La réglementation de la TVA pour votre site e-commerce

La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée est une taxe imposée par le gouvernement pour chaque transaction commerciale. Avec l’explosion du e-commerce en France et dans le monde, il était nécessaire de revoir la réglementation de la TVA pour le e-commerce. C’est chose faite depuis le 1^er juillet 2021. 

Nous vous donnons les meilleurs éléments pour comprendre le principe de cette taxe ainsi que la façon de la récolter et de la déclarer aux institutions financières associées. 

Quelle est la réglementation de la TVA pour les sites e-commerces ? 

Depuis la réforme du 1^er juillet 2021 sur la TVA e-commerce et la VAD (Vente à Distance), la collecte de cette taxe et les conditions d’exigibilité se sont grandement simplifiées. 

Ainsi, tout e-commerce qui réalise des ventes à distance est concerné par cette taxe. Avant cette réforme, chaque pays possédait son propre seuil de TVA. Ce n’est plus le cas aujourd’hui et toute activité e-commerce en France ou en Europe doit inclure la TVA au moment de la facturation du bien ou du service.

A ce titre, il est intéressant de noter que les produits d’une valeur inférieure à 22€ ne sont plus exonérés de TVA. Sauf si les ventes sont effectuées depuis les départements d’outre-mer. 

À savoir : 

• Un seuil de 10 000€ a été mis en place et est calculé pour l’ensemble des pays de l’Union européenne et non par pays ;
• En dessous de 10 000€, la TVA doit être acquittée dans le pays d’établissement du vendeur ;
• Au-dessus de 10 000€, la TVA doit être acquittée dans le pays de consommation ou de livraison du bien ;
• Un vendeur peut choisir de payer la TVA dès le premier euro sans être obligé de surveiller le dépassement du seuil de 10 000€ HT de chiffre d’affaires. 

Pour les pays hors Union européenne, en cas de livraison de votre produit dans un pays européen par un pays tiers, la TVA est demandée dès le premier euro et sera exigible au sein du pays d’arrivée du bien ou consommateur du service. 

Quelles entreprises sont éligibles à la TVA ?

Toutes les entreprises ou professionnels indépendants sont assujettis à la TVA.

Sachez toutefois qu’il existe plusieurs régimes de TVA : 

• Régime réel normal : entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 238 000€ pour les prestations de services et 789 000€ pour les entreprises de vente ;
• Régime réel simplifié : entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 70 000€ et 238 000€ pour les prestations de services ou entre 170 000€ et 789 000€ pour les entreprises de vente ;
• Régime de franchise en base de TVA : petites entreprises/micro entreprises qui n’ont pas dépassé un certain plafond de chiffre d’affaires.  

Comment sont imposées les ventes à distance en matière de TVA ? 

La TVA en France

Actuellement, il existe en France métropolitaine 4 taux différents de TVA pour 4 grandes catégories de produits et services : 

Taux de TVA normal à 20%	Ventes de biens et services pour lesquels aucune condition spécifique n’a été mise en place.
Taux de TVA réduit à 10%	Certains articles dont le bois de chauffage, les produits agricoles non transformés, les droits d’entrée aux lieux de culture (musée, zoo, monuments), les transports, la restauration ou encore les travaux d’amélioration de logement qui ne profitent pas d’un taux à 5,5%.
Taux de TVA réduit à 5,5%	Produits alimentaires, livres, abonnement électricité et gaz, billetterie de spectacle et cinéma, travaux d’amélioration de la qualité énergétique d’un logement, protections hygiéniques féminines.
Taux de TVA particulier à 2,1%	Il s’applique principalement aux médicaments remboursables par la sécurité sociale et à la redevance télévision.

Le taux de TVA appliqué spécifiquement pour la Corse peut être de 0,90%, 2,10%, 10% ou 13%.

Le taux de TVA des départements d’outre-mer qui est exonéré pour certains produits et applicable pour d’autres au taux de 1,05%, 1,75%, 2,10% ou 8,50%. 

Le taux de TVA par pays (Europe)

Pays	Taux normal	Taux réduit
Allemagne	19%	7%
Danemark	25%	/
Espagne	21%	10%
Irlande	23%	9 ou 13.5%
Islande	24%	11%
Luxembourg	17%	14%
Norvège	25%	10 ou 15%
Pays-Bas	21%	6%
Royaume-Uni	20%	5%
Suède	25%	6 ou 12%

Cela concerne tous les sites de ventes à distance dont les marketplaces qui sont redevables de la TVA pour toutes les ventes réalisées par les sociétés immatriculées au sein de l’UE (ventes de biens inférieurs à 140€ achetés hors UE et vendus aux particuliers européens) ou hors de celle-ci (si elles vendent leurs références à des particuliers européens) et inscrites sur la plateforme. Un registre justifiant l’ensemble des ventes à distance doit aussi être tenu et peut être réclamé par l’administration fiscale. 

Qu’est-ce que le guichet unique de TVA ?

La réforme du 1^er juillet 2021 s’accompagne de la création d’un guichet unique de TVA autrement appelé OSS (One Stop Shop). Ce dernier sert de contact unique pour toutes les entreprises de commerce en ligne et vente à distance qui doivent déclarer et s’acquitter de la TVA dans leur pays d’appartenance fiscale. 

En d’autres termes, il permet aux entreprises de ne plus s’immatriculer fiscalement auprès de chaque pays européen au sein duquel elle vend des biens ou produit des prestations de service. Une seule immatriculation auprès d’un seul Etat membre suffit. Ce dernier s’occupera ensuite de la redistribution. Ce qui simplifie la collecte de la TVA à l’échelle européenne et permet de gagner du temps (et de l’argent). L’OSS est divisé en 3 régimes spécifiques de TVA e-commerce : 

• Régime de l’Union européenne qui s’applique à tous les vendeurs européens ;
• Régime hors Union pour tous les vendeurs hors de l’Europe ;
• Régime d’importation (IOSS) qui concerne l’importation de biens inférieurs à 150€ depuis un pays situé hors Union européenne.

Pour s’inscrire à ce guichet unique, il faut se rendre sur le site du service des impôts et disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire.