Accord d'utilisation

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Veuillez noter que le présent document a été traduit en français. Bien que Mollie veille à garantir une traduction cohérente, certains termes et certaines déclarations peuvent donner lieu à des interprétations contradictoires par rapport à ses intentions. Mollie décline donc toute responsabilité pour tout document traduit de façon erronée, contradictoire, incomplète, ou autrement incorrecte. En cas d'incohérence entre le (les interprétations du) présent document traduit et le document en langue anglaise, la version anglaise prévaut à tout moment.

Introduction

Le présent Accord d'utilisation forme un accord juridique (l’« Accord ») entre vous-même, la Société (par laquelle il convient également d'entendre dans le présent document « vous » ou « votre ») dont les données figurent sur la page d'enregistrement sous « données de la société » et Mollie B.V. (par laquelle il convient également d'entendre dans le présent document « Mollie », « nous », « notre » ou « nos »). Cet Accord nous désigne, vous et nous conjointement, en tant que Parties.

Le présent Accord se compose de huit (8) parties numérotées de A à H inclus. Les principaux objets de chaque partie sont les suivants :

  1. Portée de l'Accord et position de Mollie ;
  2. Inscription auprès de Mollie ;
  3. Services de Mollie ;
  4. Vos obligations ;
  5. Paiements et fonds ;
  6. Sécurité et confidentialité ;
  7. Protection de la vie privée ; et
  8. Dispositions finales.

Définitions

Dans le présent Accord, par les termes suivants, nous entendons:

Accord

Le présent Accord d'utilisation, qui constitue un accord juridique entre Mollie et vous-même ;

Client(s)

Vos clients qui souhaitent payer les produits et/ou services que vous proposez via le Module de paiement ;

Compte

Le compte détenu auprès de Mollie, au nom de la Société pour laquelle celle-ci ou pour laquelle Mollie fait appel, entre autres, pour les modes de paiement, enregistre une (des) Transaction(s), tient un registre des Modes de paiement et des fonds ;

Donnée(s) à caractère personnel

Toute donnée portant sur une personne physique identifiée ou identifiable ;

Dysfonctionnement

Une interruption inopinée ou un changement involontaire dans le fonctionnement du Module de paiement qui l’empêche de fournir les fonctionnalités convenues avec la Société ;

Fonds

Les sommes reçues par SMP pour le compte de la Société et sur lesquelles celle-ci, après déduction des frais de Mollie et de tout autre montant à facturer par Mollie ou des sommes à retenir par cette dernière pour couvrir le risque de recouvrement(s) éventuel(s) ;

Fraude

L'utilisation abusive délibérée de Services de paiement, d'Informations de paiement, de Données à caractère personnel ou du Tableau de bord dans le but d'en tirer un avantage illicite.

Informations de paiement

Toutes les informations personnelles, financières, de carte ou de transaction appartenant à une Transaction traitée par le Module de paiement ;

Institution(s) financière(s)

Une ou plusieurs banques ou un ou plusieurs établissements de crédit auxquels est connecté le Module de paiement et qui traitent une ou des Transactions commandées via le Module de paiement ;

Intermédiaire(s)

Tout intermédiaire éventuel entre Mollie et les Institutions financières, y compris les détenteurs de produits et de marques de paiement (comme Currence, Visa, MasterCard et American Express) ainsi que les réseaux qu'ils utilisent pour le transfert et le traitement des transactions, des instances judiciaires ou autorités publiques ;

Marque(s)

Logos, marques de commerce, noms commerciaux, slogans ou autres indications de propriété.

Message(s) d'erreur(s)

Un message d'erreur qui vous empêche d'utiliser le Module de paiement de la manière prévue dans le présent Accord ;

Mesure de sécurité

Toute procédure ou mesure mise en place ou proposée par Mollie en vue de réduire le risque de Fraude en cas d'utilisation du Module de paiement par la société. Ces mesures de sécurité peuvent être mises en œuvre par Mollie ou par la Société par le biais de politiques, de processus et/ou de systèmes ;

Mises à jour

Logiciel qui corrige les erreurs dans le Module de paiement ;

Mises à niveau

Logiciel qui complète la fonctionnalité et/ou la sécurité du Module de paiement ;

Mode de paiement

La manière dont un Client souhaite rémunérer la société pour les biens ou services livrés ou à livrer. Ce mode de paiement doit être proposé par Mollie (à la société spécifique), pour la société à son client et les transactions résultantes doivent pouvoir être traitées par le Module de paiement ;

Module de paiement

Logiciel développé par Mollie avec lequel:

  • Les transactions peuvent être proposées pour traitement à des Institutions financières, éventuellement par un ou plusieurs intermédiaires ;
  • Les informations de statut concernant le traitement des paiements à la Société peuvent être affichées et/ou envoyées par e-mail ;
  • La Société peut consulter des données relatives aux Transactions sur le Tableau de bord à l’aide d’un code d'accès ;

Mollie

Mollie B.V., domiciliée au Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam. Mollie B.V. est titulaire d'une licence pour des prestations de services de paiement conformément à la loi néerlandaise sur la surveillance financière (Wft) et est supervisée en tant que telle par la Banque centrale des Pays-Bas (De Nederlandsche Bank) ;

Partie

La Société ou Mollie ;

Parties

La Société et Mollie ;

Recouvrement

L'annulation d'une transaction, ou la demande d'annulation, faite par une Institution financière ou un Client d'une Institution financière. Selon le Mode de paiement utilisé, un tel recouvrement a souvent son propre nom, comme Storno (en cas d’encaissement) ou Chargeback (pour les cartes de crédit) ;

Services de paiement

Les services fournis par Mollie, sont traités par les Clients par le biais du site Web de la Société ou d’une autre manière pour leur paiement des produits et/ou services de la Société, à l'aide du Module de paiement ;

Site Web

Un ou plusieurs sites Web ou autres services, tels que des applications de téléphonie mobile, maintenus par la Société.

Société

La société qui souhaite utiliser le Module de paiement de Mollie pour, entre autres, (mais pas exclusivement) la vente de produits et/ou de services aux Clients ;

Solution

Un recours ou une autre façon de travailler pour un Message d'erreur après réception et confirmation d'un Message d'erreur par Mollie, de sorte que le Module de paiement offre la fonctionnalité convenue avec la Société ;

SMP

Stichting Mollie Payments, domiciliée au Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam. SMP reçoit et gère les fonds reçus au nom de la société. SMP est liée à Mollie B. V. en tant qu'entité monétaire tierce et participe donc à sa surveillance par la DNB ;

Tableau de bord

Une page web mise à disposition par Mollie pour la société par le biais d'un code d'accès, permettant à cette dernière de consulter des données sur les transactions historiques enregistrées par Mollie et de modifier les institutions en ce qui concerne les services que celle-ci lui fournit ;

Transaction(s)

Commande de Client(s) par l'intermédiaire du site Web de la Société pour le paiement par ce(s) dernier(s) des produits et/ou services de la Société, commande proposée pour le traitement financier à une ou plusieurs Institutions Financières à l'aide du Module de Paiement ;

PARTIE A : PORTÉE DE L'ACCORD ET POSITION DE MOLLIE

Article A.1    Portée de l’Accord

Le présent Accord s'applique à toutes les actions (juridiques) entre Mollie et vous-même et reste applicable après la résiliation des services, que vous nous ayez ou non explicitement communiqué cette résiliation. L'applicabilité de toute autre condition ou accord (d’utilisation) est expressément rejetée, sauf accord explicite entre les parties. Une dérogation au présent Accord n'est valable que sur accord écrit des Parties.

Article A.2    Position de Mollie

Les services de Mollie vous permettent d'accepter les paiements de vos Clients en échange des produits et/ou services que vous fournissez. Mollie décline toute responsabilité pour les produits et/ou services achetés en utilisant le Module de paiement. À l’occasion des prestations de Services de paiement, Mollie intervient à titre de fournisseur de services techniques pour l'Institution financière qui fournit le Service de paiement final en vertu du présent Accord.

PARTIE B : INSCRIPTION AUPRÈS DE MOLLIE

Article B.1    Processus d'inscription

Les services de Mollie sont exclusivement mis à disposition des personnes morales et structures juridiques (sociétés) et non pas des personnes physiques qui souhaitent recevoir des paiements dans un environnement personnel, familial ou domestique. Vous êtes tenu de vous inscrire auprès de Mollie avant de pouvoir utiliser nos services. L'inscription se fait en créant un compte. Mollie est tenue de vous demander certaines informations à votre propos. Durant le processus d'inscription, Mollie collectera entre autres des informations sur le nom de votre société, la dénomination commerciale (si applicable), ses coordonnées, adresse e-mail et numéro de téléphone, le numéro d'immatriculation auprès de la Chambre de commerce et numéro de TVA. Vous devez également fournir à Mollie des informations sur les parties intéressées finales de votre société. La personne que vous enregistrez chez Mollie doit de plus y être dûment habilitée et autorisée. Vous confirmez que vous êtes un résident du pays que vous avez indiqué lors de votre inscription et que vous êtes autorisé à faire des affaires dans ce pays.

Vous garantissez que tous les renseignements que vous fournissez à Mollie sont complets et véridiques et que vous les garderez à jour. Vous êtes tenu d'informer aussitôt Mollie de toute modification de la raison sociale, du statut de la société, de la structure de la société, du type et de l'étendue de la prestation de services ou de tout autre changement pertinent.

Mollie vous fournit un nom d'utilisateur (partner ID) et un mot de passe (temporaire) que vous devrez modifier dans certains cas lors de votre première connexion à Mollie. Le nom d'utilisateur et le mot de passe fournis par Mollie sont strictement personnels et ne peuvent être partagés avec personne. Vous êtes responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du nom d'utilisateur et du mot de passe et vous informerez immédiatement Mollie de toute perte, tout vol et/ou tout abus de ceux-ci.

Article B.2    Sites Web (profils)

Vous êtes tenu d'enregistrer tous les sites Web (URL) sur lesquels sont utilisés les Services de paiement auprès de Mollie. Vous pouvez le faire en créant un profil de site Web dans votre compte pour chaque URL. Il est interdit d'utiliser le Module de paiement sur des sites Web autres que ceux qui sont explicitement et préalablement enregistrés auprès de Mollie. Il est également interdit d'initier une (des) Transaction(s) via un profil de site Web autre que le profil associé au site Web sur lequel la Transaction a été initiée. Outre l'URL, vous devez enregistrer le nom commercial sous lequel vous faites des affaires par l'intermédiaire de cet URL. Ces informations peuvent être utilisées par Mollie dans le cadre de l'affichage de la (des) Transaction(s) sur le relevé de compte des Clients. Mollie rejette toute responsabilité pour des frais résultant du fait que les Clients ne reconnaissent pas le nom commercial d'une Transaction spécifique sur leur relevé de compte.

Vous garantissez que l’URL (ou les URL) que vous enregistrez auprès de Mollie ne contiendra pas de matériel ou de déclarations diffamatoires, obscènes, pornographiques ou blasphématoires. Mollie cessera immédiatement d'utiliser le Module de paiement par cet URL (dès cette constatation).

Si vous indiquez le(s) mode(s) de paiement disponible(s) pour les Clients, sans vous limiter à la page de paiement de votre site Web, vous êtes tenu d'inclure tous les Modes de paiement que vous proposez et d’afficher la (les) Marque(s) associée(s) au Mode de paiement comme prescrit par le Mode de paiement spécifique. Aucun des Modes de Paiement ou services associés ne peut être critiqué ou déformé intentionnellement sur le Site Web, et vous ne pouvez pas non plus vous engager dans des activités qui nuisent aux intérêts ou à la Marque (aux Marques) de Mollie ou aux Modes de Paiement. Dans ce cas, Mollie peut cesser l'utilisation du Module de paiement.

Article B.3    Contrôle et acceptation

Après l'enregistrement, nous contrôlons votre identité et évaluons le risque que représentent vos activités commerciales pour Mollie, et c'est sur cette base que nous décidons de mettre à votre disposition les Services de paiement ou non. À cette fin, Mollie peut partager vos renseignements, y compris les Données à caractère personnel de votre ou vos représentants dûment autorisés ou parties intéressées finales, avec l'Institution financière, qui peut faire sa propre évaluation de l'utilisation des Services de paiement. Il se peut que nous vous demandions des informations supplémentaires pour ces activités de contrôle, dont des états financiers, des factures, des permis ou d'autres identifications ou autorisations émises par les pouvoirs publics. En approuvant le présent Accord, vous nous autorisez, ainsi que l'Institution financière (si cela est jugé nécessaire), à demander des renseignements à votre sujet et à mettre ces renseignements à la disposition de tierces parties, y compris, mais sans s'y limiter, des sociétés qui se chargent de l'enregistrement de la solvabilité et d'autres fournisseurs d'information. Vous autorisez de plus ces tiers par les présentes à nous fournir de telles informations à votre propos. Vous êtes conscient que ces informations incluent (également) votre nom, votre adresse, vos antécédents (crédits) et d'autres données. Mollie peut mettre à jour périodiquement ces données pour vérifier si vous continuez à vous conformer à nos conditions et au présent Accord.

Vous autorisez par les présentes Mollie à communiquer des informations à votre propos et à propos de votre demande (qu'elle soit approuvée ou refusée) ainsi que de votre Compte à l'Institution financière (aux Institutions financières). Ceci inclut les informations suivantes :

  1. sur une (des) Transaction(s) de sorte que Mollie puisse, et/ou les Institutions financières puissent se conformer aux obligations découlant des exigences légales ou des exigences des superviseurs ;
  2. à utiliser dans le cadre de la gestion et la maintenance des Services de paiement ;
  3. avec lesquelles il est possible d'enregistrer ou de mettre à jour des données sur vous et lorsque les données contribuent à une amélioration des Services de paiement ;
  4. celles dont Mollie a besoin pour sa gestion des risques.

Dans certains cas exceptionnels, nous vous demanderons l’autorisation de réaliser une inspection dans vos locaux ou de consulter votre administration (financière) au cas où ceci porterait (pourrait porter) sur la mesure dans laquelle et la façon dont vous vous conformez au présent Accord. Si vous ne répondez pas dans un délai de cinq (5) jours à nos demandes d'informations, ceci peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre Compte.

Si explicitement convenu entre les Parties, Mollie peut utiliser vos renseignements personnels pour demander un compte en votre nom auprès des Institutions financières ou des Intermédiaires si un tel compte est nécessaire au traitement de la (des) Transaction(s) par l’intermédiaire du Module de paiement. Dans un tel cas, Mollie vous informera si un tel compte est approuvé ou rejeté.

PARTIE C : PRESTATIONS DE SERVICES DE MOLLIE

Article C.1    Module de paiement

Mollie mettra tout en œuvre pour que le Module de paiement reste à votre disposition. Mollie ne peut toutefois garantir la disponibilité intégrale et permanente du Module de paiement. Mollie est en outre en droit de désactiver le Module de paiement pour des raisons de maintenance. Ceci se fera de préférence de nuit. Mollie se réserve de plus le droit de modifier à tout moment le Module de paiement. Mollie n'est pas tenue de maintenir, de modifier et/ou d’ajouter certaines caractéristiques ou fonctionnalités spécifiques à la Société.

Mollie se réserve le droit de mettre immédiatement fin à ses services, de refuser l'accès au Module de paiement et de résilier le présent Accord si (elle pense que) vous êtes en infraction au présent Accord. Mollie se réserve ici le droit de recouvrer auprès de vous les dommages subis en conséquence.

Si vous utilisez le Module de paiement d'une manière telle que décrite ci-après, cette utilisation est qualifiée dans tous les cas (mais pas exclusivement) de passible de sanctions, d'illicite et/ou comme étant susceptible de causer des dommages dans les conditions suivantes :

  1. L'achat et/ou la vente de biens et/ou de services dont l'achat et/ou la vente dans le pays d'origine et/ou le pays dans lequel les biens et/ou services sont proposés sont contraires à toute disposition légale applicable ou aux bonnes mœurs ;
  2. La vente de produits et/ou services par la société sans (pouvoir ou vouloir) livrer ces produits et/ou services au(x) Client(s) dans un délai raisonnable ;
  3. L’utilisation de Données à caractère personnel en violation du Règlement général sur la protection des données, ou information insuffisante des Clients de la manière mentionnée dans le RGPD ;
  4. Piratage, hameçonnage, intrusion non autorisée dans le système et/ou l'infrastructure réseau de Mollie, d'Institutions financières, d'Intermédiaires, de Fournisseurs et/ou de tiers ;
  5. Le recouvrement des paiements sans accord valable entre le Client et vous-même ;
  6. Le fait d'induire intentionnellement en erreur des Clients, Mollie, des Institutions financières, des Intermédiaires, des Fournisseurs et/ou des tiers ; et
  7. La Fraude ou l'autorisation et/ou la contribution à des activités frauduleuses.

Article C.2    Modes de paiement

Le Module de paiement permet à vos Clients d'utiliser divers Modes de paiement. Chaque Module de paiement a ses propres caractéristiques, risques et conditions, dont les (la structure de) coûts, le délai de paiement, le mode de paiement, ainsi que la possibilité offerte aux Clients de contester les paiements et de recouvrer les sommes. Nous publions ces conditions clairement sur notre site Web (public). Lorsque vous activez un Mode de paiement via le Tableau de bord, nous supposons que vous comprenez et acceptez les caractéristiques et les conditions de ce Mode de paiement. Mollie peut ajouter à l'avenir de nouveaux Modes de paiement qui doivent généralement être activés avant de pouvoir être utilisés dans le Module de paiement. Mollie se réserve le droit de retirer des Modes de paiement du Module de paiement et peut refuser l'utilisation d'un Mode de paiement spécifique par la société.

Article C.3    Devises étrangères

Mollie vous offre la possibilité de recevoir des paiements de vos Clients en plusieurs devises (étrangères). Si vous faites appel à cette possibilité, Mollie convertit ensuite les paiements pour vous en un montant en euros. Le montant que vous devez percevoir en euros est calculé individuellement par Mollie à l'aide d'un montant de rachat (combinaison entre autres du cours de la devise au moment du paiement et des frais tels que facturés par le fournisseur de Mollie) et d’une majoration. La majoration est généralement fixée par Mollie à deux (2) pour cent du taux de change qui lui a été facturé, sauf accord contraire des Parties.

Les remboursements à votre Client, qu'ils se fassent à votre initiative ou à celle de votre Client, sont convertis par Mollie dans la devise (étrangère) utilisée par votre Client lors du paiement qu'il a effectué en votre faveur. Votre client reçoit toujours le montant total du paiement. Le montant qui vous est facturé pour un paiement est calculé par Mollie à l'aide d'un montant de rachat (combinaison entre autres du cours de la devise au moment du paiement et des frais tels que facturés par le fournisseur de Mollie) et d'une majoration. La majoration est généralement fixée par Mollie à deux (2) pour cent du taux de change qui lui a été facturé, sauf accord contraire des Parties.

PARTIE D : VOS OBLIGATIONS

Article D.1    Activités interdites

Vous n'accepterez et traiterez les paiements que par l'intermédiaire du Module de paiement de Mollie pour la vente légitime de biens et services légaux. Les Services de paiement ne peuvent être utilisés pour certaines catégories de sociétés et d'activités. La plupart de ces catégories sont imposées par les Institutions financières et Intermédiaires utilisés auxquels Mollie fait appel pour le traitement de Transactions. Mollie tient à jour une liste des activités interdites. Parmi les activités pour lesquelles Mollie ne peut offrir ses services, citons entre autres (mais pas exclusivement) les catégories suivantes : les produits ou services comportant (ou susceptibles de comporter) un risque inacceptable pour la réputation de Mollie, un contenu ou des services érotiques, des produits ou services à haut risque financier, certains médicaments, des produits/services illégaux ou volés, des jeux d'argents illégaux, des stupéfiants et certains compléments alimentaires. La liste complète des activités, produits et services interdits est publiée par Mollie sur son site Web (public). Mollie peut modifier cette liste à tout moment et supprimer ou ajouter des activités.

En vous inscrivant auprès de Mollie, vous confirmez que vous n'utiliserez pas nos services pour des activités autres que celles approuvées lors de votre inscription auprès de Mollie ou explicitement approuvées par Mollie après l'inscription. Si Mollie estime ou soupçonne que vous acceptez (malgré tout) des paiements pour des activités interdites comme prévu par le présent Accord, vous cesserez aussitôt ces activités à sa demande. Si vous n'avez pas mis fin aux activités interdites dans les délais fixés par Mollie, cette dernière se réserve le droit de résilier aussitôt le Contrat. En cas de doute, veuillez contacter le support de Mollie pour plus d'informations.

Article D.2    Conformité aux lois et règlements

Vous garantissez et veillez à ce que toutes vos activités, en ligne comme hors ligne, soient conformes à toute la législation et réglementation pertinentes et au présent Accord. Vous veillez à une utilisation correcte du Module de paiement et à la manière dont celui-ci est appliqué. Vous indiquerez à vos clients comment utiliser correctement et de manière sécurisée le Module de paiement. Vous garantissez que vous ne réalisez ou n'omettez aucune opération – et que vos Clients ne réalisent ou n'omettent aucune opération - dont vous savez ou êtes censé raisonnablement savoir qu’elle entraîne une utilisation du Module de paiement susceptible d'être sanctionnée et/ou illicite, ou de causer un préjudice.

Article D.3    Communication d'informations

Vous êtes tenu d'inclure les informations suivantes sur votre site, de manière claire et sans ambiguïté :

  1. vos coordonnées (ou celles du service clientèle) comprenant (au moins) votre adresse, votre numéro de téléphone et adresse e-mail ;
  2. des informations sur les prix de vos produits et/ou services ;
  3. des informations pour la livraison, notamment les délais et les coûts ;
  4. les conditions de paiement ;
  5. le cas échéant, des informations sur les abonnements, la durée d'un abonnement et la façon dont il peut être résilié.

Vous communiquerez également clairement et de manière proactive tout retard de livraison ou toute annulation d'une commande.

Si Mollie reçoit des réclamations à votre propos et si ces réclamations nécessitent une enquête ou d'autres activités de Mollie qu’elle déterminera, elle est en droit de vous facturer un supplément pour cette enquête, à déterminer ultérieurement.

PARTIE E : PAIEMENTS ET FONDS

Article E.1    Garantie de Fonds de tiers

Mollie est tenue de garantir la sécurité des fonds qu'elle a reçus en votre nom. Mollie fait appel à cet effet à une entité distincte, Stichting Mollie Payments (SMP). Les Parties reconnaissent et conviennent que SMP reçoit des fonds en leur nom et les conserve de la manière indiquée par Mollie. SMP n'est pas tenue de vérifier l'exactitude de ces instructions de Mollie. Tout paiement effectué par SMP l’a donc été sur les instructions de Mollie et tout paiement incorrect résulte par conséquent d'une instruction incorrecte à cet effet de Mollie. Toute demande de paiement de votre part d'un montant auquel vous avez droit ou estimez avoir droit constituera donc une demande adressée à Mollie et vous renoncez expressément par les présentes à votre droit d'exiger ce montant de la part de SMP ou d'intenter une action en justice pour exiger un tel montant de la part de SMP.

Article E.2    Tarifs

Mollie applique un tarif de facturation par Transaction (réussie). Le montant des tarifs facturés par Mollie est affiché dans votre Tableau de bord. Si ce n'est pas le cas, le tarif de base indiqué sur le site Web public de Mollie s'applique.

Mollie est en droit d'ajuster unilatéralement les tarifs. En cas d’augmentation des tarifs, vous serez informé par écrit, par e-mail ou via le Tableau de bord Mollie au moins 1 (un) mois avant que ce nouveau tarif ne prenne effet. Si vous nous informez dans un délai d'1 (un) mois à compter de la réception de cette information de la part de Mollie par écrit ou par e-mail que vous n'approuvez pas cette augmentation, vous êtes en droit de résilier le présent Accord à la date à laquelle le nouveau tarif devient applicable. Sans nouvelles de votre part et/ou en l'absence de résiliation de l'Accord, l'augmentation du tarif prend effet à la date telle que fixée initialement par Mollie.

Tous les tarifs cités dans le présent Accord ou sur le site Web de Mollie sont hors taxes et autres prélèvements publics, sauf indication explicite contraire.

Article E.3    Transactions

Mollie traite uniquement les Transactions autorisées par l’Intermédiaire (les Intermédiaires) concerné(s) et/ou l'Institution financière concernée par le Mode de paiement spécifique et/ou le Client. Il vous incombe à vous-même de vérifier l'exactitude des données de Transactions proposées au Module de paiement par rapport à l'acquisition des produits et/ou services.

Pour chaque Transaction, il est exclusivement question d'une relation contractuelle entre vous et le(s) Client(s) d'une part et une Institution financière et le Client d'autre part. Mollie et SMP sont explicitement en dehors de ces relations contractuelles, ce qui signifie qu'il n'existe aucune obligation pour SMP et/ou Mollie en conséquence de cette (ces) relation(s) contractuelle(s).

Article E.4    Recouvrements

Mollie n'accorde aucune garantie et n'accepte aucune responsabilité pour des Transactions autorisées et achevées, mais annulées ensuite à un stade ultérieur sous quelque forme que ce soit par le Client ou l'Institution financière. De tels Recouvrements peuvent résulter (entre autres) :

  1. d'un litige avec le client ;
  2. de Transactions non autorisées ou autorisées à tort ;
  3. de Transactions non conformes aux règles du réseau de traitement de transaction concerné ou de l'instance émettrice de la carte, au présent Accord, ou de tout ce qui peut être illégal ou suspect, ou
  4. d'autres raisons invoquées par le Réseau des cartes, l'Institution financière ou l'instance émettrice de la carte du Client.

Vous assumez l'entière responsabilité du Recouvrement indépendamment de son motif ou du calendrier, même si un Recouvrement a déjà pris fin. En cas de Recouvrement, vous êtes aussitôt redevable vis-à-vis de Mollie de la totalité du montant du Recouvrement majoré de frais et pénalités éventuelles, y compris des pénalités qui pourraient être imposées à Mollie de la part de l'Intermédiaire et de l'Institution financière. Vous acceptez que Mollie, et l’autorisez à cet effet, compense la totalité de la créance relative au Recouvrement avec votre créance vis-à-vis d’elle, ou puisse la débiter du compte bancaire connu chez Mollie utilisé pour le paiement des Transactions. Si Mollie n'est pas en mesure de recouvrer cette créance elle-même, vous lui paierez le montant total sur première demande.

Outre ce qui précède, Mollie est en droit, si elle pense qu'une Transaction donnée peut résulter en un Recouvrement, de retenir le montant du Recouvrement éventuel ou de le retenir sur les fonds qui vous restent à percevoir jusqu'au moment où :

  1. un Recouvrement a été établi à la suite d'une réclamation d'un Client, auquel cas l'Institution financière conservera les fonds ;
  2. vous avez contesté avec succès un Recouvrement ;
  3. en vertu de la loi ou de la réglementation applicable, la période durant laquelle un Client peut contester la Transaction en question est arrivée à expiration ; ou
  4. nous avons décidé qu'aucun Recouvrement n'aura plus lieu.

Vous avez la possibilité de contester les Recouvrements qui vous sont imposés. Nous pouvons vous assister à cet égard au moyen de notifications et de logiciels. Nous n'acceptons toutefois aucune responsabilité pour notre rôle ou notre assistance dans la contestation du Recouvrement. Vous acceptez de nous fournir dans les délais, pour votre propre compte, les informations nécessaires pour examiner le Recouvrement et aider à le résoudre. Vous nous autorisez à partager les informations pertinentes avec le titulaire de la carte, l'instance émettrice de la carte et l'Institution financière pour contribuer à la résolution d’un litige. Vous êtes conscient que si vous ne nous fournissez pas dans les délais des informations complètes et précises, cela peut entraîner un Recouvrement définitif et irréversible. Si l'instance émettrice de la carte ou l'Intermédiaire ou les Intermédiaires concernés ne règlent pas un litige à votre avantage, nous pouvons vous réclamer le montant du Recouvrement et les frais connexes, comme décrit dans le présent Accord. Nous nous réservons le droit de facturer des frais pour nos recherches et le rôle de médiateur concernant les Recouvrements.

Mollie, les Institutions financières ou l'Intermédiaire ou les Intermédiaires peuvent décider que vous êtes responsable d'un nombre excessif de Recouvrements. Un nombre excessif de Recouvrements peut entraîner des coûts et des pénalités supplémentaires. Ceci peut également entraîner des restrictions quant à la manière dont vous pouvez utiliser nos Services, et entre autres :

  1. des modifications au niveau des conditions et du montant d'une garantie à maintenir par Mollie ;
  2. une augmentation des frais facturés ;
  3. des retards de paiement, ou
  4. une suspension ou résiliation éventuelle des Services fournis par Mollie.

En cas de nombre excessif de Recouvrements, les Institutions Financières et/ou Intermédiaires concernés peuvent également procéder à des vérifications et restrictions supplémentaires sur le traitement de vos Transactions.

Article E.5    Fonds

Tous les paiements effectués par vos Clients à travers une ou plusieurs Transactions seront reçus par SMP, déduction faite des frais retenus par l'Institution Financière qui ne sont pas inclus dans les tarifs de Mollie. SMP est une entité distincte qui a pour seul objet de mettre en sûreté les fonds reçus en votre nom. SMP garde les sommes que vous devez à Mollie pour cette dernière et le reste pour vous. Le cas échéant, vous donnez par les présentes à Mollie une procuration lui permettant de recevoir tous les paiements relatifs à vos Transactions sur le(s) compte(s) de SMP.

Article E.6    Versements

Le paiement de Fonds en votre faveur se fait à partir d'une valeur seuil, généralement 5 € (en toutes lettres : cinq euros), sauf accord contraire entre les Parties. Si Mollie découvre une différence entre le paiement qui vous a été fait et les fonds en souffrance, elle se réserve le droit de compenser cette différence ou de réclamer le remboursement du paiement inexact jusqu'à ce que la situation soit rectifiée. Vous pouvez ajuster la fréquence des versements dans le Tableau de bord.

Mollie se réserve le droit de modifier la fréquence des paiements ou de suspendre (temporairement) les Services et les paiements ou d'annuler des transactions en cas de réclamations par exemple, ou si elle doit enquêter sur un cas de fraude éventuelle (voir également l'article F.1). Vos obligations relatives à l'utilisation du Module de paiement continuent à produire pleinement leurs effets pendant cette période.

PARTIE F : SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Article F.1    Fraude

Mollie est en droit de résilier le présent Accord avec effet immédiat ou de suspendre temporairement les prestations de Services ou les paiements en cas de (suspicion de) Fraude, d'indications de Fraude et/ou de situations nécessitant une enquête plus approfondie. Vous en serez informé par e-mail ou téléphone, à moins qu'une telle notification ne soit pas considérée comme souhaitable dans le cadre de l'enquête ; Mollie décline toute responsabilité pour tout préjudice subi en conséquence.

Article F.2    Sécurité et mesures contre la Fraude

Mollie peut vous proposer ou vous suggérer des procédures et des mesures de sécurité pour réduire la Fraude. Ces procédures et mesures peuvent inclure des processus ou des systèmes développés par Mollie ou des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, l'introduction d'une authentification (dite à deux facteurs) pour se connecter au Tableau de bord. Vous acceptez d'évaluer ces procédures et mesures et de choisir ce qui convient le mieux à vos activités afin de vous protéger contre les transactions non autorisées et, si nécessaire, d'utiliser les procédures et systèmes complémentaires non proposés par Mollie. La désactivation ou le refus d'utiliser des mesures et/ou procédures de sécurité augmente le risque de transactions non autorisées.

Si applicable à votre cas, vous assumez la responsabilité de l'utilisation de données de cartes perdues ou volées avec lesquelles sont achetés des biens et/ou services sur votre Site Web. Mollie rejette toute responsabilité et ne vous tient pas à couvert pour la perte ou les dommages causés par l'utilisation de données perdues ou volées auprès des Services de paiement. Ceci concerne également les pertes dues à l'utilisation de cartes de crédit perdues ou volées pour des achats effectués par l'intermédiaire de votre Site Web ou à l'utilisation abusive du nom d'utilisateur et du mot de passe.

Article F.3    Confidentialité

Sous réserve du consentement écrit préalable de l'autre Partie, les Parties traitent comme strictement confidentielles toutes les données et informations concernant l'autre Partie qui sont secrètes ou confidentielles, les protègent de manière appropriée et ne les divulguent en aucune manière à des tiers. Les Parties utiliseront les informations mentionnées ici exclusivement dans le cadre de l’Accord.

Sous réserve d'une autorisation écrite ou de ce qui est stipulé dans l'Accord, les informations ou données secrètes ou confidentielles comprennent, en tout état de cause, mais sans s'y limiter : toutes les informations expressément désignées comme secrètes ou confidentielles par l'autre Partie, toutes les informations et données qui sont portées à la connaissance des Parties en vertu de l'Accord, les informations techniques, financières et commerciales, les dessins, les formats, les concepts, les codes sources, les pilotes et toutes les autres informations dont les Parties savent ou sont raisonnablement censées savoir qu'elles sont de nature secrète ou confidentielle et qu'elles ne doivent pas être divulguées à des tiers, par exemple parce que la divulgation de ces informations est susceptible d’entraîner des dommages ou de nuire autrement à l'autre Partie.

Les Parties ne peuvent pas non plus utiliser ou divulguer les informations et/ou données confidentielles fournies et/ou obtenues dans le cadre d'un Accord en cas de résiliation d'un Accord, que ce soit par anticipation ou non, en tout ou en partie, ou après l’expiration d'un Accord.

Les Parties sont en droit de divulguer ou de céder des informations confidentielles de l'autre Partie aux autorités compétentes, dans les cas où elles sont tenues de le faire en vertu des dispositions légales applicables, ou si Mollie est tenue de les communiquer à un Intermédiaire sur la base d'accords conclus avec ce dernier.

Mollie est habilitée à fournir des informations (y compris des informations confidentielles) à un Intermédiaire et/ou à une Institution financière en cas d'utilisation frauduleuse (suspectée) du Module de paiement et/ou à la demande d'un Intermédiaire et/ou d'une Institution financière.

PARTIE G : PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Article G.1R    esponsabilités des Parties dans le cadre de la protection des données

Des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de l'exécution du Contrat. En ce qui concerne le traitement de ces Données à caractère personnel, les deux Parties sont responsables au sens du Règlement général de protection de données, dans la mesure où elles déterminent en toute autonomie les finalités et les moyens de traitement. Les Parties prennent des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données à caractère personnel. Les Parties s'informent mutuellement sur demande des mesures de sécurité qu'elles ont prises.

Mollie est responsable de la protection des Données de Paiement en sa possession et prendra toutes les mesures administratives, techniques et physiques commercialement raisonnables pour protéger vos Données à caractère personnel et de Paiement contre tout accès non autorisé ou toute perte ou altération accidentelle. Nonobstant ce qui précède, Mollie ne peut garantir que des tiers non autorisés ne soient jamais en mesure d’enfreindre ou de contourner les mesures de sécurité prises et d’utiliser les Données à caractère personnel et/ou Données de paiement à des fins malveillantes. Vous acceptez ce risque si vous nous fournissez vos Données à caractère personnel et celles de vos Clients.

Mollie traitera des données à caractère personnel dans le cadre de ses prestations de services, pour respecter ses obligations légales et garantir la sécurité et l'intégrité entre autres de son organisation et du secteur financier. Pour le traitement des Transactions et les versements, Mollie coopère avec diverses institutions financières et leur communique des données à caractère personnel.

Mollie ne mettra à disposition des données à caractère personnel à des tiers que dans le cadre de ses prestations de services. Par ailleurs, en cas de réclamations ou de questions de vos Clients, Mollie peut communiquer vos coordonnées à vos Clients.

Article G.2    Protection des données des utilisateurs

Vous préciserez dans le contrat que vous avez passé avec votre Client ou dans les conditions générales applicables aux relations avec votre Client que vous faites appel à Mollie pour le traitement des Transactions et que ses données à caractère personnel sont ainsi communiquées à Mollie dans ce cadre. Vous veillerez le cas échéant à ce que votre Client accorde directement ou indirectement à Mollie toutes les autorisations (explicites) nécessaires comme prévu par la législation sur la protection de la vie privée applicable.

Vous garantissez que vous vous conformez à toutes les exigences du RGPD pour le traitement des Données à caractère personnel fournies au Module de paiement par vous en tant que Société ou par vos Clients. Si vous ne respectez pas cette obligation ou si un Intermédiaire ou une Institution financière, un juge ou un organisme public en fait la demande ou l'exige, Mollie sera en droit de suspendre ses obligations à votre égard.

Vous assumez l'entière responsabilité de la sécurité des données sur votre (vos) Site(s) Web, par l'intermédiaire de votre application ou autrement en votre possession. Vous acceptez de vous conformer à toute les législations et réglementations nationales et internationales applicables à la collecte, à la sauvegarde en toute sécurité et à la divulgation de Données de paiement ou de Données à caractère personnel sur votre site ou par l'intermédiaire de votre application.

Si cela est applicable à votre cas, vous respecterez à tout moment les règles telles que fixées dans les (parties pertinentes des) Payment Card Industry Data Security Standards (PCI-DSS) et des Payment Application Data Security Standards (PA-DSS). S'il est question (malgré tout) d'un « Account Data Compromise » (ADC) qui vous est imputable, vous en assumez la responsabilité. Si Mollie et/ou un intermédiaire mènent une enquête à la suite d'un ADC et que des coûts y sont associés, vous les acceptez d'ores et déjà par les présentes, uniquement dans la mesure où Mollie vous a communiqué la portée ou donné une indication de ces frais au préalable. Vous trouverez des informations sur les PCI-DSS sur le site Web de PCI Council.

Si Mollie estime qu'il est nécessaire de vérifier que vous vous conformez aux normes PCI citées, vous devez fournir aussitôt la documentation qui le prouve clairement et sans ambiguïté. Vous vous engagez à ne faire appel qu’à des fournisseurs qui répondent aux normes PCI pour le stockage et le transfert de Données de Paiement, notamment, mais pas exclusivement, portant sur le numéro de carte (numéro de compte principal, ou PAN - Primary Account Number), les dates d'expiration des cartes et le code CVV2. Il vous est conseillé de ne pas stocker de telles données et vous êtes conscient qu'il est strictement interdit de stocker à quelque moment que ce soit le code CVV2 sous toute forme.

En cas de (suspicion d'une) fuite de données impliquant éventuellement des Données de paiement dans votre organisation, vous devez en aviser aussitôt Mollie, au plus tard dans les deux jours (48 heures) à compter de la constatation de cette fuite de données. Mollie ou une autre Institution financière peut demander des informations supplémentaires au sujet de cette fuite de données, auquel cas vous devrez les fournir immédiatement.

Article G.3    Vos droits de protection de la vie privée

Vous disposez, sur demande, d'un droit d'accès, de rectification, de limitation ou de suppression des Données à caractère personnel que Mollie traite à votre sujet, sauf si elle ne peut y donner suite en vertu d'une obligation légale. Vous avez de plus, droit à la portabilité des données. Une telle demande peut se faire jusqu'à trente (30) jours à compter de l'expiration de votre Contrat avec Mollie. Mollie veillera à ce que vos données vous soient fournies dans un format structuré, largement utilisé et lisible par une machine.

Article G.4    Droits de protection de la vie privée des personnes intéressées

Les Parties informeront dûment les personnes intéressées (en général des consommateurs) dont elles traitent des Données à caractère personnel de leurs droits de protection de la vie privée et veilleront à ce que ces droits puissent être raisonnablement exercés. Les Parties s'assisteront mutuellement dans la mesure du (raisonnablement) nécessaire pour se conformer à ces obligations telles que fixées dans la législation sur la protection de la vie privée applicable.

Si une personne intéressée souhaite exercer ses droits auprès de Mollie ou de vous-même, et si Mollie ou la Société est d'avis que la personne intéressée doit les exercer auprès de l'autre Partie, Mollie ou la Société renvoie la personne intéressée à cette autre Partie.

PARTIE H : DISPOSITIONS FINALES

Article H.1    Stipulation pour autrui

Les Parties reconnaissent que le présent Accord inclut également une stipulation pour autrui (telle que prévue à l'article 6:253 du Code civil néerlandais) pour et au profit de SMP. Les droits des Parties en vertu du présent Accord ne nécessitent l'approbation d'aucune tierce partie.

Article H.2    Garantie

Vous tenez à couvert Mollie et SMP contre les réclamations (y compris tous les frais encourus par Mollie dans le cadre d'une telle réclamation) de la part des Clients, des Institutions Financières, des Intermédiaires et/ou des tiers découlant :

  1. d’un abus d’utilisation du Module de paiement par la société comme défini à l’article C.1 ;
  2. de défauts au niveau du Site Web et/ou au niveau des produits et/ou services offerts par la société ;
  3. d’une infraction de la société aux obligations découlant de la législation sur la protection de la vie privée applicable, y compris entre autres le Règlement général sur la protection des données ;
  4. d’une infraction et/ou un comportement illégal au sens le plus large du terme de votre part vis-à-vis de Clients et/ou de tiers.

Article H.3    Responsabilité

La responsabilité de Mollie doit être engagée par écrit après qu’elle ait disposé d'un délai raisonnable pour proposer une solution appropriée. Si Mollie est responsable dans le cadre d’un manquement à ses obligations ou autrement d'un préjudice que vous avez subi, elle n'assumera que la responsabilité des dommages directs et non pas indirects. Par dommages indirects on entend entre autres, mais sans limitations : la défection des clients, un manque à gagner, des opportunités (d'investissement) manquées, une épargne manquée.

Si et dans la mesure où Mollie est responsable vis-à-vis de vous, cette responsabilité se limite dans tous les cas à un montant égal à celui que vous avez payé en vertu du présent Accord pour les dommages à Mollie sous la forme des tarifs facturés. Si l'Accord est applicable pour plus de six (6) mois, la responsabilité de Mollie est limitée au maximum aux montants qu'elle a perçus durant les six (6) derniers mois en vertu de l'Accord, hors taxes. La responsabilité de Mollie est limitée dans tous les cas, nonobstant les articles précédents, à 10 000,00 EUR € (à savoir : dix mille euros) par incident à l'origine de dommages. Une série d'incidents vaut comme un (1) incident. Toute réclamation formulée contre Mollie arrive à expiration au bout d'une période de trois (3) mois à compter du moment où vous avez eu connaissance de l'incident à l'origine des dommages, sauf reconnaissance par écrit de la réclamation par Mollie.

Article H.4    Force majeure

Les Parties n'assument aucune responsabilité en cas de force majeure. Par « cas de force majeure », il convient d'entendre : des circonstances ou événements échappant au contrôle et à la volonté de Mollie – indépendamment du fait que ces circonstances ou événements aient été prévus ou prévisibles au moment de la signature d'un quelconque Accord – à la suite duquel les Parties ne peuvent être raisonnablement tenues de respecter leurs obligations en vertu de l'Accord. Ces circonstances ou événements incluent dans tous les cas, mais pas exclusivement : la guerre, l'incendie, les catastrophes naturelles, les conflits du travail, les coupures de courant, les grèves, épidémies, les règles des pouvoirs publics et/ou des règles comparables, les embargos, une infraction (en raison d'une faillite ou autre) de fournisseurs, d'Institutions financières, de sous-traitants ou de tout autre à l'exécution de l'Accord par un ou des tiers engagés par les Parties, les saisies, l'indisponibilité (de systèmes) d’institutions financières et/ou de services de télécommunications et les (tentatives d') intrusions non autorisées dans les et/ou utilisations non autorisées des systèmes, réseaux et bases de données appartenant à Mollie, à la société, aux Intermédiaires et/ou aux Institutions financières et/ou dont Mollie, la société, les Intermédiaires et/ou Institutions financières dépendent, ainsi que toutes les activités ignorées sur ceux-ci de tiers autres que Mollie ou des tiers qu'elle aurait engagés.

Article H.5    Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, sans limitations, toutes les réclamations et tous les droits existants et à venir concernant l'utilisation de droits d'auteur et droits voisins, de droits de conception, droits de nom commercial, droit des marques, noms de domaine, droits de brevets, droits de modèle et droits de base de données relatifs à la plate-forme ou à des activités qui s'y réfèrent, reviennent exclusivement à Mollie.

Vous disposez d'un droit d'utilisation concernant un Service de paiement pour la durée de l'Accord dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution de l'Accord. Aucune des dispositions du présent Accord ne vous accorde par ailleurs un quelconque droit concernant la plate-forme et/ou le Module de paiement ainsi que les activités qui y sont associées.

Vous n’êtes en aucun cas habilité à apporter la moindre adaptation à la plate-forme et/ou au Module de paiement, à en faire une quelconque copie, à décompiler et/ou à (tenter de) traiter autrement la plate-forme et/ou le Module de paiement.

Article H.6    Réclamations, Dysfonctionnements et Assistance

Si vous constatez un problème qui rend le Module de paiement inutilisable de la manière telle que déterminée par l'Accord, vous devez en informer Mollie dès que possible. Mollie traitera la notification dans son système d'enregistrement et fera alors tout son possible pour remédier à un Dysfonctionnement dans un délai raisonnable, de sorte que le Module de paiement fournisse à nouveau la fonctionnalité convenue. Mollie restera à disposition durant les heures de bureau pour vous offrir un niveau d'assistance technique raisonnable lors de l'utilisation du Module de paiement.

Vous êtes vous-même l'unique responsable de l'assistance apportée aux Clients. Vous êtes tenu de répondre dans un délai raisonnable à un e-mail de Clients lorsque les questions de cet e-mail portent sur l'utilisation du Module de paiement.

Vous devez informer Mollie dès que possible d'un Dysfonctionnement après l'avoir constaté. En cas de Dysfonctionnement, il convient de suivre le protocole suivant :

  1. vous devez informer Mollie dès que possible du Dysfonctionnement ;
  2. Mollie veillera à l'enregistrement et vous fournira un ticket (numéro) de référence au Dysfonctionnement ;
  3. Mollie entreprendra une enquête sur le Dysfonctionnement et fera de son mieux pour trouver une Solution dans un délai raisonnable ;
  4. Mollie vous informera de la Solution trouvée.

Article H.7    Déclarations à propos des Institutions financières

Les Institutions financières suivantes interviennent en qualité de responsables du traitement :

  • Pour les Transactions traitées sous les marques Mastercard et Visa : Valitor hf, domiciliée à Laugavegur 77 - 101 Reykjavík, Sími 525-2000, Islande, tél. +354 525 2000 ;
  • Les Transactions sous la marque American Express sont traitées par American Express Travel Related Services Company INC et/ou American Express Payment Services Limited, Hoogoorddreef 15, 1101 BA Amsterdam-Zuidoost, tél. : +31 20 504 8504.

Les deux Institutions financières déclarent :

  1. qu’elles sont la ou les parties impliquées disposant des licences pour vous offrir le traitement de la (des) Transaction(s) en question ;
  2. qu’elles font partie en cette qualité du présent Accord ;
  3. qu’elles sont chargées de vous informer des règles à respecter pour les marques citées, mais que ces informations peuvent vous être communiquées par l'intermédiaire de Mollie ;
  4. qu’elles sont responsables du paiement final des fonds ;
  5. qu’elles sont responsables de tous les fonds retenus temporairement en garantie des Recouvrements éventuels (voir ci-dessus article E.4).

Article H.8    Durée, expiration et cession du présent Accord

Le présent Accord prend effet à partir du moment où vous l'avez accepté. L'Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie est en droit de résilier l'Accord, en tenant compte d'un préavis d'au moins un (1) mois calendaire. Chaque partie peut résilier le présent Accord avec effet immédiat (par écrit) si l'autre Partie :

  1. a été déclarée en faillite, a fait l'objet d'un moratoire, a cessé ses activités ou a été mise en liquidation ;
  2. ne s’est plus conformée à ses obligations en vertu du présent Accord durant une période de 30 (à savoir : trente) jours et a été mise en demeure (par écrit) à cet effet par l'autre Partie

Article H.9    Autres dispositions diverses

Le présent Accord remplace tous les accords précédents passés à cet effet entre les Parties, qu'ils aient été conclus oralement ou par écrit. Mollie se réserve le droit de modifier le présent Accord. Cette modification peut être notifiée par écrit, par e-mail ou par l'intermédiaire du Tableau de bord Mollie. Les modifications entrent en vigueur un (1) mois à compter de la notification, sauf disposition contraire. Si vous ne souhaitez pas accepter ces modifications vous êtes en droit de résilier l'Accord moyennant un préavis d'un (1) mois.

Le présent Accord est exclusivement régi par le droit néerlandais, et pour tout litige entre les Parties, le tribunal d'Amsterdam est compétent. Si le tribunal déclare certains articles du présent Accord invalides, les autres articles continuent à produire pleinement leurs effets.

Mollie est en droit d'externaliser certaines parties de ses services à des tiers.

Une cession de votre part du présent Accord ou des obligations et droits inclus n'est possible qu'avec l'autorisation écrite préalable de Mollie, qui peut être accordée à certaines conditions (à indiquer alors). Vous accordez d'ores et déjà par les présentes l'autorisation à Mollie, telle que prévue à l'article 6:159 du Code civil néerlandais, de céder un Accord au moment de son choix, à une tierce partie qu'elle aura désignée. Si et dans la mesure du nécessaire ou souhaitable, vous vous engagez également à confirmer par écrit l'autorisation susmentionnée.