Termes & Conditions

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Les Conditions de Service suivantes ont été traduites pour votre convénience. En acceptant ces Conditions de Service, vous acceptez également avec la version originale anglaise des Conditions de Service, les Terms of Service EN v2.0 (https://www.mollie.com/terms/print?lang=en&force=true).



Vous déclarez par la présente que ces Terms of Service EN v2.0 vous ont été mises à disposition avant d’ entrer dans cet accord ont été mis à votre disposition, que vous les avez lues et compries.



S’il existe une différence entre la version originale anglaise de ces Conditions de Service et ses clauses et sa traduction française, la version anglaise prévaudra.

Préambule

Ces conditions d’utilisation constituent un accord juridique (« accord ») entre vous, l’entreprise (ci-dessous également désignée par «vous» ou «votre») dont les coordonnées sur la page de registration sont inclues sous la rubrique «données d’entreprise» et Mollie B.V. (dans cet accord, également désigné par “Mollie", “nous" ou "notre"). Dans cet accord, vous et nous seront collectivement désignés comme Parties.

Ces conditions de service sont constituées de 5 sections numérotées de A à E. Les principaux sujets dans chaque section sont les suivantes :

  1. Périmètre du Contrat et aperçu des définitions utilisées dans le présent contrat ;
  2. Descriptif de notre rôle par rapport au votre, du fonctionnement de notre Module de Paiement, de vos obligations ainsi que des nôtres lors de l’utilisation du Module de Paiement ;
  3. Avant de pouvoir utiliser nos services, vous devez vous inscrire chez nous. Vous avez une obligation de garder vos données à jour. Nous vérifierons vos données et les sauvegardons de façon sûre ;
  4. Les mesures que nous avons prises pour protéger les fonds que nous acceptons de vos clients pour votre compte. Nous vous payons régulièrement ces fonds (après déduction de nos charges) et sous certaines conditions, nous avons le droit de conserver une partie de desdits fonds pendant une période plus étendue;
  5. Conditions générales concernant la période du contract et la vie privée.

SECTION A :         CONDITIONS GÉNÉRALES

Article A.1        Dispositions générales

Les conditions d'utilisation sont applicables à toutes les actions (juridiques) entre vous et Mollie et continueront d’être applicables après la résiliation des Services, soit-elle explicitement ou implicitement communiquée à nous. L'applicabilité de toutes autres conditions (d’utilisation) est rejetée explicitement, à moins que les parties n’y conviennent expressément. Tout écart de ces conditions d'utilisation ne sera valable que si elle est convenue par écrit entre les Parties.

Article A.2        Définitions

Dans ce document, les définitions suivantes ont les significations suivantes :

Compte

Le compte détenu chez Mollie au nom de la société pour laquelle la société ou Mollie utilisent des Méthode(s) de paiement, enregistrent des Transaction(s), font le suivi des Méthodes de paiement et des fonds actifs, etcetéra;

Services de paiement

Les services livrées par Mollie, qui remplissent les commandes données par le biais du site web de l’entreprise de paiement par des Clients pour des produits et/ou des services de l’entreprise, en utilisant la Module de Parement ;

Client

Vos clients, souhaitent payer pour les produits et/ou les services que vous offrez en utilisant le Module de paiement ;

Tableau de bord

Une page Web que Mollie met à disposition à l’entreprise par le bias d’un code d’accès et qui montre à l’entreprise les coordonnées enregistrées par Mollie sur l’historique des Transactions et où les données de base concertant les services rentes par Mollie à l’netreprise peuvent être modifiées ;

Erreur(s)

Une erreur suite à laquelle le Module de paiement ne peut pas être utilisé par vous d’une façon convenue dans cet Accord ;

Institution(s) financière(s)

Une ou plusieurs banque(s) et/ou organismes de crédit auxquels le Module de paiement est connecté et qui traite(nt) des Transactions initiées en utilisant le Module de paiement ;

Intermédiaire

Tout Intermédiaire potentiel entre Mollie et les Institutions financières, y compris les propriétaires de produits et de marques de paiement (tels que Currence, Visa, MasterCard et American Express) ainsi que leurs réseaux utilisés pour le transport et le traitement des transactions, les tribunaux ou les organismes gouvernementaux, y compris, mais pas exclusivement, la DNB et l'AFM;

Entreprise

L’entreprise désirant utiliser le Module de paiement de Mollie pour entre autres (mais non exclusivement) la vente de produits et/ou services à des Clients;

Mollie

Mollie B.V., une société à responsabilité limitée, dont les bureaux se situent Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas. Mollie dispose d’une licence pour les services de paiement conformément à la loi (néerlandaise) sur la supervision financière et est en tant que telle réglementée par la Banque centrale néerlandaise (DNB);

SMP

La Stichting Mollie Payments, bureaux Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam. SMP est la partij d’entiercement liée à Mollie B.V. et en tante que telle, fait partie intégrale de la surveillance par la DNB ;

Parties

À la fois l’entreprise et Mollie ;

Partie

Soit l’entreprise, soit Mollie ;

Données de paiement

Toute information personnelle ou financière, tout renseignement sur la carte de crédit ou concernant la transaction lié(e) aux Transactions traitées en utilisant le Module de paiement ;

Méthode de paiement

Le moyen par lequel un Client choisit de dédommager l’entreprise pour un bien ou un service livré. Ce mogen doit être un moyen que Mollie fournit (à l’entreprise concernante), est mis à dispositie par l’netreprise à son client et les transactions qui en suivent doivent être de sorte que le Module de paiement puisse les traiter ;

Module de paiement

Logiciel développé par Mollie qui permet de :

  • Proposer des transactions à traiter par des institutions financières, avec ou sans l’intervention d’un ou plusieurs Intermédiaire(s) ;
  • Montrer en/ou envoyer par e-mail les informations actuelles concernant le traitement de paiements à l’entreprise ;
  • Permettre à l’entreprise de vérifier des données concernant les Transactions sur le Tableau de bord à l’aide d’un code d’accès;

Services de paiement

Les services fournis par Mollie, qui concernent le traitement de transactions par des clients sur le site Internet du commerçant en utilisant le module de paiement ;

WBP

Le loi sur la protection des données personnelles (loi néerlandaise)

Données personnelles

Telles que définies dans la Wbp (Wet bescherming persoonsgegevens; loi  néerlandaise sur la protection des données personnelles) ;

Annulation

L’annulation effective d’une transaction initiée par un client par l’intermédiaire d’une institution financière ou une institution financière elle-même ;

Contrôles de sécurité

Toutes les procédures  et contrôles destinés à réduire le risque de fraude pour les commerçants lors de l’utilisation du module de paiement. Ces contrôles de sécurité peuvent soit être mis en œuvre par Mollie, soit par le commerçant par l’intermédiaire de politiques, processus et/ou systèmes ;

Solution

Un remède ou une façon de travailler alternative pour une Erreur après que l’Erreur a été enregistrée et confirmée par Mollie, de manière à ce que le Module de paiement offre à l’Entreprise la fonctionnalité convenue ;

Transaction(s)

Une instruction de paiement donnée par le biais du site web de l’entreprise et faite par un Client/des Clients pour des produits et/ou des services de l’entreprise, et cette instruction est offerte en utilisant le Module de paiement pour un traitement financier à une Institution(s) financière/plusieurs Institutions financières ;

Services

Les Services de paiement ;

Mises à jour

Logiciel corrigeant les erreurs dans le Module de paiement ;

Mises à niveau

Logiciel qui constitue un ajout à la fonctionnalité et/ou à la sécurité du Module de paiement ;

Site web

Un ou plusieurs sites web exploités par l’entreprise ou d’autres services web, tels que les apps pour les téléphones mobiles;

DNB

La Banque centrale néerlandaise;

Marque(s)

Les logos, marques, noms commerciaux, slogans ou autres désignations de propriété;

Conditions

Ces conditions d’utilisation qui constituent un contract entre vos et Mollie;

Malfonctionnement

Une interruption non annoncée ou un changement involontaire dans le fonctionnement du Module de paiement qui entraîne que le Module de paiement ne délivre pas la fonctionnalité convenue avec l’Entreprise ;

Crédit

Les fonds qui sont reçus par SMP au nom de l’entreprise et dont la société, après déduction des frais de Mollie et éventuellement d'autres dépenses ou montants à facturer par Mollie ou de fonds à maintenir par Mollie pour couvrir le risque de récupération(s) potentiel(les) ;

Récupération

L’annulation d'une transaction ou une demande de l’annuler, faite par une Institution financière ou un Client d'une Institution financière. Dépendant de la méthode de paiement, une telle récuperation est désigné par un nom particulier, tel que Storno (pour l’encaissement) ou Chargeback (pour les cartes de crédit);

Mesures de sécurité

Toutes les procédures et mesures visant à réduire les risques de fraude relatives à l'utilisation du Module de paiement par l’entreprise. De telles mesures de sécurité peuvent être mises en vigueur par Mollie ou par l’entreprise par le biais de politiques, de processus et / ou de systèmes.

SECTION B :         SERVICES FOURNIS PAR MOLLIE

Article B.1        Rôle de Mollie

Les services de Mollie permettent à l'entreprise d'accepter les paiements de ses clients en échange des produits et/ou services fournis par l’entreprise. Mollie n’accepte aucune responsabilité pour les produits et/ou services achetés à l'aide du Module de paiement. Avant de pouvoir utiliser les services de Mollie, vous devez vous inscrire chez Mollie en créant un compte (voir la section C: Inscription chez Mollie). Le compte Mollie vous permet de faire usage du Service de paiement et du Tableau de bord. Pendant la livraison de Services de paiement, Mollie agit en tant que fournisseur de services techniques pour l'Institution financière qui fournit le service de paiement ultime dans le cadre de cet accord.

Mollie Connect est un service qui vous permet de travailler avec de multiples plates-formes afin que les plates-formes puissent modifier les coordonnées de votre compte, fournir des services auxiliaires ou qui peuvent lire et analyser les données de votre compte Mollie. Pour l’utilisation de Mollie Connect, un accord séparé est disponible (uniquement en anglais).

Article B.2        Module de paiement

Mollie s’efforcera de garder le Module de paiement à votre disposition. Mollie ne peut pas garantir la disponibilité complète et continue du Module de paiement. Mollie préserve le droit de désactiver le Module de paiement pour cause d'entretien. Cela se fera de préférence la nuit.

De plus, Mollie a le droit à tout moment de faire des changements dans le Module de paiement. Mollie n’a pas d’obligation de maintenir certaines fonctionnalités ou caractéristiques spécifiquement pour l'entreprise, ni de les modifier et/ou ajouter.

Vous garantissez que vous n’entreprenez ni omettez aucun acte - et veillez à ce que vos Clients n’entreprennent ni omettent d’acte - dont vous savez ou devriez raisonnablement savoir que cet acte ou l’omission d’un acte mène à une utilisation du Module de paiement qui est illégal et/ou délictueux, ou qui mène à des dommages possibles.

Nous nous réservons le droit d'interrompre notre service à vous immédiatement, de refuser l'accès au Module de paiement et de résilier le présent Contrat si nous savons ou soupçonnons que vous violez cet accord. Mollie se réserve le droit à exiger une compensation pour des dommages éventuels subie en conséquence de cette violation.

L’utilisation par la société d'une manière telle que décrite ci-dessous, sera en tout état de cause considérée (mais non exclusivement) comme criminelle, illégale et / ou causant des dommages, tels que décrit dans cet article, dans les circonstances suivantes:

  1. L’ achat et/ou la vente de produits et/ou services dont l'achat et/ou la vente est contre une loi applicable ou contre les bon moeurs dans le pays d'origine et/ou le pays de destination;
  2.  La vente de produits et/ou services fournis par l'entreprise sans la possibilité ou l’intention de livrer ces produits et/ou services au Client(s) dans un délai raisonnable;
  3. L’ utilisation de Données personnelles en violation de la Loi sur la protection des données personnelles (Wbp) ou le fait de ne pas informer le Client de façon insuffisante comme la Wbp l’exige;
  4. Le piratage, le hameçonnage, l’intrusion non autorisée dans le système et/ou dans l'infrastructure de réseau de Mollie, d’ Institutions financières, d’ Intermédiaires, de Sous-traitants et/ou de tiers;
  5. La collecte des paiements sans accord juridique entre l’entreprise et le Client;
  6. Le fait de tromper délibérément des Clients, Mollie, des Institutions financières, des Intermédiaires, des Sous-traitants et/ou de tiers; et
  7. Le fait de commettre un fraude ou de contribuer à et/ou de permettre des actes frauduleux.

Article B.3        Méthodes de paiement

Le Module de paiement permet à vos Clients d’utiliser différentes Méthodes de paiement. Chaque Méthode de paiement dispose de caractéristiques et de conditions spécifiques, y compris le coût (et la structure de coût), la manière dont et le moment où le paiement est effectué, la possibilité offerte aux Clients de contester les paiements et de les réclamer ainsi que les risques (de fraude) associé à la Méthode de paiement. Nous publions ces conditions clairement notre site Web (public). Lorsque vous activez une Méthode de paiement par le biais du Tableau de bord, nous supposons que vous comprenez et acceptez les caractéristiques et les conditions de cette Méthode de paiement. Mollie peut ajouter de nouvelles Méthodes de paiement dans l'avenir, qui doivent généralement être activées avant de pouvoir être utilisés dans le Module de paiement. Mollie se réserve le droit de supprimer des Méthodes de paiement du Module de paiement et peut refuser à l’entreprise l’utilisation d’une Méthode de paiement spécifique.

Article B.4        Transactions



Mollie traitera uniquement des transactions qui ont été autorisées par le réseau applicable ou l’émetteur impliqué dans le traitement de la méthode de paiement utilisée. Il vous incombe de vérifier l’éligibilité de chaque instrument de paiement présenté utilisé pour acheter vos produits et services.

A chaque transaction il y a uniquement lieu d’une relation contractuelle entre l’entreprise et le(s) Client(s) d’une part et une Institution financière et un Client d’autre part. Mollie et SMP sont spécifiquement exclus de ces relations contractuelles et aucune obligation de la part de SMP et/ou de Mollie n’est créée à la suite de cette/ces relation(s) contractuelle(s).

Article B.5        Annulations et rejets de débit



Mollie ne donne aucune garantie et décline toute responsabilité pour les Transactions qui sont autorisées et achevées, mais sont inversées à un stade ultérieur sous quelque forme que ce soit  par le Client ou l'Institution financière. Ces Annulations ou rejets de débit peuvent être le résultat de (non exhaustivement):
  1. un litige avec le Client;
  2. des Transactions non autorisées ou autorisées de façon incorrecte;
  3. des transacties non conformes aux règles du réseau concerné ou de l’émetteur de carte concerné ou du présent Accord ou qui sont considérées comme illégales ou suspectes, ou
  4. d’autres raisons citée par le Réseau de carte, l’Institution financière ou l’Emetteur de carte du Client.

Vous assumez une responsabilité exclusive sur les transactions annulées ou les récupérations, indépendamment de leur raison ou du moment, même si la récupération est déjà terminée. En cas de Récupération, vous êtes immédiatement responsable envers Mollie pour la totalité du montant de la Récupération, augmentée de coûts et de amendes possibles, y compris des amendes que le/les Intermédiaire(s) et le/les Institution financières pourraient imposer à Mollie. Vous acceptez que (et par la présente, donnez l’autorisation à Mollie de ce faire) Mollie puisse déduire ces montants en total de votre solde chez Mollie, soit que Mollie puisse débiter ce montant du compte bancaire connu par Mollie, utilisé pour le paiement des Transactions. Au cas où Mollie ne serait pas en mesure de récupérer le fonds soi-même, vous repaierez le montant total à la première demande de Mollie.

En ajout de ceci, lorsqu’il existe une présomption qu’une Transaction peut résulter dans une Récupération, Mollie se réserve le droit de retenir le montant de la Récupération probable, soit de déduire ce montant de fonds qui vous sont dûs, jusqu’à ce que:

  1. une Récupération est établie suite à une plainte d’un Client, auquel cas l’Institution financière détiendra les fonds;
  2. la période s’est écoulée sous laquelle selon la loi ou les régulations pertinents, un Client peut contester la Transaction en question; soit
  3. nous avons déterminé qu’une Récupération n’aura plus lieu.

Vous avez la possibilité de contester les Récupérations qui vous sont imposées. Nous pouvons vous y assister à l’aide de notifications et de logiciels. Nous déclinons par contre toute responsabilité pour notre rôle ou notre assistance dans la contestation de la Récupération. Vous déclarez par la présente de bien vouloir nous fournir des informations nécessaires pour enquêter et aider à résoudre la Récupération, ceci à vos propres frais. Vous nous accordez la permission de partager l’information pertinente avec le titulaire de la carte, l’institution émettant la carte et l'Institution financière pour aider à résoudre un différend. Vous vous êtes conscient que le non fournissement exacte et en temps opportun peut résulter dans une Récupération définitive et irréversible.

Si l’institution financière émetteur de la carte ou le/les Intermédiaire(s) pertinent(s) ne règlent pas un différend en votre faveur, nous pouvons réclamer la quantité de la Récupération et les coûts  qui y sont liés de vous, tel que décrit dans le présent Accord. Nous nous réservons le droit de facturer des frais pour nos recherches et pour notre rôle de médiateur dans les Récupérations.

Mollie, les Institutions financières ou le/les Intermédiaire(s) peuvent décider que vous êtes responsable d'un nombre excessif de Récupérations. Un nombre excessif de Récupérations peut entraîner des coûts et des amendes supplémentaires. Elles peuvent également conduire à des restrictions dans la façon dont vous pouvez utiliser nos services, y compris mais non exclusivement:

  1. des changements dans les conditions pour et la hauteur d’une garantie à détenir par Mollie;
  2. une augmentation des coûts facturés;
  3. un retard dans les paiements, of
  4. une suspension ou résiliation possible des Services rendus par Mollie.

Au cas d'un nombre excessif de Récupérations, Les Institutions et/ou Intermédiaires financiers pertinents peuvent également mettre en œuvre des contrôles et des restrictions supplémentaires lors du traitement de vos Transactions.

SECTION C :         INSCRIPTION CHEZ MOLLIE

Article C.1        Processus d’inscription

Les services de Mollie sont uniquement disponibles aux entreprises et ne sont explicitement pas destinés à des personnes souhaitant accepter des paiements à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Vous devez vous inscrire chez Mollie avant de pouvoir utiliser nos Services. Lors du processus d’inscription, Mollie recueillera des informations vous concernant, y inclus votre nom, nom d’entreprise ou de commerce, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone, numéro inscription auprès de la chambre de d’commerce, et numéro de TVA. Si vous vous inscrivez en tant qu’entité légale, vous devez également fournir des informations à propos du propriétaire de l’entité légale. Dans ce cas, la personne qui enregistre l’inscription doit être autorisée à agir au nom de l’entité légale et avoir le droit de lier l’entité légale par cet accord. En vous inscrivant chez Mollie, vous confirmez être un résident légal du pays que vous avez spécifiez lors de l’inscription et que vous êtes autorisé à participer à des activités commerciales dans ce pays.

Vous garantissez que toute information que vous fournissez à Mollie est complète et conformément à la vérité et que vous garderez à jour vos informations enregistrées chez nous. Vous devez immédiatement informer Mollie de tout changement de nom de l’entreprise, statut de l'entreprise, structure de l'entreprise, le type et la portée des services ou tout autre changement pertinent.

Mollie vous fournit un nom d'utilisateur (ID de partenaire) et un mot de passe (temporaire), que vous devez changer dans certains cas à la première fois que vous vous connectez chez Mollie. Le nom d'utilisateur fourni par Mollie et le mot de passe sont strictement personnels et ne peuvent être partagés avec quiconque. Vous êtes responsable des dommages résultant de l'abus du nom d'utilisateur ou du mot de passe et vous avertirez Mollie immédiatement de leur perte, vol et/ou abus.

Article C.2        Profils de site Web

Vous êtes obligés d’enregistrer chez nous tous les sites Web (URLs) sur lesquels le service de paiement est utilisé. Vous pouvez faire cela en créant un profil de site Web dans votre compte pour chaque URL. À côté de chaque URL l’entreprise dépendant de ce site doit être enregistré. Ces informations peuvent être utilisés sur les relevés des clients. Mollie ne pourra pas être tenu pour responsable de tout coût provenant de litiges dus à la nom reconnaissance de votre nom commercial sur leurs relevés par les clients.

Vous devez enregistrer tous les sites Web (URLs) avec Mollie sur lesquels les Services de paiement sont utilisés. Vous pouvez le faire en créant un profil de site Web dans votre compte pour chaque URL. Il est interdit d'utiliser le Module de paiement sur d’autres sites web que ceux enregistrés explicitement et au préalable de l’utilisation chez Mollie. En outre, il est interdit d’initier une ou des Transaction(s) à travers un autre profil de site Web que le profil qui est associé au site sur lequel la transaction a été initiée. En plus de l’URL, vous devez enregistrer le nom commercial sous lequel vous agissez par l'intermédiaire de ce site. Cette information peut être utilisée par Mollie dans la manière que une ou des Transaction(s) apparaîtra ou apparaîtront sur le relevé de compte des Client. Mollie n’est pas responsable des coûts engendrés par le fait que les Clients ne reconnaissent pas le nom commercial d'une Transaction spécifique sur leur déclaration.

Vous garantissez que le site(s) web vous vous inscrivez chez Mollie ne contiennent pas d’ expression(s) ou matériel(s) infamantes, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou profanes. Ceci entraînera Mollie à résilier immédiatement (après détection) l’usage du Module de paiement par ces sites.

Lorsque vous indiquez les Méthode(s) de paiement disponibles aux clients, sans limite à la page de paiement de votre site web, vous êtes tenu de montrer toutes les Méthode(s) de paiement que vous offrez et vous êtes tenu de montrer la/les Marque(s) associée(s) avec la Méthode de paiement tel que prescrit par la Méthode de paiement spécifique. Aucun des Méthode(s) de paiement ou des services qui y sont connectés ne peuvent être critiqués ou consciemment représentés faussement sur le site Web, et il ne vous est pas permis de déployer des activités qui endommagent les intérêts ou les Marque (s) de Mollie ou de la/des Méthode(s) de paiement. Dans un tel cas, Mollie peut terminer l'utilisation du Module de paiement.

Article C.3        Vérification et acceptation

Après l’inscription, nous vérifions votre identité et nous évaluons le risque que vos activités  d’entreprise posent à Mollie sur base duquel nous décidons ou non de mettre à votre disposition les Services. A cette fin, Mollie peut vérifier vos informations, y compris les données personnelles, et peut les partager avec l'Institution financière, qui peut considérer pour son propre compte de mettre ou non ses Services à disponibilité. Nous pouvons vous demander de fournir des informations supplémentaires pour ces activités de contrôle, y compris des états financiers, des factures, des licences ou d'autres identifications ou d’autres identifications ou consentements délivrés par le gouvernement. En acceptant le présent Accord, vous autorisez Mollie et l'Institution financière à demander des informations à votre propos et de mettre cette information à disposition de tiers tels que (mais non exclusivement) des entreprises qui enregistrent la solvabilité et d’autres fournisseurs d’information. Vous autorisez également par la présente des tiers de nous fournir de telles informations vous concernant. Vous vous êtes conscient que de telles informations peuvent (entre autres) inclure votre nom, adresse, antécédents de crédit et d'autres données. Mollie peut mettre à jour ces données périodiquement afin de déterminer si vous continuez à être conforme à nos conditions.

Par la présente, vous autorisez Mollie à partager de l’information sur vous et votre demande (que la demande soit approuvée ou rejetée) et à partager votre compte Mollie avec une/des Institution(s) financière(s). Ceci comprend des informations:

  1. à propos d’une/de Transaction(s) pour que Mollie, ainsi qu’éventuellement des Institutions financières, puisse(nt) se conformer aux obligations découlant d’ exigences légales ou d’exigences de superviseurs;
  2. pour une utilisation dans le cadre de la gestion et la maintenance des Services;
  3. par le biais desquels les données sur l’entreprise peuvent être enregistrées ou mises à jour et où les données contribueront à une amélioration des Services;
  4. dont Mollie a besoin pour la gestion de ses risques.

Dans des cas exceptionnels, nous pouvons demander votre permission de procéder à une inspection dans vos locaux ou de voir votre administration (financière) pour autant qu’elle concerne la façon dont et la mesure dans laquelle vous conformez au présent Accord.

Dans le cas où vous ne consentez pas dans les cinq (5) jours à nos demandes d’information, cela peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte Mollie.

Mollie peut utiliser vos informations pour ouvrir un compte en votre nom auprès des Institutions financières ou les Intermédiaire(s) si cela est nécessaire pour le traitement des Transaction(s) à l'aide du Module de paiement. Dans un tel cas, Mollie vous informera si un tel projet de loi est accepté ou rejeté.

Artikel C.4        Activités interdites

Vous n'accepterez et traiterez les paiements par le biais du Module de paiement de Mollie que pour des ventes légitimes de biens et services permis par la loi. Il y a certaines catégories d’entreprises et d’activités pour lesquelles les Services ne peuvent pas être utilisés. La plupart de ces catégories sont imposées par les Institutions financières et les Intermédiaire(s) utilisés par Mollie pour le traitement des Transaction(s). Mollie détient une liste d’activités interdites et vous la met à disponibilité sur simple demande. Mollie peut modifier cette liste à tout moment et supprimer ou ajouter des activités. En vous inscrivant à Mollie, vous confirmez que vous n’utiliserez pas nos Services pour des activités autres que celles approuvées par Mollie lors de l'inscription chez Mollie ou explicitement approuvées par la suite. Si Mollie est d’opinion ou soupçonne que, en dépit de ceci, vous acceptez des paiements pour des activités interdites visées par le présent Accord, vous cesserez immédiatement ces activités interdites. En cas de doute, vous êtes tenu de contacter Mollie Support pour des informations plus précises.

SECTION D :        VOS FONDS ET PAIEMENTS

Article D.1        Vos Fonds

Tous les paiements effectués par vos Clients par le biais d’une ou plusieurs Transaction(s), après déduction des frais retenus par l'Institution financière qui ne sont pas inclus dans les tarifs Mollie, sont reçus par SMP. SMP est une entité distincte avec le seul but de sécuriser les fonds qui ont été reçus en votre nom. SMP détient les montants qui sont dus à Mollie de votre part, pour Mollie, et le restant pour vous. Le cas échéant, vous autorisez Mollie par la présente de recevoir tous les paiements relatifs à vos Transaction(s) sur le(s) compte(s) du SMP.

Article D.2        Garantie de fonds tiers

Les parties reconnaissent et acceptent que SMP reçoit des fonds pour le compte des Parties et les préserve de la manière instruite par Mollie. SMP n’est pas tenu de vérifier l'exactitude de ces instructions de Mollie. Tout paiement effectué par SMP est donc faite sur les instructions de Mollie et tout paiement incorrect ést donc la conséquence d'une instruction erronée à ce faire par Mollie. Toute demande de l’entreprise du paiement d'un montant auquel l’entreprise a droit ou croît avoir droit, sera par conséquent une demande à Mollie. L’entreprise renonce expressément par la présente à son droit d'exiger ce montant de SMP ou d’entreprendre des actions juridiques pour exiger un tel montant de SMP.

Article D.3        Paiement de Fonds

Le paiement de Fonds à vous s’effectuera à partir d’un seuil, habituellement de 5 €, - (cinq euros). Dans le cas où Mollie constate une différence entre le paiement fait à vous et vos fonds, Mollie se réserve le droit de déduire ou de récupérer la différence des paiements jusqu’à ce que la situation soit rectifiée.

Mollie se réserve le droit de modifier la fréquence des paiements ou de suspendre (temporairement) des Services et des paiements, soit d’annuler des transactions dans le cas de plaintes ou dans le cas où Mollie doit effectuer des recherches au le cas où il y a possibilité de fraude (voir également section D.4). Vos obligations à l'égard de l’usage du Module de paiement restent pleinement applicables pendant cette période.

Article D.4        Fraude

Mollie fournit les Services convenus au mieux de ses compétences et connaissances. Tous les engagements et obligations de Mollie être effectuées au mieux de la capacité.

Mollie a le droit de résilier le présent Contrat immédiatement ou de suspendre temporairement les Services ou les paiements en cas de fraude (présumée), d’indications de fraude et/ou de situations qui nécessitent une recherche plus précise. Vous en serez averti par e-mail ou par téléphone, à moins qu’une telle notification ne soit pas considérée comme appropriée dans le cadre de l’enquête; Mollie n’ est pas responsable de tout dommage subi en conséquence de cela.

Article D.5        Sécurité et Lutte antifraude

Mollie peut vous proposer ou suggérer des procédures et mesures de sécurité afin de réduire la fraude. Ces procédures et mesures peuvent comprendre des processus ou systèmes développés par Mollie ou par des tiers, y compris de façon non exhaustive, l'introduction de la soi-disant authentification (two factor) pour l'enregistrement dans le tableau de bord. Vous consentez de passer en revue ces procédures et mesures et d’en choisir ce qui convient à vos activités afin de vous protéger contre des transactions non autorisées et, si nécessaire, d'utiliser des procédures et des systèmes supplémentaires non suggérés par Mollie. La désactivation ou le refus des mesures  et/ou procédures de sécurité augmente le risque de transactions non autorisées.

Vous êtes responsable de l'utilisation des données de cartes perdues ou volées avec lesquels des produits et/ou services sont achetés sur votre site web. Mollie n’est pas responsable pour et n’indemnise pas l’entreprise pour les dommages ou les pertes causés par l'utilisation des données perdues ou volées auprès des Services de paiement. Ceci concerne également les pertes découlant de l'utilisation de cartes perdues ou volées pour faire des achats à travers le site web de l’entreprise ou causées par l'impact de mauvaises mains du nom d'utilisateur et du mot de passe.

Article D.5        Tarifs

Mollie calcule un Tarif par Transaction (réussie). Le montant des frais que Mollie vous charge est montré dans votre tableau de bord. Dans les cas où ce n’est pas applicable, le taux de base sera applicable qui est affiché sur le site Web public de Mollie.

Mollie a le droit d'ajuster les taux de façon unilatérale. Si cela constitue une augmentation du taux, nous vous en informons par écrit ou par e-mail au moins 1 (un) mois en avance que le nouveau taux prend effet par écrit ou par e-mail. Si vous nous informez par écrit ou par email dans le mois (un mois) après avoir reçu cette information de Mollie que vous contestez cette augmentation vous avez le droit de résilier le présent Accord à la date où le nouveau tarif prend effet. Sans notification de votre part et/ou de l'échec de résiliation de l'Accord, l'augmentation tarifaire prendra effet à la date fixée par Mollie initialement.

Si Mollie reçoit des plaintes au sujet de l’entreprise et de telles plaintes nécessitent une enquête ou d’autres activités par Mollie, à déterminer par Mollie, cela autorise Mollie de vous facturer des frais supplémentaires pour cette  recherche ou pour ces autres activités.

Tous les tarifs mentionnés dans le présent Accord ou sur le site de Mollie sont hors TVA et autres taxes gouvernementales, sauf indication explicite contraire.

SECTION E :         TERMES JURIDIQUES GÉNÉRAUX

Article E.1        Stipulation pour Autrui

Les parties reconnaissent que le présent Accord constitue une stipulation pour autrui (tel que visé à l'article 6: 253 BW de la loi néerlandaise) pour et au nom de SMP. Les droits des Parties en vertu du présent Accord ne nécessiteront pas d'approbation d'un tiers quelconque.

Article E.2        Divulgation et obligations de l’entreprise concernant la sécurité des données

Vous êtes responsable de l'enregistrement des informations suivantes sur votre site d'une manière claire et sans équivoque:

  1. uw contactinformatie (of dat van de klantenservice) bestaande uit (ten minste) adres, telefoonnummer en emailadres; vos coordonnées (ou ceux du service clientèle) constituant (au moins) d’une adresse, un numéro de téléphone et une adresse e-mail;
  2. des informations sur les prix de vos produits et / ou services;
  3. les modalités de livraison, c”est à dire les délais et les coûts particuliers;
  4. les modalités de paiement;
  5. le cas échéant, des informations sur les abonnements, la durée d'un abonnement et comment on peut y mettre fin.

Vous communiquerez également clairement et de manière proactive tout retard de livraison ou l'annulation d’une commande.

Vous êtes entièrement responsable de la sécurité des données sur votre/vos site(s) web par le biais de votre application ou autrement en votre possession. Vous acceptez de répondre à et de respecter toutes les lois et réglementations nationales et internationales applicables concernant la collecte, le stockage sécurisé et la distribution des Données de paiement sur votre site ou par votre application. Vous êtes le seul et unique responsable de vous conformer aux lois et règlements relatifs à vos activités commerciaux. En tout temps, vous respecterez les règles fixées dans les (parties pertinentes de) la Payment Card Industry Data Security Standards (PCI-DSS) et la Payment Application Data Security Standards (PA-DSS). Si (malgré cela), il y a un soi-disant ‘Account Data Compromise’ (ADC), vous êtes responsable pour cela. Dans le cas où Mollie et / ou un intermédiaire poursuivent des recherches à la suite d'un ADC et qu’il y a des frais liés à cette recherche, vous acceptez ces coûts par la présente et d’avance.

Des informations sur les normes relatives à la norme PCI-DSS se trouve sur le site Web du Conseil PCI.

Si Mollie juge nécessaire de contrôler si vous vous conformez aux réglementations PCI mentionnées, vous fournirez immédiatement tous les documents qui le démontrent clairement et sans ambiguïté. Vous affirmez d'utiliser uniquement des fournisseurs qui se conforment aux normes PCI standard en ce qui concerne le stockage et le transport des données de paiement, en particulier, mais pas exclusivement, concernant le numéro de carte (le soi-disant Primary Account Number ou PAN), la date d’expiration des cartes et le code CVV2. Il vous est recommandé de ne pas sauvegarder de telles données do tout et vous vous en êtes conscient qu’il vous est strictement interdit de sauvegarder le code CVV2 sous quelque forme que ce soit.

Dans le cas de (présomption) de violation de données dans votre organisation avec l’implication  possible de Données de paiement de paiement, vous devez immédiatement informer Mollie de cette violation de données. Mollie ou l'Institution financière peuvent vous demander des informations supplémentaires sur cette violation de données, et dans ce cas vous les fournirez  immédiatement.

Article E.3        Vie privée

Mollie ne traitera des renseignements personnels qui sont à sa disposition que pour le but de mener à bien ses Services. Mollie ne mettra pas de Données personnelles à disponibilité à des tiers, sauf les données qui sont enregistrées avec un profil de site web (ceux-là peuvent apparaître sur la déclaration de banque d’un Client).

Mollie est enregistré auprès de l’Autoriteit Persoonsgegevens sous le numéro 1449126. L’entreprise a le droit de vérifier sur demande, ses Données personnelles enregistrées par Mollie. Vous garantissez que vous répondez à toutes les exigences posée par la Wet bescherming persoonsgegevens (la Loi néerlandaise sur la protection des données personnelles) tels qu’ils sont offerts au Module de paiement par vous comme entreprise ou par vos clients. Dans le cas où vous ne respectez pas cette obligation antérieure ou si un Intermédiaire ou une Institution financière, un juge ou une organisme gouvernemental le demandent ou exigent de Mollie, Mollie aura le droit de suspendre ses obligations envers l’entreprise.

Mollie est responsable de la protection des Données de paiement qu’elle a à sa disposition et prendra toutes les mesures administratives, techniques et physiques qui sont commercialement raisonnables pour protéger vos Données personnelles et de paiement contre un accès non autorisé ou une perte ou altération accidentelle. En dépit de cela, Mollie ne peut pas garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais en mesure de saboter ou contourner les mesures de sécurité prises par Mollie et d’utiliser les Données personnelles ou de paiement à des fins malveillantes. Vous assumez ce risque si vous nous fournissez les Données personnelles de vous et vos Clients.

Article E.4        Confidentialité

Sauf accord préalable écrit de l’autre Partie, les Parties doivent traiter les données et informations à caractère secret ou confidentiel sur l’autre Partie de façon strictement confidentielle, les sécuriseront de façon appropriée et ne le divulgueront sous aucune condition à des tiers. Les Parties utiliseront uniquement cette information dans le cadre d’un accord.

Sans consentement écrit ou hors des dispositions de l'Accord, l’information secrète ou confidentielle est comprise entre autre, mais non exclusivement par: : toute information que est explicitement marquée en tant que confidentielle ou secrète par l’autre Partie, toutes information et tous les données qui sont connus par les Parties par l’application de l’accord, les informations techniques, financières et commerciales, les dessins, formats, concepts, codes sources, les pilotes et toutes les autres informations dont les Parties savent ou raisonnablement devraient savoir qu’ils ont un caractère confidentiel ou secret et qu’ils ne devraient pas être divulgués à des tiers, par exemple, parce que leur publication cause un risque substantiel à des dégâts ou d’autres dommages par l'autre Partie.

Les Parties ont le droit de divulguer ou de donner des informations confidentielles de l'autre Partie aux autorités compétentes dans les cas où ils y sont contraints par les dispositions légales applicables, ou au cas où Mollie est obligé de les fournir à un Intermédiaire sur la base d’accords avec l’Intermédiaire en question.

Mollie a droit des fournir de l'information (y compris des informations confidentielles) à un intermédiaire et / ou une Institution financière dans le cas de (présomption) d’utilisation frauduleuse du Module de paiement et/ou à la demande d'un Intermédiaire et/ou Institution financière.

Article E.5        Garantie

L’entreprise indemnise Mollie et SMP et renonce à tout droit concernant les réclamations (et accepte tous les frais engagés dans le cadre d'une telle demande par Mollie) des Clients, des Institutions financières, des Intermédiaires et / ou des tiers résultant de:



  1. abus par l’entreprise du Module de paiement, tel que défini dans l'article B.2;
  2. défauts sur le site web et/ou des défauts dans les produits et/ou les services offerts par l’entreprise;
  3. le non respect de l’entreprise des obligations découlant des lois de confidentialité applicables, y compris mais non exclusivement, la Loi sur la protection des données (Wbp)
  4. la non-exécution et/ou les actes illégaux dans le sens le plus large du mot par l’entreprise envers les Clients et/ou des tiers.

Article E.6        Responsabilité

La mise en responsabilité envers Mollie doit se faire par écrit et seulement après qu’il est accordé un délai raisonnable à Mollie pour offrir une solution raisonnable. Au cas où Mollie est responsable dans le cadre de l'inexécution de ses obligations ou autrement pour des dommages soufferts par l’entreprise, Mollie sera seulement responsable pour les dommages directs et non pour les dommages indirects. Sous dommages indirects nous comprenons, mais non exhaustivement: la perte de la renommée, perte de profit, perte de chances (d’investissements) possibilités, perte d'épargne.

Si et quand Mollie est responsable par rapport à l’entreprise, cette responsabilité se limite dans tous les cas à un montant égal au montant que la société a mis à la disponibilité de Mollie sous la forme des tarifs et des paiement chargés. à la présente convention à laquelle les dommages se rapporte respecté Mollie sous la forme de tarifs facturés . Dans le cadre d’u Accord d'une durée de plus de six (6) mois, la responsabilité de Mollie est limitée au maximum aux montants reçus par Mollie au cours des six (6) derniers mois dans le cadre de l’Accord, hors TVA. La responsabilité de Mollie, nonobstant les articles précédents, sera dans tous les cas limitée à EUR 10.000, - (dix mille euros) par incident causant des dommages. Une série d'incidents compté comme un (1) incident. Toute réclamation contre Mollie devient nulle après l'expiration d'une période de trois (3) mois après que l'incident causant des dommages est devenu connu à l’entreprise, sauf confirmation écrite de la demande par Mollie.

Article E.7        Force Majeure

Une défaillance dans l'exécution de tout Accord ne peut pas être invoqué contre Mollie ni les tiers engagés par Mollie en cas de force majeure. Sous «force majeure», nous entendons: des circonstances ou événements hors du contrôle et de la volonté de Mollie - indépendamment du fait si ces circonstances ou événements étaient prévisibles ou attendus au moment de la signature de tout Accord - qui entraînent Mollie à ne pas pouvoir remplir ses obligations en vertu de l'Accord. Ces conditions ou événements comprennent en tout cas, mais non exclusivement: la guerre, le feu, les catastrophes naturelles, les conflits de travail, les pannes de courant, les grèves, les épidémies, les réglementations gouvernementales et/ou les règles similaires, les embargos, le non-respect (par la faillite ou autre) par les fournisseurs, les Institutions financières, les sous-traitants ou tout autre tierce partie engagée par Mollie pour la mise en œuvre de l'Accord, les saisies, la non-disponibilité de (systèmes) d’Institutions financières et/ou des services de télécommunications et (tentatives d’/) l'intrusion non autorisée et/ou l'utilisation non autorisée des systèmes, des réseaux et des bases de données qui appartiennent à Mollie, à l’entreprise, aux Intermédiaires et/ou aux Institutions financières et/ou dont Mollie, l’entreprise, les Intermédiaires et/ou les Institutions financières est/sont dépendent(s) et tout les services liés exécutés de façon inepte par d'autres que Mollie ou par des tiers engagés.

Article E.8        Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle, y compris mais non exclusivement tous les droits existants et futurs, et créances sur, ou à l'égard de l’utilisation du droit d'auteur et des droits voisins, les droits de puces, les droits de noms commerciaux, les droits de marques, noms de domaine, les brevets, les droits de conception et les droits de base de données à l'égard de la plate-forme ou de questions connexes, est uniquement détenue par Mollie.

L’entreprise dispose d'une licence à l'égard d'un Service pour la durée de l'Accord, dans la mesure nécessaire à l'exécution de l'Accord. Aucune des dispositions de l'Accord ou dans ces Conditions générales n’accorde aucun droit à la société envers la plate-forme et/ou le Module de paiement ou des affaires connexes.

L’entreprise n'a droit à aucun ajustement à le module plate-forme et/ou le Module de paiement, et l’entreprise n’a aucun droit de le copier de quelle façon que ce soit, ni de décompiler la plate-forme et/ou le module de paiement et/ou de (tenter de) le modifier autrement.

Article E.9        Plaintes, Erreurs et Assistance

Les institutions financières suivantes agissent comme processeurs:

  • Pour les Transactions traitées sous les marques Visa et MasterCard: Valitor hf, bureaux Laugavegur 77-101 Reykjavík Sími 525-2000, Islande téléphone +354 525 2000;
  • Pour les Transactions traitées sous la marque American Express: American Express Travel Related Services Company INC et/ou American Express Payment Services Limited, Hoogoorddreef 15, 1101 BA Amsterdam du Sud-Est, téléphone: +31 20 504 8504.

 

 

Ces deux institutions financières déclarent que:

  1. ils sont les partie (s) qui disposent des licences pour fournir le traitement de ladite/desdites Transaction(s) à l’entreprise;
  2. ils font donc une partie du présent Accord;
  3. ils sont responsables de mettre l'entreprise au courant des règles auxquelles la société doit se conformer pour les marques nommées, mais que cette information peut être fournie par Mollie à l’entreprise;
  4. ils sont responsables du paiement final des fonds;
  5. zij verantwoordelijk zijn voor alle gelden welke in tijdelijk worden vastgehouden als garantie voor mogelijke Terugvorderingen (zie hiervoor artikel B.5). ils sont responsables de tous les fonds qui sont détenus temporairement comme une garantie pour des Récupérations possibles (voir la section B.5)

Article E.10        Indication de réseau de paiement

L’institution financière ayant un rôle d’acquéreur de transactions de cartes de crédit et de débit est Valitor hf, ayant son siège à l’adresse suivante : Laugavegur 77 - 101 Reykjavík, Sími 525-2000, Islande et dont le numéro de téléphone est le suivant : +354 525 2000. La banque désignée indique que :

  1. il s’agit de la seule partie de cet accord qui est approuvée pour étendre l’acceptation de produits du réseau de carte directement au commerçant ;
  2. il doit s’agir d’un donneur d’ordre de cet accord ;
  3. elle est responsable de votre formation aux règles du réseau auxquelles vous devez vous conformer, mais cette information peut vous être fournie par Mollie ;
  4. elle est responsable de doit vous fournir le règlement des fonds ;
  5. elle est responsable de tous les fonds détenus en réserve qui découlent du règlement.

Article E.11        Durée, Fin et Transport du présent Accord

Le présent Accord entrera en vigueur à partir du moment où l’entreprise accepté le présent Accord (en ligne). L'accord est accepté pour une durée indéterminée. Chaque partie a le droit de résilier l'accord, tout en prenant en compte une période d'au moins un (1) mois civil. Chaque partie peut résilier le présent Accord immédiatement (par écrit) dans le cas où l'autre Partie:

  1. a été déclarée en faillite, la suspension de paiement a été accordé, ou l’autre Partie a cessée ou été liquidée ses affaires;
  2. gedurende een periode van 30 (zegge: dertig) dagen niet meer aan haar verplichtingen onder deze Overeenkomst heeft voldaan en daartoe (schriftelijk) in gebreke is gesteld door de andere Partij. pour une période de 30 (trente) jours ne remplit plus ses obligations en vertu du présent Accord, et pour cela a été déclarée en défaut par l’autre Partie (par écrit).

Article E.12        Divers

Le présent Accord remplace tous les accords précédents dans cette matière entre les Parties, que ces accords aient été conclus par écrit par voie orale.

Cet Accord est régi exclusivement par le droit néerlandais et les Parties soumettent les différends à la Cour d'Amsterdam. Si les tribunaux déclarent certains articles du présent Accord invalide, les autres articles et dispositions demeureront de force de façon inchangée.

Mollie se réserve le droit de sous-traiter certains services ou parties de services à des parties tierces.

Le transfert par l’entreprise du présent Accord ou les droits et obligations qui y sont contenus ne peut être envisagé qu'après le consentement préalable en écrit de Mollie, et cette autorisation est liée à des conditions précises (à préciser en ce moment-là). L’entreprise fournit cette autorisation à l'avance à Mollie, conformément à l'article 6: 159 du Code civil néerlandais, de transférer un Accord à un moment souhaité par Mollie, à un tiers désigné par Mollie. Si et dans la mesure nécessaire ou souhaitable, la société s’engage également à confirmer par écrit le consentement préalable.