Conditions de partenariat

*Les présentes conditions entrent en vigueur le 7 septembre 2026 pour les marchands qui s'inscrivent auprès de Mollie à compter de cette date. Si vous vous êtes inscrit auprès de Mollie avant le 7 septembre 2026, les présentes conditions entreront en vigueur pour vous le 7 octobre 2026.

Bienvenue dans les Conditions de partenariat de Mollie. Celles-ci s'appliquent entre vous, si vous êtes un Partenaire (l'Organisation), et Mollie. Les présentes Conditions de partenariat complètent le Contrat d'utilisation et définissent les droits et obligations supplémentaires qui s'appliquent à Mollie et à vous en tant que Partenaire. En cas de conflit ou de divergence entre les définitions et les dispositions du Contrat d'utilisation et les présentes Conditions de partenariat, ces dernières prévalent, exclusivement pour ce qui concerne les accords conclus avec le Partenaire. Vous trouverez la section des définitions au bas de cette page. 

SECTION 1 : CONDITIONS DE PARTENARIAT

Article 1 Le programme de partenariat

Si vous êtes Partenaire, vous pouvez participer au Programme de partenariat. Pour participer à ce Programme de partenariat, vous devez suivre la procédure d’inscription auprès de Mollie et disposer d’un Compte Partenaire Mollie accepté sans restriction. Mollie peut accepter ou rejeter toute demande d’adhésion au Programme de partenariat à sa seule discrétion. 

Dans le cadre du Programme de partenariat, vous acceptez de, de manière active, recommander, mettre en relation et/ou présenter des clients à Mollie dans le but que ces Clients deviennent des Marchands ou de mettre en relation des Marchands par le biais de Mollie Connect. Ce faisant, vous pouvez promouvoir et commercialiser le Service auprès de vos Clients ou Marchands par le biais de divers canaux et, le cas échéant, intégrer le Service à votre pile technologique, le tout conformément aux conditions du présent Contrat et en utilisant les marques commerciales de Mollie et/ou le Matériel de marketing fourni par Mollie. 

Article 2 Avantages Partenaire

Mollie peut vous offrir les Avantages Partenaire, tels que décrits et convenus dans les Conditions financières. Mollie peut, à sa seule discrétion, modifier le Programme de partenariat et les Avantages Partenaire en vous en informant par écrit via le Tableau de bord ou par e-mail. 

Vous reconnaissez et acceptez que les Avantages Partenaire, le cas échéant, vous sont accordés sous réserve du respect de votre part des conditions générales du présent Contrat. Dans le cas où, à tout moment, (a) vous ne respectez pas ou n’exécutez pas l’une des obligations énoncées dans le présent Contrat, ou (b) Mollie décide de manière raisonnable que vous n’êtes pas éligible au Programme de partenariat, Mollie peut alors, à sa discrétion, (i) supprimer, suspendre, ajourner ou refuser le paiement de tout Avantage Partenaire et/ou (ii) résilier le présent Contrat, y compris les Avantages Partenaire, sous réserve de l’article 10.

Article 3 Modifications 

Mollie se réserve le droit de, à tout moment, (a) mettre à jour, réviser ou modifier le Programme de partenariat, à condition que cette modification soit sans incidence sur les Conditions financières, et (b) retirer ou annuler le Programme de partenariat. La notification à cet effet peut être faite par écrit, par e-mail ou via le Tableau de bord. Sauf disposition contraire, les modifications prendront effet un (1) mois après notification. Si vous ne souhaitez pas accepter ces modifications, vous pouvez résilier le Contrat, sous réserve d'un préavis d'un (1) mois. 

Article 4 Entrepreneurs indépendants 

Les Parties au présent Contrat agissent en leur nom propre en tant que contractants indépendants. Aucune disposition du présent Contrat ne crée de coentreprise, d’agence, de franchise, de représentation commerciale, de relation d’emploi ou de toute autre relation entre les Parties autre que les relations définies dans le présent Contrat, et il vous est expressément interdit d’agir au nom de Mollie. L’affichage des marques commerciales de Mollie dans le cadre du présent Contrat, tout autre contenu présenté par vous ou tout contact entre vous et des tiers, ne doit en aucun cas donner une image erronée des relations exposées dans les présentes. 

Article 5 Non-sollicitation 

Sauf disposition expresse contraire des présentes, vous ne devez pas sciemment faire en sorte ou permettre que vos employés, agents, mandants, sociétés affiliées ou filiales (i) incitent ou encouragent de toute autre manière les Marchands d’entretenir des relations d’affaire avec Mollie; (ii) d’interférer de toute autre manière dans la relation entre l’Organisation et Mollie; (iii) de dénigrer publiquement, de discréditer, de diffamer ou de calomnier de quelque manière que ce soit Mollie ou l’une de ses sociétés affiliées; ou (iv) de nuire de quelque manière que ce soit à la réputation de Mollie ou à celle de l’une de ses sociétés affiliées. La présente section ne limite en aucune manière la liberté de l’une ou l’autre des Parties de réaliser ou de publier des publicités, des campagnes marketing et des événements publics visant à acquérir des clients pour des services concurrents, que ces services soient ou non proposés en collaboration avec un partenaire tiers, à condition que ces publicités, campagnes marketing et événements ne ciblent pas spécifiquement la base d’organisations de Mollie. La présente section 5 s’applique pendant une période de douze (12) mois après la résiliation du présent Contrat. 

Article 6 Aucun supplément

Pendant la durée du présent Contrat, vous acceptez de ne facturer à aucun Marchand Mollie, existant ou nouveau, de frais de passerelle, ni de facturer (ou d’augmenter) d’autres frais qui ne sont pas facturés aux clients (ou augmentés pour ceux-ci) en utilisant votre propre solution de paiement ou une solution de paiement en marque blanche, ou aux clients utilisant un partenaire tiers de traitement des paiements.

Article 7 Intégralité du Contrat

Le présent Contrat, le Contrat d'utilisation et les Conditions financières constituent l'intégralité du Contrat entre le Partenaire et Mollie. Les conditions spécifiques relatives, entre autres, à la mise en place et aux dispositions financières sont convenues dans les Conditions financières, lesquelles sont intégrées au présent contrat et font partie intégrante. Nonobstant toute disposition contraire, une disposition divergente, une Date de prise d’effet et/ou des droits de résiliation divergents pour des raisons de commodité peuvent être explicitement convenus dans les Conditions financières ou dans des accords antérieurs et sont exclus de la présente section relative à l’intégralité du contrat. 

L’ensemble des Organisations/clients référencés ou connectés qui ont été attribués au Partenaire avant la Date de prise d’effet seront maintenus comme tels afin de déterminer les avantages du Programme de partenariat dont bénéficie le Partenaire dans le cadre du Programme de partenariat actuel.

SECTION 2 : DÉFINITIONS