Conditions de Mollie Connect

*Les présentes conditions entrent en vigueur le 7 septembre 2026 pour les marchands qui s'inscrivent auprès de Mollie à compter de cette date. Si vous vous êtes inscrit auprès de Mollie avant le 7 septembre 2026, les présentes conditions entreront en vigueur pour vous le 7 octobre 2026.

Bienvenue dans les Conditions de Mollie Connect. Celles-ci s’appliquent entre vous (l’Organisation) et Mollie. Les Conditions de Mollie Connect régissent votre utilisation des services de Mollie Connect (soit en tant que Sous-marchand, soit en tant que Marchand principal) et s’ajoutent au Contrat d’utilisation. En cas de conflit ou de divergence entre les définitions et les dispositions du Contrat d’utilisation et les présentes Conditions de Mollie Connect, ces dernières prévalent, exclusivement pour ce qui concerne les services fournis par Mollie Connect. Vous trouverez la section des définitions au bas de cette page. 

SECTION 1 : INFORMATIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Relation entre le Marchand principal et le Sous-marchand

Mollie Connect vous permet d’intégrer les Services à votre Plateforme afin de permettre aux Sous-marchands d’accepter les paiements correspondant aux produits et services qu’ils vendent sur ou via la Plateforme. 

Le Marchand principal peut représenter les Sous-marchands ou agir en leur nom auprès de Mollie, à condition de le faire conformément au présent Contrat et à ses propres conditions d’utilisation applicables aux Sous-marchands. Le Marchand principal doit informer chaque Sous-marchand, de manière claire et bien visible, de la nature de la Plateforme et des activités réalisées en son nom, lesquelles peuvent notamment inclure : 

1. la consultation des Transactions des Sous-commerçants traitées via la Plateforme ;

2. le fractionnement des paiements conformément à l’article 3 des présentes Conditions de Mollie Connect et la demande à Mollie de déduire les Frais de la Plateforme ou d’autres montants du Solde d’un Sous-marchand avant le règlement final sur le compte de paiement ou le compte bancaire du Sous-marchand ;

3. l’initiation de Remboursements et/ou de Chargebacks ; et

4. la gestion de la fréquence de règlement du Sous-marchand pour les Transactions traitées sur ou via la Plateforme. Une description détaillée des fonctionnalités de Mollie Connect figure dans la Documentation de Mollie Connect.

Mollie entretient une relation contractuelle directe avec chaque Sous-marchand et peut fournir des Services directement et indépendamment du Marchand principal. Le Marchand principal ne doit en aucun cas empêcher les Sous-marchands d’accéder aux Services en dehors de leur relation avec le Marchand principal, ni restreindre cet accès.

Le Marchand principal est responsable de toutes les instructions de prélèvement et de transfert de Solde qu’il donne à Mollie au nom d’un Sous-marchand, et garantit leur exactitude. Mollie peut légitimement considérer que toute instruction donnée par le Marchand principal a été dûment autorisée par le Sous-marchand concerné, conformément au présent Contrat et aux conditions d’utilisation du Marchand principal, sans être tenue de vérifier la validité ou l’exactitude de ces instructions. Le Marchand principal indemnisera Mollie et la dégagera de toute responsabilité à l’égard de toutes les responsabilités, pertes, dommages, coûts et réclamations de tiers (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de déductions ou d’instructions de transfert de Solde erronées ou illégales, ou en rapport avec celles-ci.

Mollie peut activer les Règlements bruts, auquel cas le Marchand principal peut recevoir des règlements sans déduction préalable des Frais de services, nonobstant l’article 5.4 du Contrat d’utilisation. Si les règlements bruts sont activés : 

1. Mollie émettra une facture mensuelle pour tous les Frais accumulés au cours du mois précédent ; 

2. cette facture doit être payée dans les trente (30) jours suivant sa réception, par e-mail ou via le Tableau de bord ; 

3. tous les montants doivent être payés dans la devise de la facture, en totalité, sans déduction ni compensation, sauf indication contraire sur la facture ; et 

4. le Marchand principal ne peut pas suspendre ses obligations de paiement. 

Si le Marchand principal ne respecte pas ces conditions de paiement, Mollie peut désactiver les Règlements bruts, suspendre le Compte du Marchand principal avec effet immédiat ou résilier le présent Contrat sans préavis.

Si vous êtes un Sous-marchand, vous autorisez le Marchand principal à effectuer une ou plusieurs des actions suivantes en votre nom : 

1. accéder à votre Compte Mollie et consulter les données de Transaction générées sur ou via la Plateforme ; 

2. vous aider à créer et à gérer les transactions avec vos Clients ;

3. fractionner le paiement conformément à l’article 3.4.1 ; et 

4. déduire les Frais de dossier (par exemple, les frais d’utilisation des services du Marchand principal) et d’autres montants pertinents de votre Solde avant le règlement final sur votre compte de paiement (tiers) ou votre compte bancaire. Ces déductions ou instructions doivent faire l’objet d’un accord séparé entre le Sous-marchand et le Marchand principal. Tous les Frais de dossier s’ajouteront aux Frais que Mollie facture pour les Services qu’elle vous fournit directement.

Article 2 Frais de dossier, de Plateforme et frais répercutés

Mollie peut déduire les Frais du Solde du Marchand principal ou du Solde du Sous-marchand, en fonction de l’utilisation des Services. Si vous utilisez Mollie Connect, les Frais pour les Services de paiement peuvent être transférés du Compte du ou des Sous-marchands au Compte du Marchand principal. 

En tant que Sous-marchand, les coûts qui vous sont facturés pour l’utilisation des services d’un Marchand principal dépendront de votre contrat avec le Marchand principal. Mollie n’exerce aucun contrôle sur les Frais de dossier ou autres Frais de plateforme qui vous sont facturés et n’en est pas responsable. Ces frais doivent être clairement précisés dans votre accord avec le Marchand principal. 

Mollie peut avoir convenu des Frais avec un Marchand principal qui sont différents des Frais énumérés sur son site Web public. Les Frais de Mollie seront soit communiqués dans votre Tableau de bord, soit consolidés avec les Frais de plateforme. Nous pouvons déduire de votre Solde à la fois nos Frais pour les Services et les Frais de dossier ou les Frais de Plateforme qui nous sont indiqués par le Marchand principal.

Selon la situation, les frais qu’un Marchand principal facture à un Sous-marchand pour l’utilisation de sa Plateforme ou de son ou ses Canaux de vente peuvent exclure tous les tarifs que Mollie facture au Sous-marchand pour l’utilisation des Services. 

Article 3 – Fractionnement des paiements avec Mollie Connect 

Lors de l’utilisation de la fonctionnalité Paiements fractionnés, le Marchand principal restera le propriétaire d’une Transaction et il sera en mesure de distribuer et de fractionner les fonds d’une Transaction entre les Soldes d’un ou de plusieurs Sous-marchands et du Marchand principal. 

Étant donné que le Marchand principal est le propriétaire de la Transaction, les informations de paiement ne sont visibles que dans le Tableau de bord du Marchand principal. Le Marchand principal sera facturé pour les Frais, sauf s'il en a été convenu autrement. Le Sous-marchand recevra uniquement les fonds dans son Solde qui lui sont attribués par le Marchand principal. 

Le Marchand principal peut facturer des Frais de Plateforme aux Sous-marchands pour l’utilisation de sa Plateforme en répartissant les fonds d’une Transaction entre le Marchand principal et le Sous-marchand. Le Marchand principal est responsable de la communication de ces Frais de Plateforme et de l’obtention du consentement explicite du Sous-marchand pour le fractionnement des paiements avant d’imposer ces frais.

En cas d’utilisation de la fonctionnalité Paiements fractionnés, le Marchand principal sera tenu responsable des conséquences d’une Transaction envers Mollie et des Frais que Mollie facture pour les Services. 

Article 4 Fréquence de règlement

Si vous utilisez Mollie Connect en tant que Marchand principal, vous pouvez déterminer la fréquence de règlement pour les Sous-marchands. Vous devez en informer directement vos Sous-marchands.

Article 5 Frais et taxes

Les tarifs indiqués dans votre Tableau de bord ou sur le site Web de Mollie ne comprennent pas la TVA ni les autres frais gouvernementaux, sauf indication contraire. Il vous incombe de déterminer si des taxes ou des frais s’appliquent à votre Compte Mollie et à l'utilisation de Mollie Connect par le Marchand principal ou le Sous-marchand. 

Article 6 Indemnisation 

Le Marchand principal doit indemniser, défendre et dégager Mollie de toute responsabilité en ce qui concerne toutes les réclamations, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant des réclamations du Sous-marchand contre Mollie ou s’y rapportant, et résultant du non-respect par ce dernier de l'une des conditions du présent Contrat.

Article 7 Responsabilité, Remboursements et Chargebacks

Le Marchand principal est entièrement responsable des Remboursements relatifs aux Transactions de ses Sous-marchands, lorsque Mollie n’est pas en mesure de prélever le montant correspondant sur le Solde ou la Réserve de remboursement du Sous-marchand.

Si vous êtes un Marchand principal et que vous utilisez les Paiements fractionnés, le Marchand principal est entièrement responsable des Chargebacks et des Remboursements du Sous-marchand, dans la mesure où Mollie ne peut pas prélever le Chargeback ou le Remboursement sur le Solde du Sous-marchand.

Article 8 Informations sur le rôle de Mollie en tant que prestataire de services financiers

Avant d’intégrer un Sous-marchand, et aussi longtemps que le Sous-marchand reste connecté via Mollie Connect, le Marchand principal doit indiquer clairement, dans tous les Canaux de marketing et de vente, ainsi que dans tout matériel d'intégration destiné aux Sous-marchands (potentiels), que Mollie fournit les services financiers au Sous-marchand. Cette information doit au minimum indiquer :

1. que les services de paiement et tous les autres Services proposés par le biais de la Plateforme ou du ou des Canaux de vente sont fournis par Mollie BV ;

2. que le siège social de Mollie BV est situé à Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas ;

3. que le numéro d’immatriculation de Mollie BV auprès de la Chambre de commerce (KvK) est le 30204462 ;

4. que Mollie BV est agréée et supervisée par De Nederlandsche Bank (DNB) en tant qu’établissement de monnaie électronique et établissement de paiement, sous le numéro de référence F0038 ; et

5. toute autre information requise de temps à autre en vertu des lois applicables ou par les autorités de contrôle.

Le Marchand principal doit maintenir ces informations à jour et doit mettre en œuvre toute modification communiquée par Mollie sans retard injustifié. Mollie peut fournir au Marchand principal la formulation ou les modèles obligatoires à utiliser pour ces informations, lesquels doivent être repris sans modification substantielle. Le non-respect de cette disposition constitue une violation substantielle du présent Contrat et autorise Mollie à suspendre ou à résilier l’accès du Marchand principal à Mollie Connect.

SECTION 2 :  DÉFINITIONS