fonctionnalité convenue. Mollie restera à disposition durant les heures de bureau pour vous offrir un niveau d’assistance technique raisonnable lors de l’utilisation du Module de paiement.

Vous devez signaler toute Panne à Mollie dès que possible après l’avoir constatée. En cas de Panne, il convient de suivre le protocole suivant :

1. vous devez informer Mollie de la Panne dès que possible, et en tout état de cause dans les deux (2) heures après avoir pris connaissance de la Panne.

2. Mollie enregistrera cela et vous fournira un numéro de ticket en référence à la Panne ;

3. Mollie entreprendra une enquête sur la Panne et fera de son mieux pour trouver une Solution dans un délai raisonnable ; et

4. Mollie vous informera de la Solution trouvée.

Si vous avez une réclamation concernant les Services de paiement que nous fournissons, veuillez contacter complaints@mollie.com. De plus amples informations sur notre politique de réclamation sont disponibles sur notre site Web public. Nous fournirons notre réponse par écrit sur un support durable (qui peut inclure un e-mail). 

Article 8.7 Déclarations concernant les Établissements financiers

Les Établissements financiers suivants interviennent en qualité de responsables du traitement :

• Pour les Transactions traitées sous les marques Mastercard, Carte Bancaire et Visa : 

  • Rapyd Europe hf, dont les bureaux se trouvent à Dalshraun 3, 220 Hafnarfjörður, Islande, numéro de téléphone +354 525 2000 ;

  • Checkout SAS, une société anonyme simplifiée (société par actions simplifiée) dûment enregistrée en vertu des lois françaises auprès du Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841033970, dont le siège social est sis 37-39 rue de Surène, 75008 Paris, France. 

• Les Transactions sous la marque American Express sont traitées par American Express Travel Related Services Company INC et/ou American Express Payment Services Limited, Hoogoorddreef 15, 1101 BA Amsterdam-Zuidoost, Pays-Bas, téléphone : +31 20 504 8504.

Vous reconnaissez et acceptez que les Établissements financiers mentionnés ci-dessus :

1. sont la ou les parties impliquées disposant des licences pour vous offrir le traitement des Transactions susmentionnées ;

2. sont chargées de vous informer des règles à respecter pour les marques citées, mais que ces informations peuvent vous être communiquées par l’intermédiaire de Mollie ;

3. sont responsables du paiement final des fonds ; et

4. sont responsables de tous les fonds retenus temporairement (par l’Établissement financier) en garantie des Chargebacks ou Remboursements éventuels (voir l’article 5.4 ci-dessus).

Article 8.8 Durée, expiration et cession du présent Contrat

Vous acceptez l'applicabilité des conditions du présent Contrat dans le cadre du processus d'enregistrement décrit à l'article 2.1. Le présent Contrat est conclu sous la condition suspensive (opschortende voorwaarde) que Mollie traite votre première Transaction. Si la condition suspensive susmentionnée n'est pas satisfaite dans les 12 premiers mois de votre acceptation du Contrat, le Contrat n'entre pas en vigueur. En cas de réalisation en temps voulu de cette condition suspensive, le présent Contrat est valable pour une durée indéterminée, sauf résiliation.Le présent Contrat prend effet à partir du moment où vous l’avez accepté. Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Mollie est en droit de résilier le présent Contrant, en tenant compte d’un préavis d’au moins deux (2) mois calendaire. Mollie peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat (par écrit) sans préavis, et sans engager sa responsabilité envers l'Organisation en raison de cette résiliation, dans le cas où l’Organisation:

1. est soupçonné d'être impliquée dans des activités illégales, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou une fraude;

2. est susceptible de fair l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou a été déclarée en faillite, a fait l’objet d’un moratoire, a cessé ses activités ou a été mise en liquidation;

3. n’est pas conforme aux politiques internes ou à la propension au risque de Mollie, ce qui inclut en tout état de cause un taux de Chargebacks excessif sur votre (vos) Compte(s), et dont les politiques et l'appétit pour le risque peuvent être mis à jour de temps à autre.

4. fournit des produits ou services que Mollie soupçonne raisonnablement d’être en violation avec la législation du pays à partir duquel ou dans lequel ils sont proposés;

5. a substantiellement modifié le type de services ou de produits sans obtenir l’autorisation écrite préalable de Mollie pour utiliser les Services de paiement;

6. n’a pas respecté ses obligations en vertu du présent Contrat, des Règles du Plan et/ou des lois et réglementations applicables après avoir reçu un avis écrit de défaut.

7. se trouve dans les situations mentionnées dans les Articles : 2.1, 2.2, 3.1, 4.1 et/ou 6.1. 

Mollie peut également résilier le présent Contrat par écrit avec effet immédiat si, en raison de (modifications apportées à) la législation applicable, Mollie n’est plus en mesure de fournir le(s) Service(s) de paiement. Lorsque cela s’avèrera raisonnablement possible, Mollie vous informera à l’avance de toute interruption du (des) Service(s) de paiement dans ces circonstances.

Vous êtes à tout moment en droit de résilier le présent Contrant, en tenant compte d’un préavis d’au moins deux (2) mois calendaires. 

Chargebacks (telles que mentionnées à l'article 5.4) peuvent survenir longtemps après l'exécution d'une Transaction. Malgré la résiliation du présent contrat en vertu de l'article 8.8 pour quelque raison que ce soit, vous reconnaissez que Mollie aura toujours le droit de recouvrer auprès de vous toutes les Chargebacks qui se produisent et qui se rapportent à des Transactions effectuées avant la résiliation du présent Accord. Cela signifie que même après la résiliation du présent Accord, Mollie peut, à sa seule discrétion, exiger que vous mainteniez un niveau de sécurité adéquat. Cela signifie que même après la résiliation du présent Accord, Mollie peut, à sa seule discrétion, exiger que vous mainteniez un Solde adéquat jusqu'à ce que le risque de Chargebacks ait disparu.

Article 8.9 Autres dispositions diverses

Le présent Contrat s’applique à toutes les actions (juridiques) entre vous-même et Mollie et reste applicable après la résiliation des services, que vous nous ayez ou non explicitement communiqué cette résiliation. L’applicabilité de toute autre condition (d’utilisation) ou contrat est expressément rejetée, sauf accord explicite entre les Parties. Comme indiqué à l'article 2.1, nos services ne sont pas destinés à des fins personnelles ou domestiques. Les lois et réglementations relatives à la consommation (protection) - telles que, mais sans s'y limiter, les lois mettant en œuvre la directive européenne sur les services de paiement (2015/2366 et toute mise à jour ou remplacement de celle-ci) sont expressément exclues du présent Contrat, et l'existence du présent Contrat ne doit pas être considérée comme une relation d'entreprise à consommateur. Les Parties conviennent également que les articles 516 à 519, 520(1), 522(3), 527, 529 à 531, 534, 543, 544 et 545 du livre 7 du Code civil néerlandais ne s'appliquent pas et que les Parties ont convenu d'une durée différente de celle fixée par l'article 526 du livre 7 du Code civil néerlandais. Une dérogation au présent Contrat n’est valable qu’avec l’accord écrit des Parties.

8.9.1 Modifications du Contrat

Le présent Contrat remplace tous les accords précédents passés à cet effet entre les Parties, qu’ils aient été conclus oralement ou par écrit (à l'exception des avantages accordés aux partenaires, le cas échéant). Mollie se réserve le droit de modifier le présent Contrat. Cette modification peut être notifiée par écrit, par e-mail ou par l’intermédiaire du Tableau de bord Mollie. Les modifications entrent en vigueur un (1) mois à compter de la notification, sauf disposition contraire. Si vous ne souhaitez pas accepter ces modifications vous êtes en droit de résilier le présent Contrat moyennant un préavis d’un (1) mois.

Mollie peut modifier le présent Contrat avec effet immédiat, si ces modifications sont nécessaires en raison d'exigences réglementaires ou de (modifications de) la législation applicable. Ces modifications vous seront communiquées dès que possible.

8.9.2 Droit applicable et juridiction

Le présent Contrat est exclusivement régi par le droit néerlandais et tout litige entre les Parties sera soumis à l’arbitrage du tribunal d’Amsterdam. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera rejetée, et la disposition restante, les autres articles resteront pleinement en vigueur et seront applicables.

8.9.3 Pas de renonciation au droit

Le fait que nous n'appliquons pas ou tardions à appliquer un droit ou une disposition du présent Contrat ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition, et n'affectera pas le caractère exécutoire de toute partie du présent Contrat. 

8.9.4 Externalisation

Mollie est en droit d’externaliser certaines parties de ses services à l’une de ses sociétés affiliées ou à un tiers.

8.9.5 Pas de droit de transfert ou de cession

Une cession de votre part du présent Contrat ou des obligations et droits inclus n’est possible qu’avec l’accord écrit préalable de Mollie, accord qui pourra être donné sous certaines conditions à déterminer en temps opportun. Vous accordez d’ores et déjà par les présentes l’autorisation à Mollie, telle que prévue à la section 159 du Livre 6 du Code civil néerlandais, de céder ou octroyer les droits ou obligations en vertu du présent Contrat à tout moment à une société affiliée de Mollie, quelle qu’elle soit, ou à tout tiers à désigner par Mollie. Si et dans la mesure où cela est nécessaire ou souhaitable, vous vous engagez également à confirmer par écrit l’autorisation susmentionnée.

8.9.6 Clause de divisibilité

Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable pour une raison quelconque , cette disposition sera considérée comme modifiée dans la moindre mesure nécessaire pour la rendre valide, légale ou applicable. Si une telle modification n'est pas possible, la disposition sera considérée comme supprimée du présent Contrat et les autres dispositions du présent Contrat continueront à produire tous leurs effets comme si la disposition invalide, illégale ou inapplicable n'avait jamais fait partie du présent Contrat.

8.9.7  Acceptation électronique

Chaque Partie accepte par la présente que le présent Contrat, ainsi que tout accord auxiliaire, modification ou service connexe, puisse être conclu et accepté par voie électronique. Les Parties conviennent en outre que l'acceptation électronique du présent Contrat, y compris par le biais d'un clic ou d'autres mécanismes de consentement électronique, constitue une signature valide et sera juridiquement contraignante, et sera considérée comme effective et exécutoire. Les parties reconnaissent et confirment qu'elles ont la capacité de conclure le présent Contrat par voie électronique et que l'exécution électronique du présent Contrat aura le même effet juridique qu'une signature manuscrite. Chaque partie accepte de ne pas contester la validité ou le caractère exécutoire du présent Contrat signé électroniquement en vertu de toute loi applicable concernant le fait que certains accords doivent être écrits ou signés physiquement par la partie qui doit être liée par eux.

SECTION II. ACCORD DE PARTENARIAT

Si vous êtes un Partenaire, la présente Section II s’applique à vous outre le reste du présent Contrat et décrit vos droits et obligations supplémentaires en votre qualité de Partenaire ainsi que ceux de Mollie.

SECTION 9: ACCORD DE PARTENARIAT

Article 9.1 Accord de partenariat

 Clients Un client ou une relation du Partenaire qui n’est pas encore une Organisation connue de Mollie.

Date de prise d’effet La date convenue dans les Conditions financières ou tout contrat précédent.

Conditions financières Contrat séparé avec un Partenaire, contenant des dispositions spécifiques et les Avantages Partenaire, qui est incorporé dans le présent Contrat et en fait partie intégrante.

Compte Partenaire Mollie Le Compte détenu auprès de Mollie au nom du Partenaire.

Partenaire L’Organisation qui détient le Compte Partenaire Mollie et qui bénéficie des Avantages Partenaire pour les Marchands connectés ou référés, selon le cas, conformément au Programme de partenariat.

Programme de partenariat Le Programme de partenariat de Mollie, tel que décrit à la Section 9.2 du présent Contrat et dont les détails sont exposés dans le guide du Programme de partenariat, qui peut être communiqué au Partenaire à tout moment.

Avantages Partenaire Les avantages offerts par Mollie au Partenaire dans le cadre du Programme de Partenariat, décrits plus en détail dans les Conditions financières, sous réserve que le partenaire respecte les conditions générales du présent Contrat.

Article 9.2 Le programme de partenariat 

Si vous êtes Partenaire, vous pouvez participer au Programme de partenariat. Pour participer à ce Programme de partenariat, vous devez suivre la procédure d’inscription auprès de Mollie et disposer d’un Compte Partenaire Mollie accepté sans restriction. Mollie peut accepter ou rejeter toute demande d’adhésion au Programme de partenariat à sa seule discrétion.

Dans le cadre du Programme de partenariat, vous acceptez de, de manière active, recommander, mettre en relation et/ou présenter des clients à Mollie dans le but que ces Clients deviennent des Marchands ou de mettre en relation des Marchands par le biais de Mollie Connect. Dans ce cadre, vous pouvez promouvoir et commercialiser le Service de paiement auprès de vos Clients ou Marchands par le biais de divers canaux et, le cas échéant, intégrer le Service de paiement dans votre pile technologique, le tout conformément aux conditions du présent accord et en utilisant les Marques commerciales et/ou les Supports marketing fournis par Mollie.

Article 9.3 Avantages Partenaire

Mollie peut vous offrir les Avantages Partenaire, tels que décrits et convenus dans les Conditions financières. Mollie peut, à sa seule discrétion, modifier le Programme de partenariat et les Avantages Partenaire après vous en avoir informé par écrit par le biais du Tableau de bord Mollie ou par e-mail.

Vous reconnaissez et acceptez que les Avantages Partenaire, le cas échéant, vous sont accordés sous réserve du respect de votre part des conditions générales du présent Contrat. Dans le cas où, à tout moment, (a) vous ne respectez pas ou n’exécutez pas l’une des obligations énoncées dans le présent Contrat, ou (b) Mollie décide de manière raisonnable que vous n’êtes pas éligible au Programme de partenariat, Mollie peut alors, à sa discrétion, (i) supprimer, suspendre, ajourner ou refuser le paiement de tout Avantage Partenaire et/ou (ii) résilier le présent Contrat, y compris les Avantages Partenaire, sous réserve de l’article 8.8.

Article 9.4 Modifications

Mollie se réserve le droit de, à tout moment, (a) mettre à jour, réviser ou modifier le Programme de partenariat, à condition que cette modification soit sans incidence sur les Conditions financières, et (b) retirer ou annuler le Programme de partenariat. La notification à cet effet peut être faite par écrit, par e-mail ou à l’aide du Tableau de bord Mollie. Sauf disposition contraire, les modifications prendront effet un (1) mois après notification. Si vous ne souhaitez pas accepter ces modifications, vous aurez alors la possibilité de résilier le Contrat en respectant un préavis d’un (1) mois.

Article 9.5 Entrepreneurs indépendants 

Les parties au présent Contrat agissent en leur propre nom en tant qu’entrepreneurs indépendants. Aucune disposition du présent Contrat ne crée de coentreprise, d’agence, de franchise, de représentation commerciale, de relation d’emploi ou de toute autre relation entre les Parties autre que les relations définies dans le présent Contrat, et il vous est expressément interdit d’agir au nom de Mollie. L’affichage des marques commerciales de Mollie dans le cadre du présent Contrat, tout autre contenu présenté par vous ou tout contact entre vous et des tiers, ne doit en aucun cas donner une image erronée des relations exposées dans les présentes.

Article 9.6 Non-sollicitation

Sauf disposition expresse contraire des présentes, vous ne devez pas sciemment faire en sorte ou permettre que vos employés, agents, mandants, sociétés affiliées ou filiales (i) incitent ou encouragent de toute autre manière les Marchands d’entretenir des relations d’affaire avec Mollie; (ii) d’interférer de toute autre manière dans la relation entre l’Organisation et Mollie; (iii) de dénigrer publiquement, de discréditer, de diffamer ou de calomnier de quelque manière que ce soit Mollie ou l’une de ses sociétés affiliées; ou (iv) de nuire de quelque manière que ce soit à la réputation de Mollie ou à celle de l’une de ses sociétés affiliées. La présente section ne limite en aucune manière la liberté de l’une ou l’autre des Parties de réaliser ou de publier des publicités, des campagnes marketing et des événements publics visant à acquérir des clients pour des services concurrents, que ces services soient ou non proposés en collaboration avec un partenaire tiers, à condition que ces publicités, campagnes marketing et événements ne ciblent pas spécifiquement la base d’organisations de Mollie. La présente section 9.6 s’applique pendant une période de douze (12) mois après la résiliation du présent Contrat.

Article 9.7 Aucun supplément

Pendant la durée du présent Contrat, vous acceptez de ne facturer à aucun Marchand Mollie, existant ou nouveau, de frais de passerelle, ni de facturer (ou d’augmenter) d’autres frais qui ne sont pas facturés aux clients (ou augmentés pour ceux-ci) en utilisant votre propre solution de paiement ou une solution de paiement en marque blanche, ou aux clients utilisant un partenaire tiers de traitement des paiements.

Article 9.8 Intégralité du Contrat

Le présent Contrat et les Conditions financières constituent l’intégralité du Contrat entre le Partenaire et Mollie. Les conditions spécifiques relatives, entre autres, à la mise en place et aux dispositions financières sont convenues dans les Conditions financières, lesquelles sont intégrées au présent contrat et font partie intégrante. Nonobstant toute disposition contraire, une disposition divergente, une Date de prise d’effet et/ou des droits de résiliation divergents pour des raisons de commodité peuvent être explicitement convenus dans les Conditions financières ou dans des accords antérieurs et sont exclus de la présente section relative à l’intégralité du contrat.

L’ensemble des Organisations/clients référencés ou connectés qui ont été attribués au Partenaire avant la Date de prise d’effet seront maintenus comme tels afin de déterminer les avantages du Programme de partenariat dont bénéficie le Partenaire dans le cadre du Programme de partenariat actuel.